Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, statuant en juge unique, rendu le 1er octobre 2008 (n° 2784/2008), tranche une affaire de délit de fuite consécutif à un accident de la circulation survenu le 14 juillet 2007 à Obercorn. Le tribunal retient que le prévenu, qui a quitté en marche arrière un emplacement de stationnement et heurté le véhicule en stationnement d'un tiers, a pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, nonobstant ses dénégations. La décision mérite attention à un double titre : elle précise les éléments matériel et moral de l'infraction, en admettant que la connaissance de l'accident peut se déduire des circonstances (intensité du bruit, importance des dégâts subis par le véhicule tiers) malgré l'absence de dommage visible sur le véhicule du prévenu ; elle résout également une question de droit transitoire en application de l'article 2 du Code pénal, en retenant la loi antérieure, jugée moins sévère sur le point de l'aménagement de l'interdiction de conduire. Le jugement articule enfin la répression pénale, l'indemnisation civile et le sursis partiel à l'interdiction de conduire. ## I. Faits et procédure Par citation du 16 juin 2008, le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité X., ressortissant portugais, à comparaître devant la treizième chambre correctionnelle pour délit de fuite et deux contraventions au code de la route. Les faits, établis par le procès-verbal n° 31375/2007 de la police grand-ducale (unité CIS Differdange), reposent principalement sur la déposition du témoin T1., qui affirme avoir vu le prévenu quitter en marche arrière un emplacement de stationnement sur la place Jean Steichen, s'engager dans l'avenue du Parc des Sports et heurter de plein fouet le véhicule Fiat Punto de A., stationné le long du trottoir, avant de quitter aussitôt les lieux. Le témoin aurait suivi le conducteur jusqu'à son domicile et l'aurait reconnu. Le prévenu, lors de son audition du 15 juillet 2007, reconnaissait avoir quitté un emplacement en marche arrière, sans avoir remarqué une collision. À l'audience, il maintenait ses déclarations, soutenant que son véhicule ne présentait aucun dommage ni trace de peinture et que le témoin s'était trompé de véhicule. A., partie civile, réclamait 878,20 euros de dommages matériels, justifiés par une facture de la société B. du 30 août 2007, ainsi que 1.500 euros au titre du préjudice moral. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait successivement résoudre trois questions : la réalisation des éléments constitutifs du délit de fuite (1) ; la détermination de la loi applicable, dès lors qu'une loi plus récente était intervenue entre la commission des faits et le jugement (2) ; l'évaluation de la réparation civile et l'aménagement de la sanction (3). **1. Sur les éléments constitutifs du délit de fuite.** Le tribunal rappelle que l'infraction comporte un élément matériel, supposant un usager de la voie publique impliqué dans un accident de la circulation et qui prend la fuite, et un élément moral, exigeant la connaissance de l'accident et l'intention d'échapper aux constatations utiles. La perpétration présuppose l'existence d'un accident, que le juge établit par le procès-verbal, la facture de réparation et les dépositions du témoin. L'implication du prévenu est tenue pour acquise au regard du témoignage, réitéré sous serment, et des photographies montrant l'enfoncement de la portière avant gauche. Le point le plus substantiel réside dans la motivation relative à l'élément moral. Le prévenu soutenait ignorer le choc et n'avoir subi aucun dommage. Le juge écarte cette argumentation en relevant l'intensité du bruit de la collision et l'importance des dégâts sur le véhicule adverse ; il considère dès lors inopérante l'absence de traces sur le véhicule du prévenu. La connaissance de l'accident est ainsi déduite de faits objectifs, selon une appréciation qui relève de la souveraineté des juges du fond. L'intention d'échapper aux constatations utiles est établie par le fait d'avoir quitté les lieux sans révéler son identité et sans laisser de signe distinctif permettant l'identification, tel le numéro d'immatriculation. Les contraventions sub 2) et 3) (défaut de comportement raisonnable et prudent, défaut de maîtrise du véhicule) sont également retenues, la connexité avec le délit justifiant la compétence du tribunal, et l'article 59 du Code pénal est appliqué. **2. Sur la loi applicable.** Le tribunal relève qu'une loi nouvelle est intervenue entre la commission des faits et le jugement. Il rappelle qu'il ne peut combiner les deux textes