Voici le commentaire doctrinal du jugement rendu le 9 juillet 2008 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. *** Le présent jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg illustre avec une acuité particulière la rencontre entre les infractions classiques contre la foi publique et les nouveaux impératifs de l’intégrité des données informatiques au sein de l’administration d’État. En l’espèce, l’immixtion d’un haut fonctionnaire de police dans le processus de traitement d’un accident de la circulation, aux fins d’occulter l’état d’ébriété du fils d’un proche, a conduit à une manipulation délibérée du « Journal des Incidents » (JDI). La décision met en exergue la responsabilité pénale des agents publics sous l’angle des articles 254 et 255 du Code pénal (destruction ou suppression d’actes) et de l’article 509-3 (atteinte à un système de traitement automatisé de données). La portée de cet arrêt réside dans la reconnaissance de la traçabilité numérique comme rempart contre l’arbitraire : la persistance d’une version originale, accessible aux seuls administrateurs, a permis de confondre les prévenus malgré la suppression matérielle des données. Le tribunal rappelle ainsi que la dématérialisation des supports n’amoindrit en rien la qualification d’actes authentiques ou publics, et que l’obéissance hiérarchique ne saurait couvrir une instruction manifestement illégale visant à altérer la vérité judiciaire. ## I. Faits et procédure Les faits trouvent leur origine dans un accident de la circulation survenu le 29 mai 2005 à Belvaux. Le conducteur, C.), fils d’une connaissance du prévenu X.), alors directeur de police régionale, avait percuté des véhicules en stationnement avant de quitter les lieux. Localisé ultérieurement à l’hôpital, il présentait un taux d’alcoolémie significatif (0,84 mg/l d’air expiré, confirmé par analyse sanguine). Une inscription complète relatant ces faits fut consignée par l’agent T2.) dans le Journal des Incidents (JDI), logiciel central de la Police Grand-Ducale. Sous l’influence du père du conducteur, le prévenu X.) est intervenu auprès de l’agent verbalisateur pour solliciter un « arrangement à l’amiable », conduisant à l’éviction des poursuites pénales pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique au profit de simples avertissements taxés. Parallèlement, X.) a sollicité le prévenu Y.), responsable de la Direction de l’Information, pour faire supprimer du JDI toute mention relative à l’alcoolémie et au prélèvement sanguin. L’opération technique fut réalisée par une consultante informatique (T5.) sur instruction de ses supérieurs, bien que le système ait conservé, de manière occulte pour l’utilisateur standard, la version originale. L’enquête, déclenchée en 2008 par le Service de Police Judiciaire, a révélé la manipulation. Les prévenus X.) et Y.) ont été renvoyés devant la chambre correctionnelle sous les préventions d’infractions aux articles 254 et 255 du Code pénal (suppression de documents par des officiers publics) et à l’article 509-3 du même Code (altération de données informatiques). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à une double problématique juridique : d’une part, la qualification pénale de la suppression de données numériques au sein d’un registre de police et, d’autre part, la détermination de la participation criminelle des cadres dirigeants ayant ordonné ou facilité cette suppression. **1. Sur la qualification de suppression d'actes et de documents (Art. 254 et 255 CP) :** Le Code pénal luxembourgeois sanctionne l'officier public qui détruit ou supprime des actes et titres dont il est le dépositaire. Le tribunal analyse ici si l'inscription au JDI constitue un « acte » au sens de la loi pénale. Les motifs soulignent que le JDI est un registre officiel destiné à consigner l'activité de la force publique. La suppression délibérée du passage relatif à l'infraction d'ivresse au volant vise à anéantir la preuve d'une infraction et la trace d'une procédure judiciaire entamée (analyse de sang). L'intention coupable est déduite de la volonté manifeste de X.) de « régler l'affaire » en dehors de tout cadre légal. **2. Sur l'atteinte au système de traitement automatisé de données (Art. 509-3 CP) :** Cette disposition réprime le fait d'introduire, de supprimer ou de modifier frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé.