Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 25 septembre 2008 (n° 2697/2008) illustre la rigueur avec laquelle le juge pénal luxembourgeois sanctionne les conducteurs ressortissants de pays tiers dont le permis de conduire étranger a cessé de produire effet au regard du droit interne. Le tribunal y retient, par application de l'article 74, alinéa 3, de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, que la validité d'un permis délivré par un État tiers à l'Espace économique européen est limitée à un an à compter de l'établissement de la résidence normale au Luxembourg, de sorte que l'absence de transcription dans ce délai prive le titulaire de la qualité de conducteur titulaire d'un permis valable. La décision retient également l'infraction de défaut d'assurance responsabilité civile pour un véhicule mis en circulation. Elle prononce cumulativement deux interdictions de conduire de quinze mois, intégralement assorties du sursis, et une amende de 1.000 euros, en application de la règle du concours réel de l'article 60 du Code pénal. La portée de la décision tient moins à la nouveauté de ses solutions qu'à la fermeté avec laquelle elle rappelle la condition de régularité administrative du conducteur étranger installé au Grand-Duché. ## I. Faits et procédure Le prévenu, ressortissant sri-lankais, fut interpellé le 8 mars 2006 à Luxembourg, avenue de la Gare, alors qu'il conduisait un véhicule de marque Volkswagen Golf immatriculé en Allemagne. Il avait brûlé un feu rouge. Pour justifier de son identité et de sa capacité de conduire, il présenta un permis de conduire délivré par les autorités de l'État de l'Illinois, daté du 29 août 2003 et valable jusqu'au 18 décembre 2007. Les agents verbalisateurs relevèrent, selon les informations recueillies auprès des autorités de la Spangdahlem Air Base, que les permis américains cessent d'être valables lorsque leur titulaire a établi sa résidence dans un autre pays pendant plus de trente jours, et que les autorités américaines avaient sollicité le retrait et la destruction du titre. Il résultait par ailleurs du dossier que le prévenu avait établi sa résidence au Luxembourg dès le 7 septembre 2004, sans avoir sollicité la transcription de son permis dans le délai d'un an. Enfin, le prévenu ne put exhiber de contrat d'assurance valable pour le véhicule acquis le 31 décembre 2005, qu'il n'avait pas assuré en responsabilité civile. Par citation du 6 août 2008, le Procureur d'État saisit le tribunal correctionnel de deux préventions : défaut de permis de conduire valable et défaut d'assurance valable. À l'audience du 18 septembre 2008, le prévenu, entendu en ses explications, ne contesta pas les infractions. Le ministère public requit la condamnation. Le jugement fut rendu, à juge unique, le 25 septembre 2008. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si un conducteur titulaire d'un permis de conduire étranger, installé de manière durable au Luxembourg sans avoir procédé à la transcription de son titre dans le délai légal, conduit sans permis valable au sens de la réglementation nationale. Il s'agissait, d'autre part, d'apprécier la matérialité de l'infraction de mise en circulation d'un véhicule sans couverture d'assurance responsabilité civile, ainsi que le régime de la peine applicable à la pluralité d'infractions. Sur le premier point, le tribunal s'appuie sur l'article 74, alinéa 3, de l'arrêté grand-ducal de 1955, qui limite à un an, à compter de l'établissement de la résidence normale au Luxembourg, la validité d'un permis délivré par un pays tiers à l'EEE, sans préjudice de l'exigence d'âge minimal de l'article 73. Le raisonnement est simple : la résidence fixée au 7 septembre 2004 et l'interpellation du 8 mars 2006 excèdent largement le délai, de sorte que le prévenu « n'était plus titulaire d'un permis de conduire valable ». Le tribunal ne s'attarde pas sur la question, pourtant sensible, de l'incidence de la validité du titre dans l'État d'origine, puisque la décision se fonde exclusivement sur le régime interne de reconnaissance. Sur le second point, la matérialité de l'absence d'assurance résulte des constatations des agents et de l'aveu implicite du prévenu, qui n'a pas contesté l'infraction. Les deux préventions sont retenues en concours réel, ce qui conduit à l'application de l'article 60 du Code pénal. Le tribunal fixe à quinze mois la durée de l'interdiction de conduire pour chacune des infractions, accorde