Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, rendu le 16 octobre 2008, illustre la mise en œuvre de l'infraction de violation des obligations résultant d'une peine de travail d'intérêt général, prévue à l'article 23 du Code pénal luxembourgeois. Le tribunal y affirme que cette infraction ne requiert aucune intention coupable, une simple négligence ou imprudence suffisant à la caractériser, et que l'inexécution d'une peine de travail d'intérêt général peut être sanctionnée par une peine d'emprisonnement sans que cette dernière ne prive d'effet la peine principale, laquelle subsiste et demeure à exécuter. La décision souligne également le caractère essentiel de la contrainte temporelle attachée au début d'exécution de la sanction, fixée à dix-huit mois à compter du caractère irrévocable de la décision de condamnation. Elle relève enfin l'absence d'excuse valable présentée par le prévenu aux services d'assistance sociale, ce qui fonde l'appréciation de la négligence. Le jugement, qui retient une peine de quatre mois d'emprisonnement, précise la portée d'un mécanisme de sanction de l'inexécution qui conjugue répression et maintien de l'obligation d'intérêt général. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 353/2006 du 18 janvier 2006, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait condamné X.) à deux cent quarante heures de travail d'intérêt général. Il ressort des énonciations du jugement attaqué qu'un courrier du 13 novembre 2007 du Service central d'assistance sociale (ci-après « SCAS »), émanant de la témoin T1.), a informé le Ministère public que le dossier du condamné avait été retourné au Parquet général le 9 janvier 2007 sans qu'aucune heure de travail d'intérêt général n'ait été exécutée. Le Parquet général a alors accordé au condamné une ultime faveur, matérialisée par la signature, le 29 juin 2007, d'une nouvelle convention de travail d'intérêt général, prévoyant une prestation limitée à la période du 2 au 7 juillet 2007. Par courrier du 12 septembre 2008, le SCAS a informé le Ministère public que le prévenu avait repris contact avec le service le 26 août 2008, qu'une nouvelle convention avait été conclue, mais que, depuis le 1er septembre 2008, seules quarante heures avaient été accomplies, le condamné paraissant à nouveau récalcitrant. À la date de la décision, cent trente-cinq heures demeuraient donc non exécutées, chiffre qui corrige l'erreur de la citation, laquelle en mentionnait cent quatre-vingt-dix. Par citation du 29 mai 2008, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel d'une poursuite fondée sur l'article 23 du Code pénal. Après plusieurs remises contradictoires, l'affaire fut utilement plaidée à l'audience du 1er octobre 2008, à l'issue de laquelle le prévenu invoqua, pour justifier son défaut d'exécution, un séjour à l'étranger et une période de maladie, ajoutant qu'il avait manifesté sa disposition à exécuter la peine dès août 2008. Le témoin T1.) fut entendu sous serment, conformément à l'article 155 du Code d'instruction criminelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'inexécution d'une peine de travail d'intérêt général, sans intention coupable établie, pouvait néanmoins engager la responsabilité pénale du condamné au titre de l'article 23 du Code pénal ; d'autre part, de vérifier si la période d'inexécution et les explications avancées permettaient d'écarter cette responsabilité. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'article 22, alinéa 3, du Code pénal impose que l'exécution du travail d'intérêt général commence dans les dix-huit mois à compter du jour où la décision de condamnation est devenue irrévocable, et que l'article 23 punit de deux mois à deux ans d'emprisonnement toute violation de l'une des obligations résultant de la sanction. Il en déduit que l'inexécution est sanctionnée par une peine d'emprisonnement, la peine de travail d'intérêt général subsistant et devant être exécutée une fois la peine d'emprisonnement purgée. Il affirme ensuite, de manière expresse, qu'aucune intention coupable n'est requise, « une simple négligence ou imprudence » étant suffisante. Sur le second point, le tribunal constate que le prévenu n'a présenté aucune excuse valable aux responsables du SCAS, ce qui caractérise la négligence. Il relève en outre que la période de référence doit être rectifiée, la décision de condamnation datant du 18 janvier 2006 et non du 8 mars 2006, et retient en conséquence une période