Les juridictions luxembourgeoises ont rendu le jugement n° 2856/2008 du 9 octobre 2008 à l'occasion d'une poursuite pour délit de fuite à la suite d'un accident de la circulation. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, acquitte le prévenu du délit de fuite faute d'élément intentionnel, au motif que celui-ci n'a pas quitté les lieux en laissant son véhicule sur place. Il le condamne en revanche à une amende de police de 250 euros pour les contraventions connexes, notamment l'absence de laisser ses coordonnées alors que la partie lésée n'était pas présente. La décision éclaire deux points : l'exigence d'une fuite volontaire pour caractériser le délit de fuite, qui suppose que l'auteur ait l'intention de se soustraire aux constatations utiles, et la distinction entre cette exigence et le régime plus souple des contraventions, lesquelles se satisfont d'une simple négligence ou désobéissance aux prescriptions légales. Elle rappelle également que la connexité subsiste entre infractions même lorsque l'infraction principale fait défaut à l'issue des débats, de sorte que la compétence du tribunal correctionnel demeure acquise pour statuer sur les contraventions. ## I. Faits et procédure Le 8 mai 2007, vers 16 heures, rue Notre-Dame à Luxembourg, un conducteur, X., a effectué une manœuvre de stationnement sans signaler préalablement son intention par clignotant, puis a heurté, en se garant, le véhicule stationné devant lui et celui stationné derrière lui. Le témoin T1., qui roulait derrière le prévenu, a déclaré avoir entendu deux bruits importants et vu vibrer les deux véhicules tamponnés. Le procureur d'État a cité le prévenu devant le tribunal correctionnel par citation du 10 juin 2008 pour délit de fuite (principalement), pour ne pas s'être arrêté afin de constater les conséquences d'un accident (subsidiairement), pour ne pas avoir laissé ses coordonnées alors que la partie lésée n'était pas sur place (plus subsidiairement), ainsi que pour plusieurs contraventions au règlement grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le prévenu ne contestait pas le contact avec le véhicule arrière mais soutenait être descendu de son véhicule, n'avoir constaté aucun dommage et avoir quitté les lieux pour se rendre à un rendez-vous, sans intention de fuir. Après les débats du 18 septembre 2008, le tribunal a rendu son jugement le 9 octobre 2008. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** se formulait ainsi : le délit de fuite prévu à l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques est-il caractérisé lorsque le conducteur, ayant causé un accident, quitte les lieux sans avoir déplacé son véhicule, mais sans intention avérée d'échapper aux constatations utiles ? Par ailleurs, les contraventions connexes subsistent-elles lorsque le délit principal fait défaut ? **Sur le délit de fuite**, le tribunal rappelle que l'infraction suppose la réunion de trois conditions cumulatives : l'implication dans un accident de la circulation, imputable ou non au conducteur ; la connaissance du sinistre ; la fuite pour échapper aux constatations utiles. Il en définit la finalité par référence à l'identification de l'auteur et à la possibilité de procéder aux constatations sur le véhicule. Citant la doctrine (G. Schuind), il qualifie le délit d'infraction instantanée, consommée dès que le conducteur, sachant avoir causé un accident, quitte les lieux pour échapper aux constatations utiles. Le tribunal retient que le prévenu devait savoir avoir causé un accident, au regard de la vibration perçue par le témoin et des bruits entendus. Il relève néanmoins que le prévenu n'a pas déplacé son véhicule, que celui-ci est resté sur place jusqu'à ce que le conducteur du véhicule arrière vienne récupérer le sien, et que le prévenu n'a pas réagi au message laissé sur son pare-brise arrière. Ces éléments conduisent toutefois le tribunal à juger que « toute idée de fuite n'est pas établie dans le chef de X. », dès lors qu'il ne saurait être reproché au prévenu d'avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles alors qu'il a laissé son véhicule sur place. Le prévenu est donc acquitté du délit principal, ainsi que de la prévention subsidiaire d'omission de s'arrêter pour constater les conséquences. **Sur les contraventions**, le tribunal opère une distinction de principe. Si, en matière contraventionnelle, l'animus delinquendi n'