Le jugement n° 2522/2008 rendu le 10 juillet 2008 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, siégeant en juge unique, illustre les difficultés d'articulation entre le statut de demandeur d'asile et la notion de résidence normale au sens du droit de la circulation routière. Le tribunal y énonce que le titulaire d'un permis de conduire émis par un État tiers ne voit la validité de celui-ci limitée à un an qu'à compter de l'établissement de sa résidence normale au Luxembourg, laquelle suppose la réunion d'attaches personnelles ou professionnelles avec le lieu de séjour pendant au moins 185 jours par année civile. Le simple enregistrement d'une demande d'asile, qui ne confère ni droit à l'emploi ni certificat de résidence, ne satisfait pas à cette exigence. Le délai d'un an ne court donc qu'à partir de la renonciation au statut de demandeur d'asile, et le prévenu est acquitté du chef de conduite sans permis valable. En revanche, la responsabilité pénale est retenue pour défaut d'assurance, l'intéressé ayant reçu notification de la résiliation du contrat. La peine prononcée combine une amende de 600 euros, une interdiction de conduire de dix-huit mois intégralement assortie du sursis, et un avertissement en cas de récidive. La décision apporte ainsi une clarification utile sur la portée de la résidence normale appliquée aux ressortissants de pays tiers. ## I. Faits et procédure Le 27 juin 2007, la Police grand-ducale, Centre d'Intervention de Grevenmacher, procède au contrôle d'un véhicule Opel Omega immatriculé au Luxembourg, conduit par X., ressortissant libérien né au Liberia, dont le procès-verbal fait état d'un permis de conduire émis par les autorités nigériennes le 2 février 2007 et d'une attestation d'assurance dont la date d'expiration est fixée au 16 mai 2007. Par citation du 3 mars 2008, le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg poursuit le prévenu pour deux infractions : la mise en circulation d'un véhicule sans contrat d'assurance valable (préventions sub 1) et la conduite sans permis de conduire valable (préventions sub 2). L'affaire, initialement fixée au 21 mars 2008, est remise au 20 juin 2008, date des débats, à l'issue desquels le ministère public requiert la condamnation du prévenu. La défense soulève, à titre principal sur la prévention sub 2, le moyen tiré de l'absence de résidence stable au Grand-Duché avant le 12 février 2007, date à laquelle le prévenu aurait renoncé à sa demande d'asile. Le tribunal relève par ailleurs une erreur matérielle dans la citation, qui situe les faits sur la route nationale N11 alors que le procès-verbal vise la route nationale N1, et procède à une rectification de ce chef. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la validité du contrat d'assurance.** Le tribunal constate que le contrat avait été résilié par l'assureur par lettre recommandée datée du 18 avril 2007, avec effet au 28 avril 2007, et que le prévenu en a accusé réception le 19 avril 2007. À la date des faits, la couverture n'existait plus. L'infraction sub 1) est donc établie à l'encontre du prévenu. **Second problème : la validité du permis de conduire étranger.** La question centrale est de déterminer à partir de quand court le délai d'un an prévu par l'article 74 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, qui limite la validité du permis d'un ressortissant d'un pays tiers à l'Espace économique européen à compter de l'établissement de sa résidence normale au Luxembourg. Le tribunal rappelle la définition de cette notion figurant à l'article 2, point 48°, du même arrêté : elle suppose l'existence d'attaches personnelles et/ou professionnelles avec le lieu où la personne demeure au moins 185 jours par année civile. Le juge applique ensuite l'article 4, paragraphe 4, de la loi du 5 avril 1996 relative à la procédure d'examen des demandes d'asile, selon lequel l'attestation d'enregistrement de la demande ne donne pas droit à un certificat de résidence, sauf pour les formalités préalables au mariage. Il en déduit, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour d'appel du 28 mai 2008 (n° 272/08), que le statut de demandeur d'asile ne confère pas de droit d'accès au marché de l'emploi, n'emporte donc pas d'attaches professionnelles, et ne révèle pas davantage, par sa nature, des attaches personnelles suffisantes. Il en résulte que la résidence normale ne pouvait être regardée comme établie le 27 juin 2007. Le délai d'un an n'avait pas commencé à courir, car il ne pouvait partir que