Par une décision rendue le 24 septembre 2008, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique de l’application du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce (*lex mitior*), ancré à l’article 2 du Code pénal. Saisi de préventions de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et de manquements aux règles de prudence ayant mené à une collision, le tribunal se livre à une double opération de qualification et de comparaison législative. D’une part, sur le terrain probatoire, le juge consacre la primauté du doute au profit du prévenu (*in dubio pro reo*) face à des témoignages contradictoires et des constatations matérielles équivoques concernant l’origine de l’accident. D’autre part, sur le terrain de la peine, le tribunal refuse l’application immédiate de la loi nouvelle du 18 septembre 2007. En constatant que celle-ci aggrave le plafond des amendes et supprime la faculté judiciaire d'aménager l'interdiction de conduire pour des motifs professionnels, le tribunal conclut à la sévérité accrue de la norme nouvelle. Cette décision souligne l'importance de l'office du juge dans l'appréciation globale de la proportionnalité des peines et le maintien de l'individualisation des sanctions face aux réformes législatives restrictives. *** ## I. Faits et procédure Le 11 août 2007, vers 2h05, une collision survient sur le boulevard J. Ulveling à Luxembourg entre un autobus et un véhicule léger de marque Volkswagen Golf, conduit par le prévenu, Monsieur X. Ce dernier présentait un taux d’imprégnation alcoolique de 0,77 mg par litre d’air expiré. Le Ministère Public a cité le prévenu devant le tribunal correctionnel pour quatre préventions : 1. Conduite avec un taux d’alcoolémie délictuel ; 2. Défaut de comportement raisonnable et prudent constituant un danger pour la circulation ; 3. et 4. Contraventions diverses liées aux circonstances de l'accident (perte de contrôle et empiétement sur la voie opposée). L'instruction à l'audience a révélé des versions divergentes : le conducteur de l'autobus affirmait que le prévenu avait dévié de sa trajectoire, tandis que l'épouse du prévenu, témoin oculaire circulant derrière lui, soutenait l'inverse. Les clichés photographiques versés au dossier ne permettaient pas de déterminer avec certitude le point de choc initial sur la chaussée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à deux problématiques majeures : l'établissement de la responsabilité pénale dans la survenance de l'accident et la détermination de la loi pénale applicable dans le temps. **Sur l'imputabilité des contraventions de circulation :** Le tribunal rappelle que la charge de la preuve incombe à l'accusation. En l'espèce, les témoignages étant diamétralement opposés et les preuves matérielles (photos et localisation des dégâts) insuffisantes pour désigner le véhicule ayant empiété sur la voie d'autrui, le tribunal juge qu'il existe un doute raisonnable. En application du principe *in dubio pro reo*, le prévenu est acquitté des préventions liées à la causalité de l'accident (points 3 et 4). En revanche, l'état d'ivresse (0,77 mg/l) étant établi par les mesures techniques, les deux premières préventions sont retenues en concours idéal. **Sur l'application de la loi pénale dans le temps :** Entre la commission des faits (août 2007) et le jugement (septembre 2008), la loi du 18 septembre 2007 a modifié la législation sur la circulation routière. Le tribunal doit déterminer quelle loi est la moins sévère conformément à l'article 2 du Code pénal. Le juge relève que la loi nouvelle : 1. Augmente le maximum de l'amende (passant de 5 000 à 10