Les documents que vous m'avez transmis font état d'une décision du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en référé, rendue le 6 octobre 2008 et portant le numéro de rôle 116495. Vous indiquez toutefois une date de décision au 2025-01-01 et une référence « 20081006-TALuxRéf-116495a-accessible ». Cette incohérence de dates (ordonnance de 2008, date de référence de 2025) mérite d'être signalée : le texte reproduit correspond à une ordonnance du 6 octobre 2008, et je m'en tiens à cette date pour la commentaire. Il convient donc de vérifier la référence exacte auprès de la source officielle avant toute citation. Le juge des référés luxembourgeois y rappelle que l'expertise en référé peut être ordonnée sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, dit « référé probatoire », indépendamment de toute condition d'urgence, dès lors qu'existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve d'un fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige. En revanche, les fondements de l'urgence tirés des articles 932 et 933 du même code sont écartés, faute d'imminence de la disparition des traces matérielles, les interventions litigieuses remontant à 2005 et 2006. Le juge affirme surtout que le juge des référés ne se prononce pas sur la responsabilité, mais seulement sur la possibilité qu'elle ne soit pas exclue a priori, et délimite la mission d'expertise en écartant les chefs qui excèdent le périmètre probatoire. ## I. Faits et procédure Une patiente, A., a subi le 13 décembre 2005 une intervention chirurgicale du pied, pratiquée par le docteur B., en vue de corriger un hallux valgus. Selon elle, la correction fut incomplète : persistaient une malposition de la tête du deuxième métatarsien ainsi qu'un hallux valgus interphalangien sans correction axiale. Consultant ensuite le docteur C., elle subit une seconde intervention le 22 mars 2006, qu'elle estime également infructueuse. Des douleurs invalidantes persistant, plusieurs médecins prescrivirent des mesures orthopédiques jugées insatisfaisantes, et une amputation du deuxième orteil fut envisagée en juin 2007. La demanderesse fut placée en incapacité de travail pendant cinquante-deux semaines, son contrat de travail prit fin le 24 novembre 2006, elle fut reclassée le 30 janvier 2007 et reconnue travailleur handicapé le 10 juillet 2008. Par exploit du 25 août 2008, elle assigna les deux médecins et l'Union des caisses de maladie, aux fins de voir désigner un expert chirurgien orthopédique et un expert psychiatre. Le docteur B. contesta les faits et soutint que la demande était obscure et dépourvue de base légale. Son assureur, la compagnie ASS.1, intervint volontairement. Le docteur C. fit valoir que la responsabilité lui était d'ores et déjà étrangère, les faits litigieux concernant d'abord le docteur B. L'affaire fut plaidée le 25 septembre 2008 et mise en délibéré pour une ordonnance rendue le 6 octobre 2008. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tenait à la régularité de l'assignation. Les défendeurs invoquaient son obscurité et l'absence de fondement légal. Le juge rappelle que l'exploit doit contenir l'objet de la demande et l'exposé sommaire des moyens, sans qu'il soit exigé d'indiquer les textes applicables ni de qualifier l'action, pourvu que le défendeur ne puisse se méprendre sur sa portée. Le moyen est écarté. Le second problème concernait le fondement de la demande. S'agissant des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, le juge pose que l'expertise est subordonnée à l'urgence, laquelle suppose une imminence de disparition des preuves matérielles ou de l'évanouissement d'un état de fait. Les opérations datant de 2005 et 2006, l'urgence n'est pas démontrée et la demande fondée sur ces textes est déclarée irrecevable. S'agissant de l'article 350, le juge retient que l'expertise probatoire suppose un « motif légitime » de conserver ou d'établir la preuve de faits dont dépend la solution d'un litige. Ce motif est tenu pour acquis, la demanderesse ayant intérêt à faire constater l'origine de ses douleurs. Le juge précise que, sur ce fondement, il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur la responsabilité, mais seulement de vérifier qu'elle ne peut être exclue a priori sur les plans contractuel ou délictuel, ce qui est le cas pour les deux praticiens. Il précise aussi la nature de l'expertise : l'expert doit fournir les éléments nécessaires au procès à intenter, à la différence de l'expert