# Commentaire de jugement : faux en écritures privées, usage de faux et tentative d'escroquerie aux assurances sociales (Trib. arr. Luxembourg, 10 juillet 2008, n° 2481/2008) Le jugement commenté, rendu par la septième chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, illustre la mise en œuvre rigoureuse des conditions constitutives du faux en écritures privées (article 196 du Code pénal luxembourgeois) et de l'usage de faux. Il retient que la modification manuscrite de la date des travaux figurant sur une déclaration d'accident de travail, destinée à fonder une demande d'indemnisation auprès de l'assureur accidents, réalise les quatre éléments constitutifs de l'infraction : un écrit protégé, une altération de la vérité, une intention frauduleuse et un préjudice, fût-il simplement potentiel. Le tribunal fait en outre une application cohérente de la théorie de l'infraction continuée (article 65 du Code pénal) en reliant le faux, son usage et la tentative d'obtention indue de prestations sous l'article 315 du Code des assurances sociales, dans une intention délictuelle unique. Surtout, il opère une distinction utile entre la modification avouée de la déclaration patronale et la modification contestée du rapport médical, l'intention frauduleuse n'étant pas démontrée pour cette seconde pièce, ce qui conduit à un acquittement partiel. La solution conjugue ainsi exigence probatoire et sévérité modérée, le prévenu bénéficiant du sursis intégral. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité allemande, est poursuivi sur citation du Procureur d'État du 21 mai 2008, après renvoi par la chambre du conseil du 31 mai 2007. Il lui est reproché d'avoir, entre les 18 et 21 juillet 2005, altéré un formulaire de déclaration d'accident de travail rempli par son employeur, en remplaçant les dates de travaux « 24/01/2005 – 28/01/2005 » par « 24/02/2005 – 28/02/2005 », puis d'avoir fait usage de ce document auprès de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle (AAI). Il lui est également reproché d'avoir, par le même biais, tenté d'obtenir indûment des prestations de l'assureur en dissimulant un accident privé sous les apparences d'un accident du travail, infraction prévue par l'article 315 du Code des assurances sociales. Un second grief portait sur la modification alléguée de la date figurant sur le rapport complémentaire du médecin traitant, le Dr Lücke, daté du 2 avril 2005. La procédure est née d'une plainte de l'assureur du 26 août 2005. L'enquête, menée notamment par commission rogatoire internationale auprès de la police de Trèves, a permis au prévenu de reconnaître, au cours de son audition, avoir modifié la date des travaux dans la déclaration de l'employeur, et de l'avoir fait pour rendre ses déclarations plus crédibles. À l'audience du 3 juillet 2008, il a admis avoir sciemment fait de fausses déclarations à l'assureur en prétendant avoir subi un accident du travail en février 2005, alors qu'il s'était blessé en jouant au football. Il a en revanche contesté avoir modifié la date figurant dans le rapport médical. Le ministère public a conclu à la condamnation sur l'ensemble des préventions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : les conditions du faux en écritures privées sont-elles réunies pour la déclaration d'accident ?** Le tribunal rappelle la structure classique de l'infraction, qui suppose la réunion de quatre conditions : un écrit protégé, une altération de la vérité, une intention frauduleuse ou un dessein de nuire, et un préjudice ou une possibilité de préjudice. Il s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation belge du 8 janvier 1940, selon laquelle il n'est pas nécessaire que l'écrit altéré constitue un titre de droit ou d'obligation, mais qu'il puisse, dans une mesure quelconque, faire preuve pour ou contre quelqu'un de la clause, de la déclaration ou du fait altéré. S'agissant de l'écrit protégé, la déclaration d'accident est qualifiée d'écrit privé susceptible de faire foi, dès lors qu'elle est censée renseigner fidèlement l'assureur sur la date et les circonstances de l'accident. L'altération de la vérité est établie par la substitution manuelle de dates qui ne correspondent pas aux travaux réellement exécutés, comme l'atteste l'employeur dans son courrier du 25 juillet 2005. L'intention frauduleuse résulte de l'aveu du prévenu, qui a voulu obtenir une indemnisation non due. Quant au préjudice, le tribunal retient la simple possibilité de préjudice : si le personnel de l'assureur n'avait pas été vigilant, une indemnisation