Par une décision rendue le 24 septembre 2008, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique de la protection des droits du prévenu face à la diligence défaillante de l’appareil répressif et à l’évolution législative *in pejus*. Saisi de faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique en état de récidive et de contraventions connexes, le Tribunal consacre un double mécanisme de modération de la réponse pénale. D’une part, il constate la violation du « délai raisonnable » au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, le laps de temps de près de trois ans entre les faits et le jugement n’étant justifié ni par la complexité de l’affaire, ni par le comportement du prévenu. À défaut de nullité de la procédure, cette méconnaissance conventionnelle impose un allégement de la peine. D’autre part, le Tribunal fait une application rigoureuse du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère (article 2 du Code pénal). En comparant la loi du 14 février 1955 à celle du 18 septembre 2007, le juge écarte cette dernière, laquelle, en augmentant le plafond des amendes et en supprimant la faculté d’aménagement professionnel de l’interdiction de conduire, s’avérait plus rigoureuse. Ce jugement réaffirme ainsi la fonction de gardien des libertés individuelles du juge judiciaire face aux lenteurs procédurales et aux réformes législatives répressives. ## I. Faits et procédure Le 13 novembre 2005, le prévenu X.) est intercepté sur la route N8 entre Kräizerbuch et Saeul. Les analyses révèlent un taux d’alcoolémie de 0,9 g/l de sang, alors que l’intéressé avait déjà fait l’objet d’une condamnation irrévocable le 25 mai 2005 pour des faits identiques. Outre la récidive de conduite sous l’influence de l’alcool, il lui est reproché une vitesse excessive et un défaut de maîtrise de son véhicule. La chronologie procédurale révèle une inertie notable : 1. **13 novembre 2005 :** Commission des faits. 2. **31 octobre 2006 :** Première citation devant le tribunal de police. 3. **26 novembre 2007 :** Jugement d’incompétence *ratione materiae* du tribunal de police. 4. **18 juin 2008 :** Seconde citation devant le tribunal correctionnel. 5. **17 septembre 2008 :** Audience de plaidoiries. Le prévenu, par l'organe de son conseil, soulève le dépassement du délai raisonnable et sollicite un allégement de la peine sur le fondement de l'article 6-1 de la CEDH. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est confronté à deux problématiques juridiques majeures : la sanction du dépassement du délai raisonnable de jugement et la détermination de la loi applicable dans le temps suite à une réforme législative. **1. Sur le dépassement du délai raisonnable :** Le Tribunal rappelle que le caractère raisonnable s'apprécie *in concreto* selon trois critères classiques : la complexité de l'affaire, le comportement du prévenu et celui des autorités. En l'espèce, le juge constate que l'affaire ne présentait aucune difficulté d'instruction. Le délai de près de trois ans est jugé « anormalement long », maintenant le prévenu dans une incertitude injustifiée. Sur la sanction, le Tribunal précise qu'en l'absence de disposition textuelle prévoyant l'irrecevabilité des poursuites, la violation de l'article 6-1 de la CEDH doit être compensée par un **allégement de la peine** prononcée. **2. Sur l'application de la loi pénale dans le temps (*lex mitior*) :** Entre la commission des faits (2005) et le jugement (2008), la loi du 18 septembre 2007 a modifié la législation sur la circulation routière. Le Tribunal procède à une analyse comparative : * **La loi nouvelle (2007)** porte l'amende maximale à 10 000 euros (contre 5 000 euros auparavant) et supprime la faculté pour le juge d'assortir l'interdiction de conduire d'aménagements (trajets professionnels). * **La loi ancienne (1955)** permettait une amende moindre et offrait une plus grande souplesse dans l'exécution de la peine accessoire. En vertu de l'article 2 du Code pénal, le Tribunal retient que la loi nouvelle est plus sévère. Il fait donc application de la loi ancienne, seule à même de permettre un aménagement de l'interdiction de conduire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **