Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, rendu le 16 octobre 2008 (et non le 1er janvier 2025 comme indiqué dans l'en-tête de la demande, la date de prononcé figurant dans le texte étant celle du 16 octobre 2008), illustre la question délicate de l'admissibilité d'une preuve recueillie par un employeur au moyen d'une caméra de surveillance installée en violation du régime d'autorisation préalable applicable à la vidéosurveillance sur le lieu de travail. Le tribunal y consacre la solution selon laquelle l'enregistrement illicite doit être écarté des débats dès lors que son admission porterait atteinte au droit du prévenu à un procès équitable, sans pour autant entraîner la nullité de la poursuite. Il retient à cette fin la grille d'analyse dégagée par la Cour de cassation (arrêt n° 57/2007 du 22 novembre 2007), en la combinant avec les enseignements d'un arrêt de la Cour d'appel (n° 106/08 V du 26 février 2008). La décision est remarquable par la fermeté avec laquelle elle sanctionne le défaut d'information des salariés et le détournement de finalité de la surveillance, tout en laissant subsister la culpabilité du prévenu, fondée sur des aveux spontanés antérieurs à l'installation de la caméra. Elle dessine ainsi une articulation subtile entre protection des données personnelles et répression pénale. ## I. Faits et procédure Le prévenu, X.), était salarié de la société A.) s.à r.l., exploitant un restaurant à Luxembourg. Soupçonnant un membre de son personnel de subtiliser de l'argent contenu dans un petit coffret placé dans un bureau, l'employeur, B.), fit installer une caméra de surveillance dans ce bureau. L'exploitation des enregistrements révéla que le prévenu prélevait à plusieurs reprises de l'argent, voire des chèques-repas, dans le coffret. Sur plainte avec constitution de partie civile de la société, déposée le 29 mai 2007 avec copie des enregistrements, une information fut ouverte. Le Ministère public cita le prévenu devant le tribunal correctionnel du chef de vol à l'aide d'effraction, subsidiairement de vol domestique, plus subsidiairement de vol simple, pour des faits commis entre le 18 avril et le 11 mai 2007. À l'audience du 25 septembre 2008, la défense souleva, avant tout moyen au fond, une exception de nullité tirée de l'illégalité de la preuve, au motif que la caméra avait été installée sans l'autorisation de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), en méconnaissance de l'article 14 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Elle sollicita l'annulation de la procédure, subsidiairement l'irrecevabilité de la poursuite, et la destruction de la bande vidéo. La partie civile, représentée par Maître Fatiha Razzak, se constitua et réclama, à titre principal, 101.272,78 euros, à titre subsidiaire, 12.550 euros, puis 6.170 euros, et plus subsidiairement 3.700 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait successivement résoudre trois questions : la recevabilité du moyen de nullité, la licéité du traitement litigieux et l'admissibilité de l'enregistrement comme moyen de preuve, puis la culpabilité du prévenu et l'action civile. **1. La recevabilité du moyen.** Le tribunal relève que l'acte qualifié d'illégal avait été accompli par un tiers, l'employeur, avant toute poursuite engagée par les autorités judiciaires. Il n'entrait donc pas dans le champ de l'article 116 du Code d'instruction criminelle, de sorte que le juge pouvait statuer sur l'exception soulevée in limine litis. **2. L'illicéité du traitement.** Le juge rattache le dispositif de vidéosurveillance à l'article 11 de la loi de 2002, devenu l'article L.261-1 du Code du travail. Ce texte subordonne la surveillance sur le lieu de travail à une autorisation préalable de la CNPD, ainsi qu'à une information préalable des salariés et de leurs représentants. Le ministère public soutenait que le bureau n'était pas un lieu de travail, mais un espace privé de l'employeur. Le tribunal écarte cette thèse en relevant que le bureau abritait les documents administratifs du restaurant et était accessible aux employés pour y effectuer des copies ; il faisait donc partie intégrante du lieu de travail. Il constate en outre que l'employeur ne disposait d'aucune autorisation, que les salariés n'avaient pas été informés et que la caméra avait été utilisée dans le seul dessein de rechercher l'auteur d'une infraction précise, finalité non admise par la loi. Enfin, la police n'avait p