Le jugement rendu le 14 octobre 2008 par la septième chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg illustre les conditions d'application de l'incrimination d'abandon de famille prévue à l'article 391bis du Code pénal luxembourgeois. Le tribunal y affirme que la seule défaillance dans le paiement d'une pension alimentaire ne suffit pas à constituer l'infraction : il faut encore établir soit un refus de s'acquitter de l'obligation alors que le débiteur en avait les moyens, soit une impossibilité fautivement créée par le débiteur lui-même. Appliquant ce critère, le juge retient la prévention à l'encontre d'un père qui, bénéficiant du revenu minimum garanti, n'avait versé que des sommes ponctuelles pendant près de trois ans, et dont l'impossibilité ultérieure résultait de son propre sombrement dans l'alcool. La décision reconnaît également la nature de l'obligation alimentaire comme condition préalable à la poursuite, en rappelant l'exigence d'une interpellation préalable par la police. Sur le plan pénal, la peine d'emprisonnement de six mois est assortie d'un sursis probatoire de cinq ans, assorti d'obligations de payer les arriérés et le terme courant ainsi que d'exercer une activité rémunérée. Sur le plan civil, le préjudice moral de la partie civile est indemnisé à titre symbolique d'un euro. ## I. Faits et procédure Le prévenu, X., né à Luxembourg, est cité par le Procureur d'État par acte du 1er avril 2008 du chef d'abandon de famille. Il avait été condamné, par jugement n° 807/06 du tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette du 20 mars 2006, à verser à son ex-compagne Y. un secours alimentaire mensuel de 150 euros pour l'entretien et l'éducation de leur enfant commun Z., à compter du 1er décembre 2005. Ce jugement fut maintenu dans ses effets par une décision du 18 décembre 2006, qui indexait la contribution. Y. porta plainte le 8 janvier 2007. La police grand-ducale interpella le prévenu le 9 février 2007, conformément à l'exigence procédurale de l'article 391bis, dernier alinéa, du Code pénal. Lors de cette interpellation, X. déclara percevoir le revenu minimum garanti depuis 2003, indiqua qu'il recherchait un emploi, reconnut n'avoir remis que quelques sommes et affirma qu'il paierait dès qu'il travaillerait. Y., entendue le 5 avril 2007, ne mentionna qu'un unique versement de 150 euros, en mai 2006. À l'audience du 22 septembre 2008, le prévenu soutint avoir versé de l'argent à plusieurs reprises ces derniers mois et avoir acheté vêtements et nourriture pour l'enfant. Il reconnut des problèmes graves d'alcoolisme, une cure de désintoxication, une semi-liberté et un emploi depuis un mois. La partie civile, entendue sous serment, établit en revanche des versements de 150 euros en mai 2006 et de 300 euros en août 2008, et contesta tout entretien en nature. Le Ministère public requit une condamnation. Le tribunal rendit son jugement le 14 octobre 2008. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tenait à la détermination des éléments constitutifs de l'abandon de famille. Il s'agissait de savoir si le simple non-paiement d'une pension alimentaire judiciairement fixée suffit à caractériser l'infraction, ou s'il faut démontrer une faute caractérisée du débiteur, et si le revenu minimum garanti perçu par le prévenu, sans emploi, fait obstacle à la répression. Le tribunal répond que « il ne suffit pas que le débiteur d'aliments soit en défaut de payer les aliments », mais qu'il faut encore établir un refus de fournir des aliments alors que le débiteur était en état de le faire, ou une impossibilité qu'il a lui-même fautivement provoquée. En l'espèce, le juge constate que le prévenu n'a rapporté la preuve ni d'un cas de force majeure, ni d'une maladie, ni d'une erreur involontaire. Il retient une succession de deux comportements : d'abord un refus de remplir l'obligation alors que, percevant le revenu minimum garanti, le prévenu en était capable ; ensuite, par sa propre faute, la mise en situation d'impossibilité, la décision relevant ses propres aveux d'alcoolisme, d'absence de domicile et de revenu. Le tribunal écarte les allégations de la défense relatives aux paiements en nature et aux versements récents, au motif qu'elles sont « formellement contredites » par les déclarations sous serment de la partie civile. Il fixe la période de commission de l'infraction du 1er décembre 2005 à la date du jugement, sous réserve des deux paiements constatés. Il retient, enfin, que le caractère protéifor