ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4ee4e1be · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Tribunal d'arrondissement de Luxembourg·N° 20081023-TALux18-3016a-accessible·1 janvier 2025·Rejet du pourvoi
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20081023-TALux18-3016a-accessible
Juridiction / SourceTribunal d'arrondissement de Luxembourg (premier_degre)
Référence / Rôle20081023-TALux18-3016a-accessible
Domaine juridiquedroit_civil
Empreinte SHA-2569e395bc09fd4651e…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2025:20081023TALUX1) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 01 janvier 2025 (n° 20081023-TALux18-3016a-accessible) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Je ne suis pas en mesure de rédiger le commentaire demandé, car le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu du raisonnement relatif à l'article 6 CEDH (« …n'a pas eu d'influence sur l'administration de l »), et le dispositif, la partie consacrée au fond (faux, usage de faux, escroquerie pour chacun des prévenus), la partie relative aux peines ainsi que la date de prononcé et la signature ne figurent pas dans le texte transmis. Or un commentaire d'arrêt fidèle exige de connaître la solution retenue sur chaque point et le dispositif final ; en rédiger un à partir d'un extrait incomplet reviendrait à inventer des motifs ou une décision, ce que la ligne directrice de la revue m'interdit.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« D.) né le (…) à (…), demeurant à D-(…), (…), prévenus ------------------------------------------------------FAITS: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20081023-TALux18-3016a-accessible confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Par citation du 24 juin 2008 le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 23 septembre 2008 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : faux, usage de faux et escroquerie. 1 »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 214 et 496 du Code pénal, des articles 126, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 1901, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 du Code d'instruction criminelle, de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, des articles IX et XVI de la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines, de la loi du 1.8.2001 relative au basculement en EURO le 1.1.2002 qui furent désignés à l'audience par la viceprésidente. Ainsi fait … »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 01 janvier 2025 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (20081023-TALux18-3016a-accessible) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 OCTOBRE 2008
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
1.
A.)
né le (…) à (…),
demeurant à L-(…), (…),
B.)
né le (…) à (…),
demeurant à L-(…), (…),
C.)
né le (…) à (…),
demeurant à L-(…), (…),
D.)
né le (…) à (…),
demeurant à D-(…), (…),
prévenus
------------------------------------------------------FAITS:
Par citation du 24 juin 2008 le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 23
septembre 2008 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre
statuer sur les préventions suivantes :
faux, usage de faux et escroquerie.
1
La vice-présidente constata l'identité des prévenus A.), B.), C.) et D.) et leur donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.
Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment
prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.
Les prévenus A.) et B.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense,
lesquels furent plus amplement développés par Maître Chris SCOTT, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg.
Le prévenu C.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, les deux demeurant
à Luxembourg.
Le prévenu D.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
La représentante du Ministère Public, Nadine SCHEUREN, substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT qui suit :
Vu la citation à prévenus du 24 juin 2008, régulièrement notifiée à A.), B.), C.) et D.)
(not. 10810/1997/CD).
Vu l’ordonnance de renvoi numéro 853/07 de la Chambre du Conseil du 24 mai
2007.
Vu l’instruction diligentée par le Juge d’Instruction.
LES FAITS .......................................................................................................................................................4
QUANT A LA RECEVABILITE .....................................................................................................................5
2.1. QUANT A LA PRESCRIPTION .......................................................................................................................5
2.1.1. Arguments des prévenus ...............................................................................................................5
2.1.2. En droit..............................................................................................................................................5
2.1.2.1 Actes figurant au dossier.......................................................................................................................... 6
2.1.2.2 Qualification de ces actes ........................................................................................................................ 7
2.2. QUANT A L’ARTICLE 6 CEDH .....................................................................................................................8
2.2.1. Dépassement du délai raisonnable ..............................................................................................8
2
2.2.2. Instruction unilatérale à charge ................................................................................................... 10
2.3. QUANT A L’ABSENCE DE CLOTURE DE L’INSTRUCTION ............................................................................ 10
3. QUANT AU FOND ........................................................................................................................................ 11
3.1. A.) ............................................................................................................................................................ 11
3.1.1. Faux ................................................................................................................................................ 11
3.1.1.1. Une écriture prévue par la loi pénale .................................................................................................. 11
3.1.1.2. Une altération ......................................................................................................................................... 12
3.1.1.2.1. Altération de la vérité .................................................................................................................... 12
3.1.1.2.2. Fausse signature .......................................................................................................................... 13
3.1.1.2.3. Participation de A.) ........................................................................................................................ 13
3.1.1.3 Une intention frauduleuse ou une intention de nuire.......................................................................... 14
3.1.1.4. Un préjudice ou une possibilité de préjudice...................................................................................... 15
3.1.2. Usage de faux ................................................................................................................................ 15
3.1.3. Escroquerie .................................................................................................................................... 16
3.1.3.1. Intention de s’approprier le bien d’autrui............................................................................................. 16
3.1.3.1.1. Sommes remises par B.) et C.) ................................................................................................... 16
3.1.3.1.2. Sommes remises par D.) .............................................................................................................. 17
3.1.3.2. Remise ou la délivrance d'objets ......................................................................................................... 18
3.1.3.3. Manœuvres frauduleuses ..................................................................................................................... 18
3.1.3.4. Conclusion quant à l’escroquerie ......................................................................................................... 20
3.4.2. Usage de faux ................................................................................................................................ 36
3.4.3. Escroquerie .................................................................................................................................... 36
3.4.4. Récapitulatif ................................................................................................................................... 37
4. QUANT AUX PEINES .................................................................................................................................. 38
4.1. CONCOURS ET ABSORPTIONS .................................................................................................................. 38
4.2. PEINES ENCOURUES ................................................................................................................................ 39
4.3. DEPASSEMENT DU DELAI RAISONNABLE .................................................................................................. 40
4.4. PERSONNALISATION DE LA PEINE ............................................................................................................ 43
4.4.1. A.) .................................................................................................................................................... 43
4.4.2. B.) .................................................................................................................................................... 43
4.4.3. C.) .................................................................................................................................................... 44
4.4.4. D.) .................................................................................................................................................... 44
3
Les faits
Il résulte des éléments du dossier répressif, des déclarations du témoin T1.), ainsi
que des aveux des prévenus que les faits se sont déroulés comme suit :
Le prévenu A.) a rejoint l’Administration des Eaux et Forêts en tant que gardeforestier en 1975. Suite à un accident survenu en 1982, il était en incapacité de
travail pendant 2 ans, puis a été affecté, en raison des séquelles laissées par
l’accident, à un travail de bureau en tant que secrétaire forestier du cantonnement
forestier de Luxembourg-Est.
Les co-prévenus B.), C.) et D.) étaient des amis ou connaissances professionnelles
de A.). Au courant de l’année 1991, A.) commença à leur demander d’établir des
factures fictives, c’est-à-dire des factures ne correspondant pas à des prestations
réellement effectuées, ou, pour certaines, comportant des indications inexactes
quant au lieu où la prestation a été fournie.
Les co-prévenus acceptaient d’établir lesdites factures suivant les instructions de
A.). Sans respecter la procédure de signature et de contrôle interne, A.) a signé ces
factures pour les certifier exactes et les a continuées à l’Administration de
l’Enregistrement, qui procéda au paiement. Le total des factures ainsi établies
atteignait plusieurs millions de francs luxembourgeois.
Les co-prévenus, après avoir reçu le paiement, remboursèrent au prévenu A.) la
majeure partie des sommes perçues, soit en liquide, soit par voie de virements. Ils
procédaient cependant en particulier à des déductions pour récupérer la TVA et les
impôts et autres frais dont ils allaient devoir s’acquitter en raison des factures
émises.
Initialement, l’initiative de A.) a été motivée par le fait que certains budgets alloués
pour des domaines ou travaux précis étaient épuisés, tandis que d’autres restaient
inutilisés. A.) chercha ainsi à exploiter l’intégralité des budgets du cantonnement
forestier en utilisant les sommes correspondant aux factures fictives à d’autres fins
que celles qui y sont mentionnées.
S’il résulte du dossier qu’une certaine partie des montants ainsi obtenus a
effectivement été affectée à des travaux ou achats pour compte du cantonnement
forestier, le prévenu A.) est cependant en aveu qu’il s’était servi de plus en plus de
ces fonds à des fins privées.
Lorsque ces irrégularités furent découvertes, A.) fut suspendu dans ses fonctions.
Suite à une instruction et procédure disciplinaire, il fut démis de son poste.
4
Quant à la recevabilité
Les mandataires des prévenus exposent différents moyens d’irrecevabilité de
l’action publique.
2.1. Quant à la prescription
2.1.1. Arguments des prévenus
Les prévenus font plaider que l’action publique serait prescrite en l’espèce. Ils se
basent sur la prescription triennale des délits, tout en relevant que l’article 640-1 du
Code d’instruction criminelle ne saurait être appliqué en l’espèce, étant donné que
son introduction est postérieure aux faits et son contenu moins favorable aux
prévenus que l’état antérieur du droit.
Seuls des actes émanant d’une autorité qualifiée, réguliers en la forme et
« importants » seraient de nature à interrompe le cours de la prescription. Il
importerait par ailleurs que l’acte soit signé et comporte l’indication du nom de son
auteur.
Entre le 20 février 2003, date d’une ordonnance de perquisition du juge d’instruction,
et le 19 septembre 2006, date d’une ordonnance de saisie, aucun acte d’instruction
ne serait cependant intervenu.
En particulier, un transmis datant du 8 mars 2004 ne serait pas de nature à
interrompre la prescription, étant donné qu’il ne s’agirait pas d’un acte « important »,
qu’aucun recours ne serait possible contre ce dernier, qu’il n’est pas communiqué
aux parties et ne constituerait pas un acte de procédure, mais un simple compterendu de l’état de l’instruction.
2.1.2. En droit
C’est à juste titre que les prévenus concluent que la prescription triennale est
applicable en l’espèce. En effet, le nouvel article 640-1 du Code d’instruction
criminelle qui dispose qu’un crime décriminalisé par application de circonstances
atténuantes reste soumis à la prescription décennale, a été inséré par une loi du 15
janvier 2001.
Cette loi, publiée au Mémorial du 7 février 2001 est entrée en vigueur le 12 février
2001, soit après la commission des faits, mais avant la saisine de la chambre du
conseil du réquisitoire du Ministère Public en vue de la décriminalisation des
infractions.
Une loi modifiant les règles de la prescription est une loi de fond et de procédure. La
loi nouvelle, en impliquant une prescription plus longue, facilite la répression et est
5
par conséquent une loi moins favorable au prévenu. Elle « ne saurait dès lors
s’appliquer qu’aux infractions commises après l’entrée en vigueur de la future loi »
( Trav. Parl. no 4400-7, rapport de la commission juridique, p. 8 ).
L’article 640-1 nouveau du Code d’instruction criminelle ne s’applique par
conséquent pas en l’espèce.
IDès lors, conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code
d’instruction criminelle, l’action publique résultant des délits et des crimes
correctionnalisés se prescrit en l’espèce après trois années révolues à compter du
jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte
d’instruction ou de poursuite, lorsque l’action publique a été interrompue par des
actes de poursuite ou d’instruction, cette interruption est réelle et elle porte sur
l’infraction elle-même et concerne tous les coauteurs et complices, même si l’acte
d’instruction n’a visé qu’un ou plusieurs d’entre eux (CSJ, 9 janvier 2007, n° 16/07
V).
Les actes de poursuite ou d’instruction sont ceux qui ont pour objet de constater
les infractions, d’en découvrir ou convaincre les auteurs. L’acte d’instruction est
tout acte émanant d’une autorité qualifiée par la loi et ayant pour objet de recueillir
des preuves, ou de mettre l’affaire en état d’être jugée, tandis que l’acte de
poursuite a pour l’objet de traduire le prévenu en jugement ou de s’assurer de
l’identité de sa personne (Les Novelles, procédure pénale, tome 1, volume 1,
numéro 42).
La prescription de l’action publique n’est pas interrompue par tout acte quelconque
tendant à la recherche ou à la poursuite d’une infraction, mais doit émaner d’une
autorité qualifiée pour procéder à pareille recherche ou pour exercer pareille
poursuite et l’acte doit en outre avoir le caractère d’un acte de procédure pénale
(Cour, 8 mars 1982, Pas. 25, p. 226).
D’une manière générale c’est l’objet de l’acte qui est pris en considération et non
l’organe qui l’a réalisé. En ce qu’ils ne peuvent être qualifiés d’actes de poursuite ou
d’instruction, les actes de pure administration interne, les mesures d’ordre intérieur
n’interrompent pas la prescription (Rép. pén. Dalloz, verbo Prescription pénale, n°
65).
2.1.2.1 Actes figurant au dossier
En l’espèce, il convient de relever en particulier les actes suivants qui résultent du
dossier répressif :
a). Par courrier du 10 février 2004, le Juge d’Instruction retransmit le dossier au
Service de Police Judiciaire, section criminalité générale, avec la mission
notamment « de continuer l’enquête en procédant notamment à l’audition d’un
responsable de la Cour des Comptes, du Ministère de l’Environnement ou de
6
l’administration des Eaux et Forêts pouvant fournir des indications et explications
précises sur les agissements et méthodes utilisés par A.) et B.). Les
renseignements sur les affaires disciplinaires et leurs éventuelles issues sont à
prendre. A.) est à entendre sur les faits et il y a lieu de procéder à la localisation de
B.) afin de l’entendre également ».
b). En date du 8 mars 2004, le juge d’instruction transmit le dossier au Procureur
d’Etat « pour conclusions en l’état actuel de l’instruction ».
c). Par courrier du 10 mars 2004, le Ministère Public retourna le dossier au Juge
d’Instruction avec diverses observations et suggestions précises concernant la suite
qui pourrait être réservée au dossier.
2.1.2.2 Qualification de ces actes
ad a). En ce qui concerne le courrier du 10 février 2004 adressé par le Juge
d’Instruction aux enquêteurs de police, il faut relever en particulier que la Cour
Supérieure de Justice a rendu en date du 10 avril 2004 un arrêt de cassation (Arrêt
n° 16/2008, n° 2477 du registre), annulant un arrêt de la chambre de conseil de la
Cour d’Appel qui avait considéré qu’une correspondance par laquelle le juge
d’instruction avait transmis à la police judiciaire des documents complémentaires en
vue de son intégration dans l’enquête ne saurait constituer un acte interruptif de
prescription.
Il convient d’en déduire qu’un courrier par lequel le juge d’instruction alimente
l’enquête de police est à considérer comme acte interruptif de prescription.
Il dénote en effet l’intention des autorités publiques à poursuivre les investigations et
de maintenir ainsi le cours de l’action publique.
ad b) et c). De même, en ce qui concerne l’échange de courrier du 8 et 10 mars
2004 entre le juge d’instruction et le Ministère Public, il convient de retenir qu’ils
émanent de personnes qui ont qualité pour exercer l’action publique.
Il ne s’agit pas d’un simple acte administratif, mais ces courriers constituent des
actes de procédure pénale destinés à maintenir l’action publique en mouvement.
Ces transmis ont clairement exprimé l’intention du Ministère Public et du Juge
d’Instruction de pourvoir à la continuation de l’action publique, et ont dès lors
valablement interrompu la prescription.
Aucun texte ne requiert par ailleurs qu’il s’agisse d’actes d’une certaine importance,
d’actes transmis aux parties ou d’actes susceptibles d’un recours immédiat, comme
le soutiennent les prévenus.
7
Il échet dès lors de constater que les actes posés par les autorités en date des 10
février, 8 mars et 10 mars 2004 étaient interruptifs de prescription.
Le moyen tiré de la prescription de l’action publique est partant à rejeter.
2.2. Quant à l’article 6 CEDH
Les prévenus font plaider qu’il y aurait en l’espèce violation de l’article 6 § 1 de la
Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).
Ils font valoir que leur droit à un procès équitable serait violé, d’un côté en raison du
dépassement du délai raisonnable, et d’un autre côté en raison d’une instruction
unilatérale à charge.
Les mandataires des prévenus soutiennent que cette atteinte à leurs droits
fondamentaux devrait être sanctionnée par l’irrecevabilité des poursuites pénales.
2.2.1. Dépassement du délai raisonnable
Aux termes de l’article 6-1 de la CEDH « Toute personne a droit à ce que sa cause
soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un
tribunal indépendant et impartial établi par la loi… » et l’article 14 (3)c. du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques qui dispose que toute personne
accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties
suivantes…à être jugée sans retard excessif.
Cependant, ni l’article 6.1. de ladite Convention ni une loi nationale ne précisent les
effets que le juge du fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il
constaterait.
Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et
sous l’angle de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la
procédure peut avoir pour résultat la déperdition des preuves en sorte que le juge
ne pourrait plus décider que les faits sont établis. Le dépassement du délai
raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables pour le
prévenu (Cass. Bel, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998).
Les mandataires des prévenus renvoient à un arrêt de la Cour Supérieure de Justice
n° 486/07 V du 23 octobre 2007, lequel conclut à l’irrecevabilité des poursuites
pénales en raison d’une violation de l’article 6 CEDH pour dépassement du délai
raisonnable.
L’arrêt du 23 octobre 2007 invoqué par les prévenus conclut certes à l’irrecevabilité
des poursuites pénales, mais analyse en détail les circonstances spécifiques de
l’espèce qui imposent cette conclusion.
8
Ainsi la Cour a-t-elle conclu que l’irrecevabilité des poursuites pénales s’impose
lorsque le dépassement du délai raisonnable compromet irrémédiablement les droits
de la défense notamment parce qu’en raison de l’écoulement du temps, il n’est plus
possible de compléter et redresser des lacunes qui s’étaient relevées au cours de
l’instruction.
Dès lors, l’irrecevabilité des poursuites ne saurait être retenue comme sanction d’un
dépassement du délai raisonnable que s’il est constant que l’exercice de l’action
publique devant les juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec un
exercice valable des droits de la défense.
En l’espèce toutefois, les prévenus sont, au cours de la procédure ainsi qu’à
l’audience, en aveu des faits. Ils n’ont présenté à aucun moment un quelconque
moyen de défense au fond dont la preuve ou l’établissement pourrait souffrir du fait
de l’écoulement du temps. Le délai qui s’est écoulé entre les faits et l’audience
correctionnelle n’a dès lors eu aucune incidence sur les moyens de défense des
prévenus.
Il convient de relever en particulier que si les témoins et prévenus ont certes déclaré
à l’audience ne plus se souvenir de tous les détails de l’affaire, ils ont néanmoins un
souvenir concret des actes qu’ils ont posé.
Tous les éléments essentiels du dossier furent relevés, analysés et fixés par écrit
dès l’instruction disciplinaire, et les prévenus se sont depuis toujours référés aux
déclarations qu’ils y ont faites et les ont confirmées.
En l’espèce, à admettre qu’il y a dépassement du délai raisonnable, cette violation
n’atteint pas les droits de la défense des prévenus.
Par contre si, comme en l’espèce, l’ancienneté des faits n’a pas eu d’influence sur
l’administration de leur preuve, il convient cependant d’alléger la peine à prononcer
contre le prévenu, alors qu’il a dû accepter l’incertitude quant au sort de l’action
publique pendant une période d’une dizaine d’années. En effet, il y a lieu de
relever que, mis à part le principe de l’opportunité des poursuites dont est investi le
Parquet, notre Code d’instruction criminelle ne permet qu’à la seule juridiction
d’instruction de décider qu’il n’y a pas lieu de poursuivre un individu, et ceci dans
l’hypothèse précise de l’article 128 du Code d’instruction criminelle. Il en découle
que la juridiction de jugement ne saurait retenir, dans le cas où elle retiendrait le
dépassement du délai raisonnable, qu’un allègement de la peine à prononcer en
cas de condamnation.
Le moyen d’irrecevabilité des poursuites pénales est dès lors à rejeter, et il convient
dès lors d’analyser le moyen présenté par les prévenus au niveau de la peine à
prononcer.
9
2.2.2. Instruction unilatérale à charge
Les prévenus considèrent encore qu’il y aurait violation de l’article 6 § 1 CEDH en ce
qu’aucune mesure d’instruction à décharge n’aurait été faite par les magistrats
instructeurs.
Il faut cependant constater, que tout au long de la procédure, à savoir lors de
l’instruction disciplinaire, au cours des auditions de police ainsi que pendant les
interrogatoires devant le Juge d’Instruction, les prévenus étaient en aveu des faits
qui leur étaient reprochés.
Il convient même de retenir que le Ministère Public et le Juge d’Instruction ont
procédé à de nombreuses saisies, investigations et interrogatoires malgré les aveux
des prévenus.
Les autorités de poursuites ne se sont ainsi pas contentés des aveux des prévenus
mais ont recherché des preuves matérielles pour voir ces aveux soit contredits, soit
confirmés.
Il faut encore relever qu’à aucun moment, les prévenus n’ont formulé une demande
ou un souhait à ce qu’une quelconque mesure d’instruction à décharge spécifique
soit menée. A l’audience, les mandataires des prévenus n’ont par ailleurs pas
précisé quelle aurait pu être une telle mesure d’instruction à décharge.
L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales n'est de surcroît pas applicable aux juridictions d'instruction (Cass.
arrêt n° 15/89 du 11 mai 1989; arrêt n° 29/91 Ch.c.C. du 4 avril 1991; arrêts n° 59/95
et 60/95 Ch.c.C. du 29.3.1995; arrêt n° 117/95 Ch.c.C. du 31.5.1995. arrêt n° 74/96
Ch.c.C du 12 avril 1996; arrêt n° 25/97 Ch.c.C. du 29 janvier 1997; arrêt n° 134/88
Ch.c.C. du 24.6.1998).
Il n’y a dès lors pas de violation de l’article 6 § 1 CEDH. Le moyen avancé par les
prévenus n’est dès lors pas fondé.
2.3. Quant à l’absence de clôture de l’instruction
Les prévenus concluent encore à la nullité de la procédure alors qu’aucune
ordonnance de clôture en bonne et due forme n’aurait été rendue. Le tampon
apposé par le juge d’instruction sur trois originaux ne saurait valoir ordonnance de
clôture au sens de l’article 127 (1) du Code d’instruction criminelle.
Aux termes de l'article 126 du Code d'instruction criminelle toute demande en nullité
de la procédure de l’instruction préparatoire doit être produite, à peine de forclusion,
dans un délai de cinq jours à partir de la connaissance de l'acte, à la chambre du
conseil du Tribunal d’arrondissement.
10
Il convient dès lors de relever que la présentation de ce moyen est forclose et que la
juridiction de jugement n’a par ailleurs pas compétence pour statuer sur la nullité de
la procédure d’instruction.
Ce moyen a été présenté, plaidé et définitivement tranché par l’ordonnance de
renvoi de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement, contre laquelle aucun
appel n’a d’ailleurs été interjeté.
3. Quant au fond
3.1. A.)
Le Ministère Public reproche au prévenu A.) de s’être rendu coupable de faux en
écritures, d’usage de faux et escroquerie.
3.1.1. Faux
L'infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du Code pénal suppose la
réunion de quatre éléments constitutifs:
Une écriture prévue par la loi pénale
Une altération de la vérité
Une intention frauduleuse ou une intention de nuire
Un préjudice ou une possibilité de préjudice
3.1.1.1. Une écriture prévue par la loi pénale
Le faux visé par l'article 196 du Code pénal suppose que l'écrit soit susceptible
dans une certaine mesure, de faire preuve de la validité des faits y énoncés pour
ou contre un tiers (Cass.,belge 8 janvier 1940, Pas. 1940, I, 6). En d'autres termes
il faut que les écritures, publiques ou privées, soient de nature à produire des effets
juridiques, c'est-à-dire qu'elles puissent par l'usage en vue duquel elles ont été
rédigées porter préjudice aux tiers et tirer des conséquences à leur égard, et que la
collectivité puisse les considérer comme véridiques en raison de leur contenu ou
leur forme (Cass. belge 9 février 1982, Pas. 1982, I, 721).
Le crime de faux n'existe ainsi que si l'écrit faussé a une force probante certaine.
Les factures sont des notes détaillées des marchandises vendues ou des travaux
exécutés et de leur prix et elles n'acquièrent de force probante que pour autant
qu'elles ont été acceptées par leur destinataire.
En effet, dans les rapports entre parties, la facture ne bénéficie pas de la
présomption de vérité et n'est que l'énoncé des affirmations du créancier, sujette à
vérification de la part de celui à qui elle est adressée. Elle n'est protégée par la loi
11
pénale que si elle devient un instrument de preuve, ce qui est le cas lorsque les
allégations mensongères sont destinées à un tiers ou à une administration ou
lorsque la facture a été acceptée par le débiteur et constitue elle-même la cause
d'un préjudice à la suite de ses effets juridiques (cf. Hoornaert, Faux en écritures et
faux bilans, éd. 1945, No 126; Donnedieu de Vabres, Essai sur la notion de
préjudice dans la théorie générale du faux documentaire, éd. 1943, p. 71; Les
Novelles, Droit pénal, tome II, no 2008 et ss ; Rigaux et Trousse, éd. 1957, tome III,
no 115).
S'il est vrai que dans les rapports entre parties, les factures ne bénéficient pas de la
présomption de vérité, et qu'elles ne sont que l'énoncé des prestations des
créanciers, sujettes à vérification de la part de celui à qui elles sont adressées, la
raison de l'indifférence pénale des fausses mentions de la facture disparaît
cependant lorsque la facture a été acceptée, lorsque le faux est l'oeuvre du débiteur
ou, enfin, lorsque les fausses factures ont été établies dans le but de tromper les
tiers (Rigaux et Trousse, Les Crimes et les délits du Code pénal, t. III, p. 100 et 101
notamment; Encycl. Dalloz. Dr. Pénal, vo Faux en écritures, nos 1, 8 ,29; Bull.
crim.1966, no 130, 1977, no 344; 1967, no 269; 1987, no 125).
En l’espèce, les factures, telles qu’elles ont été établies, comportaient la signature
du prévenu A.) qui les signait « p.d. » (par délégation) du chef de cantonnement.
Sous cette forme, comportant une signature précédée de la mention « vérifié et
certifié exact » ou équivalente, les factures qui ont été confectionnées bénéficient au
regard de tiers, d’une apparence de vérité quant à leur énoncé, étant donné qu’elles
paraissent avoir été acceptées par leur destinataire.
Elles sont dès lors de nature à induire un tiers en erreur, alors que tout tiers qui ne
connaît pas en détail les mécanismes de contrôle internes à l’Administration des
Eaux et Forêts, considérera ces factures comme une preuve valable de ce que les
prestations y énoncées ont été prestées, de ce qu’elles ont été acceptées par le
commanditaire et de ce que la somme y mentionnée est dès lors due à l’émetteur de
la facture.
Les factures confectionnées par le prévenu A.) constituent par conséquent des
écritures protégées visées par l’article 196 du Code pénal.
3.1.1.2. Une altération
3.1.1.2.1. Altération de la vérité
Il résulte des éléments du dossier répressif, et il n’est pas contesté par le prévenu
que les factures en question mentionnaient des prestations qui n’avaient pas été
fournies, ou du moins qui n’avaient pas été fournies à l’endroit mentionné.
Elles documentaient dès lors des faits inexistants en réalité.
12
Il indiffère à cet égard s’il existe une autre contrepartie réelle pour le montant
documenté par la facture, étant donné que les prestations y mentionnées sont
fictives et que le contenu du document est dès lors de nature à induire un tiers en
erreur.
En effet, une facture n’établit pas seulement qu’un certain montant est dû, mais
documente également les raisons, c’est-à-dire les prestations ou fournitures pour
lesquelles ce montant est dû. Leur portée probante ne se limitait ainsi par à la
créance brute.
Il y a dès lors eu en l’espèce altération de la vérité.
3.1.1.2.2. Fausse signature
Le prévenu A.) explique qu’il a apposé la mention « Vérifié et certifié exact » sur les
factures afférentes, puis les a munies de sa signature. Il déclare avoir ajouré
l’abréviation « p.d. » (par délégation) pour signer au nom et pour compte du chef de
cantonnement.
Il admet ne jamais avoir eu de délégation de pouvoir formelle pour signer pour
compte du chef de cantonnement.
Il a continué ces factures directement à l’Administration de l’Enregistrement pour
qu’elles soient payées. D’après la procédure interne, il aurait cependant fallu les
faire contresigner par le chef de cantonnement (Revierforstleiter), procédure que le
prévenu A.) admet avoir volontairement omise.
Il convient dès lors d’analyser si le fait d’apposer sa vraie signature, mais en
prétextant disposer d’une délégation de signature inexistante constitue une « fausse
signature » au sens de l’article 196 du Code pénal.
Il a été jugé que constitue une fausse signature une signature, même si elle est
vraie au sens matériel du mot, est, en effet, fausse dans la mesure où elle atteste
l'accord d'une personne, alors qu'en réalité, elle refuse d'exprimer cet accord (TA
Lux. 7 juin 1994, n° 1046/94 du rôle, LJUS n° 99417142).
En apposant une signature pour compte d’une autre personne, sans l’accord et à
l’insu de celle-ci, le prévenu A.) a ainsi fait une fausse signature.
3.1.1.2.3. Participation de A.)
Les factures litigieuses n’ont pas été établies à la base par A.), mais par l’un des
trois autres co-prévenus.
13
Tel que développé ci-avant, ce n’est toutefois que la signature apposée par A.) et
qui documente une acceptation fictive de la facture par l’Administration, qui en fait
un écrit protégé par la loi.
De même, en l’absence d’apposition de la mention « vérifié et certifié exact » et de
la signature, l’Administration de l’Enregistrement n’aurait pas libéré les fonds.
Par ailleurs, c’est le prévenu A.), qui avait connaissance de la budgétisation interne
à l’Administration, qui fournissait les renseignements nécessaires quant au contenu
à faire figurer dans les factures fictives, afin que celles-ci puissent utilement être
affectées à un poste budgétaire non épuisé.
Il convient de retenir dès lors que A.) a directement coopéré à l’exécution de
l’infraction de faux, sa participation étant telle que sans son assistance le crime n’eût
pu être commis.
Il convient dès lors de retenir sa qualité de co-auteur au sens de l’article 66 du Code
pénal.
3.1.1.3 Une intention frauduleuse ou une intention de nuire
Il faut non seulement que le prévenu ait agi en sachant qu'il a altéré la vérité, mais
il faut également qu'il ait eu connaissance que cette altération de la vérité était
susceptible de porter préjudice à un intérêt public ou privé. Le dol spécial résulte
de la fin, du but, du dessein que s'est fixé l'agent du crime ou du délit (Novelles de
droit pénal T II n°1606).
L'élément moral est dès lors caractérisé si le prévenu "était au courant" et "ne
pouvait en ignorer le caractère frauduleux" (Crim. fr. 27 novembre 1978). Suivant la
jurisprudence et la doctrine l'intention frauduleuse peut consister dans la recherche
de n'importe quel avantage, même une commodité (Cour d'appel 22 décembre
1980 Ministère Public c/ K.).
Le juge du fond apprécie souverainement l'intention frauduleuse des faits par lui
constatés.
Il découle des faits établis par le dossier répressif, ainsi que des aveux du prévenu
que A.) avait connaissance du caractère fictif des factures et de l’utilisation qu’il
allait en faire pour libérer des fonds budgétaires qui autrement n’auraient pas pu
être libérés. En effet, c’est A.) qui avait imaginé et mis en place le système des
factures fictives.
En ce qui concerne les sommes réutilisées dans l’intérêt de l’Administration des
Eaux et Forêts, il faut constater que le prévenu a agi de la sorte pour épuiser des
budgets qui autrement n’auraient pas été épuisés. De même, il a voulu, de sa
propre initiative, contourner la politique budgétaire de l’Administration. Au lieu de
14
respecter la budgétisation, et de faire le cas échéant une demande motivée pour
voir augmenter les postes budgétaires qui lui paraissaient insuffisants, il a préféré
recourir aux fausses factures. Il convient dès lors de retenir qu’il s’est procuré à cet
égard une commodité illégitime dans l’exercice de sa profession.
En ce qui concerne les sommes qu’il a utilisées à des fins privées, A.) a recherché
un enrichissement, donc un avantage personnel.
Le prévenu A.) a dès lors agi dans une intention frauduleuse.
3.1.1.4. Un préjudice ou une possibilité de préjudice
Il suffit que l'écrit puisse induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou qu'il
soit possible que des tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude
sur le contenu (Trib. arr. Lux n° 1543/86 du 6 novembre 1986). L’éventualité d’un
préjudice est suffisant.
Le préjudice qui peut résulter du faux est de deux sortes: le préjudice matériel et le
préjudice moral. L'un et l'autre peut affecter soit un intérêt public et collectif, soit un
intérêt privé ou individuel (cf. NYPELS, Code pénal interprété, art. 193s., p. 456).
Ainsi toute l'économie du Code pénal démontre "que celui-ci a pris autant de soins
des intérêts collectifs que des intérêts particuliers. Dès lors, il n'y aucune raison de
ne pas considérer comme faux l'altération de la vérité dans des écritures qui ne
portent atteinte qu'à la société, en touchant à la fortune publique ou au patrimoine
de l'Etat" (Cour supérieure de justice – Cass. crim. 26 mai 1955, P. XVI, 286).
En l’espèce, l’établissement des fausses factures a motivé l’Administration de
l’Enregistrement à libérer des fonds publics qui seront en partie détournés par A.)
pour ses fins purement privées, sinon affectées à des fins qui n’étaient pas voulues
par l’Administration d’après les mécanismes de budgétisation destinés à garantir
une utilisation correcte et équilibrée des deniers publics.
Il y a dès lors eu un préjudice affectant les intérêts publics.
Le prévenu A.) est dès lors convaincu en qualité d’auteur de l’infraction de faux qui
lui est reprochée par le Ministère Public.
3.1.2. Usage de faux
En l’espèce, A.) a personnellement envoyé les faux qu’il a confectionnés à
l’Administration de l’Enregistrement.
15
Il est dès lors convaincu de l’infraction d’usage de faux qui lui est reprochée.
3.1.3. Escroquerie
Le délit d’escroquerie requiert trois éléments constitutifs:
un élément moral, à savoir l'intention de s'approprier le bien d'autrui;
un élément matériel, à savoir la remise ou la délivrance d'objets, fonds etc.;
l'emploi de moyens frauduleux.
3.1.3.1. Intention de s’approprier le bien d’autrui
Il faut que le prévenu A.) ait eu l’intention de s’approprier les biens d’autrui.
L’intention d’appropriation consiste dans la volonté de se comporter en véritable
propriétaire du bien.
3.1.3.1.1. Sommes remises par B.) et C.)
Il résulte des éléments du dossier, et des aveux de A.), que les sommes qui ont été
versées aux co-prévenus ont été remises, soit en liquide, soit par virement, à A.),
après diverses déductions.
Il est ainsi établi que ces sommes sont entrées en possession de A.).
A.), tout en admettant avoir utilisé la plus grande partie des fonds collectés à des
fins privées, soutient cependant s’être servi de certaines des sommes pour financier
du matériel pour compte de l’Administration des Eaux et Forêts, jugeant la
répartition des différents budgets inadaptée aux besoins réels.
Toutefois, le prévenu A.) ne fournit pas d’exemples concrets qui permettraient de
retracer l’utilisation des fonds. Il ne fournit aucun élément précis permettant de
retracer ou d’établir une telle réaffectation des fonds pour compte de
l’Administration.
Il résulte du rapport d’instruction disciplinaire que divers objets que A.) prétend avoir
acquis pour compte de l’Administration n’ont pas pu être retrouvés au sein de celleci.
Il convient par ailleurs de constater que le prévenu A.) s’était plaint de ce que
l’Administration ne prévoyait pas de poste budgétaire pour des équipements de son
bureau, tel un frigo. Or, même s’il a acheté de tels objets pour les installer dans son
bureau, il s’agit néanmoins d’une acquisition privée, donc d’une appropriation, étant
donné qu’on ne peut s’attendre en tant que salarié ou fonctionnaire que l’employeur
mette à disposition de telles installations d’agrément.
16
Enfin, le prévenu A.) admet que l’intention de réaffecter les sommes détournées aux
besoins de l’Administration des Eaux et Forêts existait au début de ses manœuvres,
mais que par la suite, elles servaient à son enrichissement personnel. Or, les
premiers faits concernant des fausses factures ne font pas l’objet de la présente
action publique, étant donné qu’ils étaient prescrits au moment où l’action publique
fut enclenchée
Lors de son interrogatoire devant le Juge d’Instruction en date du 9 novembre 2006,
ainsi qu’à l’audience, le prévenu A.) a admis la réalité des faits qui lui sont
reprochés. Il explique qu’initialement, il avait voulu acquérir des objets à utiliser pour
son travail sur des postes budgétaires non prévus à cet effet. Par la suite, en raison
de son handicap physique, et d’autres problèmes d’ordre privé, il aurait été
dépressif, et il n’aurait plus contrôlé sa vie ni ses finances.
Devant le Juge d’Instruction, le prévenu A.) s’était notamment exprimé en ces
termes : „Ich griff somit auf Kredite der Forstverwaltung zurück um meine
persönlichen Sorgen zu lindern“.
Devant le Juge d’Instruction, le prévenu A.) avait encore déclaré : „Ich gebe … zu,
dass der grösste Teil dieses Geldes mich persönlich bereichtert hat“.
Interrogé à l’audience sur l’utilisation exacte qui a été faite des fonds détournés à
des fins privées, le prévenu A.) n’a pas fourni de réponse précise. Il estime ne pas
avoir eu ses finances sous contrôle.
Il faut relever que le co-prévenu B.) avait déclaré lors de son premier interrogatoire
et confirmé à l’audience que A.) menait un train de vie élevé : „Zu einem gewissen
Moment bermerkte ich auch, dass A.) in Saus und Braus lebte. Er lud viele
Personen zum Essen ein, kaufte sich einen neuen Wagen, etc.“.
Il convient de retenir sur base de l’ensemble de ces considérations qu’il est établi
que A.) a fait entrer les sommes prélevées dans son patrimoine privé, et donc qu’il a
agi dans l’intention de se les approprier.
3.1.3.1.2. Sommes remises par D.)
Il convient toutefois de relever qu’en ce qui concerne les factures établies par D.),
tant A.) que D.) soutiennent que les montants facturés auraient eu une contrepartie
réelle, à savoir une camionnette, une baraque de chantier et une machine forestière,
ces machines étant entrées en possession de l’Administration des Eaux et Forêts.
Les fausses factures auraient servi à cacher le véritable objet de la vente, afin de
disposer de crédits suffisants.
Divers éléments du dossier répressif, notamment le rapport disciplinaire qui a été
dressé, viennent accréditer ces affirmations. L’ensemble de ces éléments sont
suffisamment sérieux, probants et concordants pour faire naître le doute quant à
17
l’affectation des fonds. Il ne peut être exclu que A.) ait effectivement dépensé les
sommes remises par D.) pour compte de l’Administration.
Or, tel qu’il sera développé en détail ci-après, D.), en recevant les sommes
afférentes sur son compte bancaire, se les a appropriées, même si ce n’est qu’à titre
temporaire.
Les sommes, qui sont devenues la propriété de D.) ont ensuite été remises, soit en
liquide, soit par virement, à A.).
Le fait qu’il les ait ultérieurement dépensés pour les besoins de l’Administration des
Eaux et Forêts ne change rien au constat que ces sommes sont passées entre les
mains de A.). Il pouvait se comporter comme leur propriétaire, étant donné que lui
seul avait la mainmise sur ce montant et pouvait librement décider de leur
affectation.
Le passage par le patrimoine de A.) était même une étape nécessaire du plan visant
à contourner la répartition des postes budgétaires internes.
En effet, ce n’est que par une appropriation intermédiaire de ces sommes que A.) a
pu les affecter à sa guise. Le fait qu’il ne poursuivait à cet égard pas d’objectif
d’enrichissement personnel ne change rien au fait qu’il ait voulu, temporairement,
s’approprier ces sommes.
Il y a dès lors de retenir que l’intention frauduleuse de s’approprier le bien d’autrui
est donnée.
3.1.3.2. Remise ou délivrance d'objets
L’Administration de l’Enregistrement a été amenée, suite aux agissements de A.), à
créditer des sommes à des entrepreneurs tiers, sommes qui furent par la suite
continuées dans leur majeure partie à A.).
Il y a dès lors eu remise de fonds au sens de l’article 496 du Code pénal.
3.1.3.3. Manœuvres frauduleuses
Les manœuvres pour être constitutives du délit d'escroquerie, doivent répondre aux
conditions suivantes: 1° être frauduleuses, 2° revêtir une forme extérieure 3° être
déterminantes de la remise, 4° avoir pour objet de persuader l'existence de fausses
entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, de faire naître l'espérance ou la
crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique ou enfin
d'abuser autrement de la confiance ou de la crédulité (Marchal et Jaspar, Droit
criminel, T I, n° 1306).
18
Enfin, le but des manœuvres étant de créer une croyance fausse dans l'esprit de la
victime, il est admis qu'il y a lieu d'examiner si, dans l'esprit de l'escroc, elles étaient
de nature à surprendre la victime, à qui l'escroc s'adressait, voire si elles ont été
employées dans l'espoir qu'elles provoqueraient une erreur déterminante (cf. Merle
et Vitu, Traité de Droit criminel, Droit pénal spécial, T II n°2336).
Il importe de souligner que l’emploi de moyens frauduleux suppose
l’accomplissement d’actes positifs qui doivent être déterminants de la remise
effectuée par la victime (Merle et Vitu, Traité de droit criminel, Droit pénal spécial,
tome II, n° 2317).
Pour que les manœuvres frauduleuses soient punissables et constitutives
d'escroquerie, il faut qu'elles revêtent une forme extérieure qui les rende en quelque
sorte visibles et tangibles, il faut qu'elles soient le résultat d'une combinaison, d'une
machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance. D'une manière
générale, les manœuvres frauduleuses sont des faits extérieurs, des actes
matériels, une mise en scène destinés à confirmer le mensonge ; elles doivent
consister dans les actes, les faits, et non seulement les dires. Les simples
allégations mensongères sont insuffisantes (R.P.D.B. vo. Escroquerie, nos 101104; R.P.B.D. Complément IV, vo. Escroquerie, nos 101-103).
Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue pas
une manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire
par la production de pièces ou d'écrits, par l'intervention de tiers ou par son insertion
dans une véritable mise en scène (M. Veron, op.cit., pages 30-31; Crim. fr.,
11.2.1976, Dalloz 1976, p. 295).
L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de
l’article 496 du Code pénal (Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. 1966, I, 542).
La manœuvre frauduleuse, élément constitutif de l'infraction d'escroquerie, peut
exister dans une déclaration mensongère faite dans un écrit qui était de nature à
porter confiance (CSJ, 21 novembre 1995, n° 501/95, LJUS n° 99517504).
En l’espèce, tel que développé ci-avant, il y a eu établissement de fausses factures
par trois entrepreneurs différents.
Pour établir ces faux, le prévenu A.) a monté tout un système consistant à établir les
éléments à facturer pour qu’ils correspondent aux postes budgétaires non épuisés,
faire établir sur cette base des factures par les co-prévenus, apposer une fausse
certification et signature sur les factures, les transmettre à l’Administration de
l’Enregistrement pour ensuite récupérer l’argent auprès des co-prévenus.
Il faut dès lors constater que :
19
Le prévenu A.) s’est ainsi servi de plusieurs personnes tierces pour établir les
factures.
Il a choisi avec précision les prestations fictives à facturer pour déjouer les
limitations budgétaires.
Il a signé pour compte de son supérieur hiérarchique, le chef de
cantonnement, pour augmenter la crédibilité des fausses factures.
Il y a partant eu un ensemble d’actes successifs, extériorisés, qui dépassent le
simple mensonge.
Il s’agit ainsi de toute une machinerie mise en place pour tromper l’Administration de
l’Enregistrement.
Il y a par conséquent eu des manœuvres frauduleuses.
3.1.3.4. Conclusion quant à l’escroquerie
Le prévenu est convaincu des infractions d’escroquerie libellées à sa charge par le
Ministère Public.
3.1.4. Récapitulatif
Il découle de ce qui précède que le prévenu A.) est convaincu :
« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,
A. entre le 12 mars 1995 et le 4 avril 1997 à Rumelange, Luxembourg et
Senningerberg,
I. dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de
commerce par fabrication de conventions,
en l’espèce, d’avoir fabriqué des faux en écritures de commerce en établissant
12 (douze) factures fictives pour des travaux imaginaires adressées à
l’Administration des Eaux et Forêts, à savoir :
le 18/03/1995 pour la somme de 55.413 francs
le 18/03/1995 pour la somme de 27.103 francs
le 05/05/1995 pour la somme de 52.705 francs
le 02/06/1995 pour la somme de 26.910 francs
le 02/06/1995 pour la somme de 46.721 francs
le 28/07/1995 pour la somme de 54.693 francs
le 15/09/1995 pour la somme de 48.585 francs
20
le 28/09/1995 pour la somme de 56.872 francs
le 23/03/1996 pour la somme de 24.246 francs
le 06/06/1996 pour la somme de 55.063 francs
le 07/11/1996 pour la somme de 53.024 francs
le 04/04/1997 pour la somme de 53.534 francs
Ces factures ont été établies par A.), et B.) a notamment signé toutes les
factures confectionnées par A.). Ce dernier a ensuite rajouté la formule
« Vérifié et certifié exact… » et apposé sa signature en vue du règlement de
ces factures.
II. dans une intention frauduleuse, avoir fait usage d’un faux commis en
écritures de commerce par fausses signatures et par fabrication de
conventions,
en l’espèce, d’avoir fait usage, d’après un plan concerté, de ces 12 (douze)
factures en les adressant à l’Administration des Eaux et Forêts, puis en
apposant la formule « Vérifié et certifié exact… » et puis en les transmettant à
Monsieur le Receveur de l’Enregistrement et des Domaines à Luxembourg et à
Esch/Alzette en vue de leur liquidation.
A.) et B.) ont utilisé ces factures tout en sachant pertinemment que ces
factures ne correspondaient à aucun des travaux décrits dans ces mêmes
factures.
III. dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait
remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour
persuader de l’existence d’un événement chimérique,
en l’espèce, à douze reprises entre le mois de mars 1995 et le mois d’avril
1997, de s’être fait remettre les sommes de 55.413, de 27.103, de 52.705, de
26.910, de 46.721, de 54.693, de 48.585, de 56.872, de 24.246, de 55.063, de
53.024 et de 53.534 francs de la part du Receveur de l’Enregistrement et des
Domaines à Luxembourg et à Esch/Alzette en faisant croire que les factures
établies par B.) et A.), puis transmises par l’entremise de A.), correspondaient
à des travaux effectués pour le compte de l’Administration des Eaux et Forêts,
alors qu’en réalité aucun travail n’a été effectué en contrepartie des sommes
réclamées dans ces facture,
Après avoir retenu une partie de ces sommes correspondant à la TVA et aux
prélèvements sociaux, B.) a reversé le solde à A.).
21
B. entre le 12 mars 1995 et le 26 septembre 1995 à Leudelange, Luxembourg et
Senningerberg,
I. dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de
commerce par fausses signatures et par fabrication de conventions,
en l’espèce, d’avoir fabriqué des faux en écritures de commerce en établissant
5 (cinq) factures fictives pour des travaux imaginaires adressées à
l’Administration des Eaux et Forêts, à savoir :
le 17/07/1995 pour la somme de 101.756 francs
le 17/07/1995 pour la somme de 22.080 francs
le 17/07/1995 pour la somme de 25.891 francs
le 26/09/1995 pour la somme de 13.800 francs
le 26/09/1995 pour la somme de 27.112 francs
Ces factures ont été établies par A.) et C.).
II. dans une intention frauduleuse avoir fait usage d’un faux commis en
écritures de commerce par fausses signatures et par fabrication de
conventions,
en l’espèce, d’avoir fait usage, d’après un plan concerté, de ces 5 (cinq)
factures en les adressant à l’Administration des Eaux et Forêts, puis en
apposant la formule « Vérifié et certifié exact… » et puis en les transmettant à
Monsieur le Receveur de l’Enregistrement et des Domaines à Luxembourg et à
Esch/Alzette en vue de leur liquidation.
A.) et C.) ont utilisé ces factures tout en sachant pertinemment que ces
factures ne correspondaient à aucun des travaux décrits dans ces mêmes
factures.
III. dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait
remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour
persuader de l’existence d’un événement chimérique,
en l’espèce, à cinq reprises entre le mois de juillet 1995 et le mois de
septembre 1995, de s’être fait remettre les sommes de 101.756, de 22.080, de
25.891, de 13.800 et de 27.112 francs de la part du Receveur de
l’Enregistrement et des Domaines à Luxembourg et à Esch/Alzette en faisant
croire que les factures établies par C.) et A.), puis transmises par l’entremise
de A.), correspondaient à des travaux effectués pour le compte de
l’Administration des Eaux et Forêts, alors qu’en réalité aucun travail n’a été
effectué en contrepartie des sommes réclamées dans ces factures.
22
Après avoir retenu une partie de ces sommes correspondant à la TVA (environ
15%) et aux prélèvements sociaux (entre 15 et 20%,) C.) a versé le solde à A.).
C. entre le 7 juin 1995 et le 29 mars 1996 à Koerich, Luxembourg et à
Senningerberg,
I. dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de
commerce par fabrication de conventions,
en l’espèce, d’avoir fabriqué des faux en écritures de commerce en établissant
6 (six) fausses factures pour des travaux ou marchandises ne correspondant
pas au libellé des factures en question, à savoir :
le 07/06/1995 pour la somme de 26.008 francs
le 30/10/1995 pour la somme de 60.950 francs
le 04/03/1996 pour la somme de 32.188 francs
le 19/03/1996 pour la somme de 20.700 francs
le 26/03/1996 pour la somme de 20.270 francs
le 29/03/1996 pour la somme de 75.010 francs
Ces factures ont été établies par D.), puis complétées par A.).
II. dans une intention frauduleuse, avoir fait usage d’un faux commis en
écritures de commerce par fausses signatures et par fabrication de
conventions,
en l’espèce, d’avoir fait usage, d’après un plan concerté, de ces 6 (six)
factures en les adressant à l’Administration des Eaux et Forêts, puis en
apposant la formule « Vérifié et certifié exact… » et puis en les transmettant à
Monsieur le Receveur de l’Enregistrement et des Domaines à Luxembourg et à
Esch/Alzette en vue de leur liquidation.
A.) et D.) ont utilisé ces factures tout en sachant pertinemment que ces
factures ne correspondaient à aucun des travaux décrits dans ces mêmes
factures.
III. dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait
remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour
persuader de l’existence d’un événement chimérique,
en l’espèce, à six reprises entre le mois de juillet 1995 et le mois de mars 1996,
de s’être fait remettre les sommes de 26.008, de 60.950, de 32.188, de 20.700,
de 20.270, et de 75.010 francs de la part du Receveur de l’Enregistrement et
23
des Domaines à Luxembourg et à Esch/Alzette en faisant croire que les
factures établies par D.) et transmises par l’entremise de A.) correspondaient à
des travaux effectués ou à des marchandises livrées pour le compte de
l’Administration des Eaux et Forêts. En réalité les travaux ont été effectués à
des fins différentes et les machines livrées ne correspondaient pas aux
libellés des factures ».
3.2. B.)
Le Ministère Public reproche au prévenu B.) de s’être rendu coupable de faux en
écritures, d’usage de faux et escroquerie.
3.2.1. Faux
L'infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du Code pénal suppose la
réunion de quatre éléments constitutifs:
Une écriture prévue par la loi pénale
Une altération de la vérité
Une intention frauduleuse ou une intention de nuire
Un préjudice ou une possibilité de préjudice.
3.2.1.1. Eléments matériels
Il a été développé sous le point 3.1.1. qu’il y a eu en l’espèce altération de la vérité
et apposition de fausses signatures sur une écriture protégée par la loi, ayant causé
un préjudice à un intérêt collectif. Les éléments matériels de l’infraction de faux sont
ainsi donnés.
3.2.1.2. Elément moral
Concernant l’élément moral, il faut que B.) ait agi dans une intention frauduleuse ou
une intention de nuire.
L'élément moral est dès lors caractérisé si le prévenu "était au courant" et "ne
pouvait en ignorer le caractère frauduleux" (Crim. fr. 27 novembre 1978). Suivant la
jurisprudence et la doctrine l'intention frauduleuse peut consister dans la recherche
de n'importe quel avantage, même une commodité (Cour d'appel 22 décembre
1980 Ministère Public c/ K.).
Il résulte des déclarations de B.) lors de son premier interrogatoire en date du 9
novembre 2006, ainsi que de ses aveux à l’audience que A.) avait contacté B.) en
vue d’établir des factures contenant des prestations fictives. A.) lui aurait déclaré
qu’il agissait dans l’objectif d’acheter du matériel pour l’Administration sur base
d’autres postes budgétaires non prévus à cet effet.
24
B.) reconnaît avoir reçu une liste de prestations à facturer et avoir ensuite émis une
facture correspondante. Lorsque l’argent lui était crédité, il le continua à A.), sous
déduction de la TVA et des autres charges dont il allait devoir s’acquitter.
Le prévenu B.) avait en outre déclaré devant le juge d’instruction : « Es stimmt auch,
dass ich zwei Plexiglasplatten, eine Fahrzeugbatterie, sowie eine Werkbank mittels
A.) bekommen habe und welche über Kredite der Forstverwaltung bezahlt wurden“.
Il s’ajoute que B.) avait déclaré devant le Juge d’Instruction, en ce qui concerne ses
motivations pour établir de fausses factures : „Hinzu kommt noch, dass ich zu dieser
Zeit sehr viel Arbeit im Revier Düdelingen verrichtet habe, ohne dass ich jedoch
diese Arbeit bezahlt bekam“.
A ce propos, A.) avait déjà déclaré lors de son audition par les services de police
judiciaire (annexe 1 au rapport n° 2000/16079/0092/SCAL): „Ich will hier anmerken,
dass diese fiktiven Rechnungen ausgestellt wurden, indem B.) für verschiedene
Arbeiten von der Verwaltung nicht bezahlt wurde und ich ihn in diesem Sinn
entschädigen wollte“. Il ajoute : „B.) erhielt von mir eine Batterie welche er auf
seinem Traktor montierte. Diese Batterie hatte ich zuvor über die Verwaltung
gekauft. Die Batterie gab ich B.) ebenfalls als Entschädigung für geleistete und nicht
bezahlte Arbeiten im Revier Düdelingen.“
B.) avait confirmé, lors de son audition en date du 7 juin 2006 (annexe 2 au prédit
rapport) : „Betreffend die Batterie welche auf meinem Traktor montiert war, kann ich
sagen, dass A.) mir diese auf Kosten der Verwaltung besorgt hatte. Ich verfügte zu
jener Zeit nur über sehr wenig Geld und konnte mir selbst keine neue Batterie
leisten“.
Enfin, à l’audience, B.) admet avoir retenu sur certaines transactions une
commission („ech hun och emol eng Komissioun zereckgehaalen“).
Il résulte de ce qui précède que B.) a agi comme il l’a fait notamment dans l’objectif
de garder de bons contacts au sein de l’Administration de l’Enregistrement. Il vit ses
services rétribués par une série de ‘cadeaux’ payés par l’Administration.
Par ailleurs, en agissant comme il l’a fait, B.) a été payé de travaux qui ne lui
auraient pas été payés autrement.
Il a par conséquent agi dans l’intention de se procurer un avantage et des
commodités, partant dans une intention frauduleuses.
3.2.1.3. Degré de participation
En l’espèce, le prévenu B.) a établi les factures à son propre nom, puisqu’il disposait
des autorisations nécessaires pour ce faire.
25
Il convient dès lors de constater que sans cette intervention, A.) n’aurait pas pu
confectionner de faux faisant preuve et susceptible d’induire l’Administration de
l’Enregistrement en erreur.
B.) a dès lors participé en tant que co-auteur au sens de l’article 66 du Code Pénal,
et non en tant que simple complice à l’infraction de faux.
Au regard des développements qui précèdent, le prévenu B.) est convaincu en
qualité d’auteur de l’infraction de faux qui lui est reprochée par le Ministère Public.
3.2.2. Usage de faux
Le Ministère Public reproche ensuite au prévenu B.) de s’être rendu coupable de
l’infraction d’usage de faux. Il estime que l’usage de faux est constitué pour B.) « en
les adressant à l’administration des Eaux et Forêts ».
Tel que détaillé ci-avant sous le point 3.1.1.1., une facture n’est cependant pas en
tant que telle un écrit protégé par la loi, en raison de son caractère unilatéral, mais
ne le devient que grâce à l’acceptation qui en a été faite par la signature apposée
par A.).
Le faux document n’existant pas encore en droit au moment de la remise de la
facture à l’Administration des Eaux et Forêts, cet acte ne saurait pas non plus être
qualifié d’usage de faux.
Il convient cependant de relever que le prévenu B.) connaissait la manière de
procéder de A.). Il avait connaissance de ce que A.) allait continuer la facture à
l’Administration de l’Enregistrement pour que celle-ci lui paye ensuite le montant
afférent.
Ils ont ainsi agi en vertu d’un plan concerté, chacun exécutant son rôle dans
l’ensemble.
Par ailleurs, l’usage de faux n’aurait pas pu être commis si le prévenu B.) n’y avait
pas apporté son assistance par la confection de la facture de base.
Le prévenu B.) est dès lors convaincu en qualité d’auteur de s’être rendu coupable
de l’infraction d’usage de faux.
3.2.3. Escroquerie
Le délit d’escroquerie requiert trois éléments constitutifs:
un élément moral, à savoir l'intention de s'approprier le bien d'autrui;
26
un élément matériel, à savoir la remise ou la délivrance d'objets, fonds etc.;
l'emploi de moyens frauduleux.
3.2.3.1. Elément moral
L’intention d’appropriation consiste dans la volonté de se comporter en véritable
propriétaire du bien.
En l’espèce, le prévenu déclare avoir continué toutes les sommes qui lui furent
créditées par l’Administration suite à l’émission des factures, soit par virement, soit
en liquide, à A.).
Il prétend avoir seulement prélevé le montant correspondant à la TVA et aux autres
impôts dont il allait devoir s’acquitter.
Aucun élément suffisamment probant du dossier ne permet de contredire cette
affirmation, même s’il faut relever que l’approche pour calculer le pourcentage à
déduire était assez forfaitaire et imprécise.
Toutefois, il résulte des faits tels qu’ils sont établis par le dossier répressif que les
sommes d’argent correspondant aux factures ont été créditées par l’Etat
Luxembourgeois sur le compte bancaire du prévenu B.) par voie de virement
bancaire.
Or, au moment où une somme est créditée sur le compte bancaire d’une personne,
elle entre dans le patrimoine de celui-ci et devient sa propriété. En effet, la somme
d’argent sort définitivement du patrimoine du donneur d’ordre qui s’en dessaisit
complètement, pour entrer dans celui du bénéficiaire, qui peut en disposer
librement.
En l’espèce, le prévenu B.) a fait consciemment transiter les sommes en question
par son patrimoine, dont elles sont devenues partie intégrante au moment de la
réception du virement.
L’article 496 n’exige pas que le prévenu ait voulu s’approprier à titre définitif une
chose appartenant à autrui, et il suffit s’il a voulu en devenir propriétaire à un
moment donné.
Le passage des sommes par le patrimoine du prévenu était indispensable pour que
le mécanisme d’ensemble fonctionne. B.), en procédant d’après le plan qui lui fut
proposé par A.), a accepté de s’approprier pour les besoins de la fraude, les fonds
en question, dans le but de pouvoir par la suite en céder la propriété à A.).
Il a partant agi dans l’intention de s’approprier des fonds appartenant à
l’Administration, même si cette appropriation devait seulement être transitoire et ne
constituer qu’une étape intermédiaire du plan d’ensemble.
27
3.2.3.2. Elément matériel
Il y a eu en l’espèce remise de fonds par l’Administration étatique, au sens de
l’article 496 du Code pénal.
3.2.3.3. Manœuvres frauduleuses
Tel que développé ci-avant sous le point 3.1.3.3., le mécanisme d’ensemble mis en
place par A.) est à qualifier de manœuvres frauduleuses.
En confectionnant la facture initiale servant de base à ce mécanisme, le prévenu B.)
a posé un acte important qui a fait partie intégrante desdites manœuvres
frauduleuses.
L’intervention de B.), qui a établi le document de base servant à induire
l’Administration de l’Enregistrement en erreur, et qui a accepté que les sommes
transitent par son patrimoine en sa fausse qualité d’entrepreneur tiers, a été telle
que sans elle, l’infraction n’eût pu être commise comme elle l’a été ; il a partant agi
en qualité de co-auteur au sens de l’article 66 du Code pénal.
Il convient de déduire des énonciations qui précèdent que le prévenu B.) est
convaincu en qualité d’auteur de l’infraction d’escroquerie qui lui est reprochée par
le Ministère Public.
3.2.4. Récapitulatif
Il découle de ce qui précède que le prévenu B.) est convaincu :
« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,
A. entre le 12 mars 1995 et le 4 avril 1997 à Rumelange, Luxembourg et
Senningerberg,
I. dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de
commerce par fabrication de conventions,
en l’espèce, d’avoir fabriqué des faux en écritures de commerce en établissant
12 (douze) factures fictives pour des travaux imaginaires adressées à
l’Administration des Eaux et Forêts, à savoir :
le 18/03/1995 pour la somme de 55.413 francs
le 18/03/1995 pour la somme de 27.103 francs
28
le 05/05/1995 pour la somme de 52.705 francs
le 02/06/1995 pour la somme de 26.910 francs
le 02/06/1995 pour la somme de 46.721 francs
le 28/07/1995 pour la somme de 54.693 francs
le 15/09/1995 pour la somme de 48.585 francs
le 28/09/1995 pour la somme de 56.872 francs
le 23/03/1996 pour la somme de 24.246 francs
le 06/06/1996 pour la somme de 55.063 francs
le 07/11/1996 pour la somme de 53.024 francs
le 04/04/1997 pour la somme de 53.534 francs
Ces factures ont été établies par A.), et B.) a notamment signé toutes les
factures confectionnées par A.). Ce dernier a ensuite rajouté la formule
« Vérifié et certifié exact… » et apposé sa signature en vue du règlement de
ces factures.
II. dans une intention frauduleuse avoir fait usage d’un faux commis en
écritures de commerce par fausses signatures et par fabrication de
conventions,
en l’espèce, d’avoir fait usage, d’après un plan concerté, de ces 12 (douze)
factures en les adressant à l’Administration des Eaux et Forêts, puis en
apposant la formule « Vérifié et certifié exact… » et puis en les transmettant à
Monsieur le Receveur de l’Enregistrement et des Domaines à Luxembourg et à
Esch/Alzette en vue de leur liquidation.
A.) et B.) ont utilisé ces factures tout en sachant pertinemment que ces
factures ne correspondaient à aucun des travaux décrits dans ces mêmes
factures.
III. dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait
remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour
persuader de l’existence d’un événement chimérique,
en l’espèce, à douze reprises entre le mois de mars 1995 et le mois d’avril
1997, de s’être fait remettre les sommes de 55.413, de 27.103, de 52.705, de
26.910, de 46.721, de 54.693, de 48.585, de 56.872, de 24.246, de 55.063, de
53.024 et de 53.534 francs de la part du Receveur de l’Enregistrement et des
Domaines à Luxembourg et à Esch/Alzette en faisant croire que les factures
établies par B.) et A.), puis transmises par l’entremise de A.), correspondaient
à des travaux effectués pour le compte de l’Administration des Eaux et Forêt,
alors qu’en réalité aucun travail n’a été effectué en contrepartie des sommes
réclamées dans ces factures
29
Après avoir retenu une partie de ces sommes correspondant à la TVA et aux
prélèvements sociaux, B.) a versé le solde à A.) ».
3.3. C.)
Le Ministère Public reproche au prévenu C.) de s’être rendu coupable de faux en
écritures, d’usage de faux et escroquerie.
3.3.1. Faux
3.3.1.1. Eléments matériels
Lors de son interrogatoire devant le Juge d’Instruction en date du 10 novembre
2006, ainsi qu’à l’audience, le prévenu C.) a admis avoir établi une série de factures
ne correspondant pas à des prestations réelles. Il explique que le prévenu A.) lui
aurait dit que l’Administration des Eaux et Forêts aurait eu besoin de matériel, mais
que les postes budgétaires afférents étaient épuisés, tandis que d’autres postes
budgétaires restaient inépuisés. De la sorte, il aurait accepté d’établir des factures
fictives. Lors de la réception de l’argent, il aurait continué cet argent au prévenu A.),
sous déduction de la TVA et d’une retenue de 15 à 20 %, montant qu’il estimait
correspondre à l’impôt sur le revenu qu’il allait devoir payer.
Dès lors, sur base des considérations développées sous le point 3.1.1., il y a eu en
l’espèce altération de vérité et apposition de fausses signatures sur des écritures
protégées par la loi, ayant causé un préjudice à l’Etat.
3.3.1.1. Elément moral
Pour que l’infraction de faux soit constituée, il faut encore que le prévenu ait agi
dans une intention frauduleuse ou une intention de nuire.
L'élément moral est dès lors caractérisé si le prévenu "était au courant" et "ne
pouvait en ignorer le caractère frauduleux" (Crim. fr. 27 novembre 1978). Suivant la
jurisprudence et la doctrine l'intention frauduleuse peut consister dans la recherche
de n'importe quel avantage, même une commodité (Cour d'appel 22 décembre
1980 Ministère Public c/ K.).
Le prévenu C.) soutient avoir agi de bonne foi. Il prétend avoir cru que les
supérieurs hiérarchiques de A.) étaient au courant de ces démarches, et il pensait
faire une faveur à l’Administration.
Il soutient avoir continué l’intégralité des sommes, sous déduction de la TVA et
d’impôts évalués à 20 à 30 % à A.).
30
Même si l’évaluation des impôts paraît forfaitaire et imprécise, son montant
correspond cependant approximativement à celui duquel un indépendant peut
devoir s’acquitter en tant qu’impôts. Aucun élément concret et probant du dossier
répressif ne permet de conclure que le prévenu C.) ait effectivement prélevé un
pourcentage pour ses besoins privés.
Le dossier répressif ne contient dès lors pas d’éléments suffisamment probants pour
conclure à un enrichissement personnel du prévenu.
Il est cependant peu crédible d’admettre que le prévenu ait cru que ces opérations,
qui nécessitaient l’établissement de documents contenant des indications fausses,
aient été légales et aient eu l’aval des supérieurs hiérarchiques et chefs
d’Administration.
Il est tout aussi peu crédible d’admettre que l’Administration ait pu volontairement et
légalement renoncer aux quelque 30 pourcents de retenue d’impôt et de TVA que le
prévenu a opérées, uniquement dans le but de transférer des fonds entre divers
postes budgétaires.
En effet, le prévenu C.) avait nécessairement conscience, puisqu’il y a participé
activement, de ce que les procédures et le fonctionnement ordinaire de
l’Administration étaient déjoués.
Il avait dès lors connaissance de ce que l’affectation des fonds ne se faisait pas
d’après les règles prévues à cet effet, et partant qu’elle était irrégulière donc illégale.
Par ailleurs, le prévenu C.) a expliqué à l’audience que l’Administration des Eaux et
Forêts était un client régulier et qu’il a accepté de participer au mécanisme mis en
place par A.) en vue de rester en bons termes avec l’Administration (« ech duecht,
maach deen Gefaalen, dann fiers de besser mat hinnen »).
A l’audience, le mandataire de C.) explique que ce dernier établissait son entreprise
à l’époque et que l’Administration des Eaux et Forêts était un client important (« en
decken Client »), de sorte qu’il voulait rendre service à sa personne de contact, A.).
Concrètement, il agissait ainsi dans le but d’obtenir dans le futur d’autres marchés
de la part de l’Administration, et d’être le cas échéant préféré à ses concurrents.
Le prévenu C.) a dès lors agi dans l’intention frauduleuse de se procurer, par des
moyens illégaux, les bonnes augures de l’Administration des Eaux et Forêts, soit un
avantage personnel.
Il convient encore de constater que l’infraction n’eût pu être commise comme elle l’a
été sans l’intervention de C.) qui établit la facture de base sous son nom, de sorte
qu’il est à considérer comme co-auteur au sens de l’article 66 du Code pénal.
31
Le prévenu C.) est partant convaincu en qualité d’auteur de s’être rendu coupable
en qualité d’auteur de l’infraction de faux qui lui est reprochée par le Ministère
Public.
3.3.2. Usage de faux
Le Ministère Public reproche au prévenu C.) de s’être rendu coupable de l’infraction
d’usage de faux à l’égard des facturées falsifiées « en les adressant à
l’administration des Eaux et Forêts ».
Pour les motifs plus amplement développés sous le point 3.2.2., il faut constater que
l’usage de faux ne peut être consommé par la remise de la facture à l’Administration
des Eaux et Forêts, étant donné qu’à ce moment, il ne s’agissait pas encore d’une
écriture protégée par la loi.
Toutefois, le prévenu C.) connaissait les démarches d’ensemble auxquelles A.)
procédait, et a accepté de participer à ce plan concerté tout en posant un acte, à
savoir la remise d’une facture contenant des indications inexactes, sans lequel
l’infraction n’eût pu être commise comme elle l’a été.
Le prévenu C.) est partant convaincu, en qualité d’auteur, de l’infraction d’usage de
faux qui lui est reprochée par le Ministère Public.
3.3.3. Escroquerie
Le délit d’escroquerie requiert trois éléments constitutifs:
un élément moral, à savoir l'intention de s'approprier le bien d'autrui;
un élément matériel, à savoir la remise ou la délivrance d'objets, fonds etc.;
l'emploi de moyens frauduleux
Tel que développé ci-avant sous le point 3.2.3.1., l’intention de s’approprier le bien
résulte du fait que le prévenu C.) a consciemment accepté que les fonds versés par
l’Etat luxembourgeois transitent passagèrement par son compte bancaire. Pour que
le plan d’ensemble auquel il participait fonctionne, il fallait que ces sommes
deviennent sa propriété, afin qu’il puisse par la suite les transférer à A.), soit par
remise en liquide, soit par virement.
Il a partant agi dans l’intention de s’approprier le bien d’autrui.
Il y a eu en l’espèce remise de fonds par l’Etat.
Il a également été développé ci-avant que le mécanisme mis en place par A.) est
constitutif de manœuvres frauduleuses. C.), en établissant des factures fictives, a
32
posé un acte essentiel de ces manœuvres frauduleuses, sans lequel l’infraction
n’eût pu être commise.
Le prévenu C.) est partant convaincu de s’être rendu coupable en qualité d’auteur
de l’infraction d’escroquerie qui lui est reprochée par le Ministère Public.
3.3.4. Récapitulatif
Il découle de ce qui précède que le prévenu C.) est convaincu :
« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,
entre le 12 mars 1995 et le 26 septembre 1995 à Leudelange, Luxembourg et
Senningerberg,
I. dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de
commerce par fausses signatures et par fabrication de conventions,
en l’espèce, d’avoir fabriqué des faux en écritures de commerce en établissant
5 (cinq) factures fictives pour des travaux imaginaires adressées à
l’Administration des Eaux et Forêts, à savoir :
le 17/07/1995 pour la somme de 101.756 francs
le 17/07/1995 pour la somme de 22.080 francs
le 17/07/1995 pour la somme de 25.891 francs
le 26/09/1995 pour la somme de 13.800 francs
le 26/09/1995 pour la somme de 27.112 francs
Ces factures ont été établies par A.) et C.).
II. dans une intention frauduleuse avoir fait usage d’un faux commis en
écritures de commerce par fausses signatures et par fabrication de
conventions,
en l’espèce, d’avoir fait usage, d’après un plan concerté, de ces 5 (cinq)
factures en les adressant à l’Administration des Eaux et Forêts, puis en
apposant la formule « Vérifié et certifié exact… » et puis en les transmettant à
Monsieur le Receveur de l’Enregistrement et des Domaines à Luxembourg et à
Esch/Alzette en vue de leur liquidation.
A.) et C.) ont utilisé ces factures tout en sachant pertinemment que ces
factures ne correspondaient à aucun des travaux décrits dans ces mêmes
factures.
33
III. dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait
remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour
persuader de l’existence d’un événement chimérique,
en l’espèce, à cinq reprises entre le mois de juillet 1995 et le mois de
septembre 1995, de s’être fait remettre les sommes de 101.756, de 22.080, de
25.891, de 13.800 et de 27.112 francs de la part du Receveur de
l’Enregistrement et des Domaines à Luxembourg et à Esch/Alzette en faisant
croire que les factures établies par C.) et A.), puis transmises par l’entremise
de A.), correspondaient à des travaux effectués pour le compte de
l’Administration des Eaux et Forêts. Alors qu’en réalité aucun travail n’a été
effectué en contrepartie des sommes réclamées dans ces factures.
Après avoir retenu une partie de ces sommes correspondant à la TVA (environ
15%) et aux prélèvements sociaux (entre 15 et 20%) C.) a versé le solde à A.).
3.4. D.)
Le Ministère Public reproche au prévenu D.) de s’être rendu coupable de faux en
écritures, d’usage de faux et escroquerie.
3.4.1. Faux
3.4.1.1. Eléments matériels
Le prévenu D.) a déclaré lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction en
date du 22 novembre 2006 que les premières factures correspondaient à des
commandes de plantes en grande quantité. Toutes les factures auraient une
contrepartie réelle, mais il serait arrivé qu’à la demande du client, les plantes étaient
facturées à un autre cantonnement (Revier). Le prévenu avait ainsi déclaré : „In der
Tat kam es vor, dass laut Lieferschein Pflanzen an ein bestimmtes Revier geliefert
wurden, und mir dann zugetragen wurde, ich solle diese Pflanzen auf ein anderes
Revier verrechnen, damit ich zu meinem Geld kommen würde. Diesbezüglich war
immer Herr A.) mein Ansprechpartner …“.
En ce qui concerne une autre facture, il résulte des déclarations du prévenu A.)
devant le Juge d’Instruction et à l’audience que le prévenu avait effectué des travaux
dans une forêt qui s’avéra ne pas être une forêt domaniale, mais une forêt privée.
Puisque le « Revierförster » refusait de réceptionner les travaux, A.) lui a indiqué de
les facturer sous un domaine différent. Le prévenu D.) admet avoir suivi cette
instruction.
En ce qui concerne enfin une troisième série de factures, il résulte de l’instruction et
des débats à l’audience que le prévenu, en sa qualité de gérant de (…), voulait
34
vendre divers objets en raison d’une diminution de l’activité de son entreprise. Il
s’agissait en particulier d’une camionnette de marque VW, d’une baraque de
construction et d’une machine. Puisqu’il n’existait pas de poste budgétaire au sein
de l’Administration, le prévenu A.) a indiqué au prévenu D.) de facturer le montant
en question moyennant des factures fictives portant sur des travaux forestiers. Ce
dernier accepta de procéder ainsi et a cédé le matériel.
Les prestations facturées ne correspondant ainsi pas à des prestations réelles, il y a
eu altération de la vérité.
En outre, tel que développé ci-avant, la signature que A.) apposera sur la facture et
qui fait partie du plan auquel D.) a accepté de participer, est à qualifier de fausse
signature.
Dès lors, sur base des considérations développées sous le point 3.1.1., il y a eu en
l’espèce altération de vérité et apposition de fausses signatures sur des écritures
protégées par la loi, ayant causé un préjudice à l’Etat.
3.4.1.1. Elément moral
Pour que l’infraction de faux soit constituée, il faut encore que le prévenu ait agi
dans une intention frauduleuse ou une intention de nuire.
L'élément moral est dès lors caractérisé si le prévenu "était au courant" et "ne
pouvait en ignorer le caractère frauduleux" (Crim. fr. 27 novembre 1978). Suivant la
jurisprudence et la doctrine l'intention frauduleuse peut consister dans la recherche
de n'importe quel avantage, même une commodité (Cour d'appel 22 décembre
1980 Ministère Public c/ K.).
Le prévenu D.) avait déclaré devant le Juge d’Instruction :“An und für sich war mir
das ganze Finanzgeplänkel egal, ich wollte nur das mir zustehende Geld nach
getätigter Leistung“.
Tel que détaillé sous le titre précédent, les factures indiquaient soit un faux lieu de
livraison pour les marchandises, soit servaient à financer des achats complètement
différents de ceux détaillés dans la facture.
L’objectif des cinq dernières factures a été de se faire payer le prix de vente de la
camionnette, de la baraque et de la machine.
Le prévenu D.) admit en outre devant le Juge d’Instruction :„Auch möchte ich noch
sagen, dass es oft lange dauerte (6 Monate), bis die Forstverwaltung meine
Rechnungen beglich, so dass die Machenschaften von Herrn A.) auch im meinem
Interesse waren, ansonsten, bei erschöpften Budget, ich ein Jahr hätte warten
müssen bis zur Auszahlung“.
35
Il résulte de l’ensemble de ces considérations que les objectifs de D.) ont été :
de pouvoir vendre à l’Administration des biens de son entreprise, notamment
une camionnette, qu’il n’aurait autrement pas pu lui vendre, du moins pas
dans l’immédiat,
d’être payé pour des travaux, dont il pensait qu’ils devaient lui être payés,
alors que ces travaux ne lui auraient normalement pas été payés,
d’obtenir un paiement accéléré, dérogatoire aux procédures administratives
ordinaires.
Il résulte de ces considérations que le prévenu D.) a agi dans l’intention de se
procurer des avantages et commodités injustifiés, partant qu’il a agi dans une
intention frauduleuse.
Son intervention, en établissant les factures fictives de base, fut par ailleurs telle que
l’infraction n’eût pu être commise sans lui.
Le prévenu D.) est dès lors convaincu en qualité d’auteur de l’infraction de faux qui
lui est reprochée par le Ministère Public.
3.4.2. Usage de faux
Le Ministère Public reproche au prévenu D.) de s’être rendu coupable de l’infraction
d’usage de faux à l’égard des facturées falsifiées « en les adressant à
l’administration des Eaux et Forêts ».
Pour les motifs plus amplement développés sous le point 3.2.2., il faut constater que
l’usage de faux ne peut être consommé par la remise de la facture à l’Administration
des Eaux et Forêts, étant donné qu’à ce moment, il ne s’agissait pas encore d’une
écriture protégée par la loi.
Toutefois, le prévenu D.) connaissait les démarches d’ensemble auxquelles A.)
procédait, et a accepté de participer à ce plan concerté tout en posant un acte, à
savoir la remise d’une facture contenant des indications inexactes, sans lequel
l’infraction n’eût pu être commise comme elle l’a été.
Le prévenu D.) est partant convaincu, en tant qu’auteur, de l’infraction d’usage de
faux qui lui est reprochée par le Ministère Public.
3.4.3. Escroquerie
Le délit d’escroquerie requiert trois éléments constitutifs:
36
un élément moral, à savoir l'intention de s'approprier le bien d'autrui;
un élément matériel, à savoir la remise ou la délivrance d'objets, fonds etc.;
l'emploi de moyens frauduleux
Tel que développé ci-avant sous le point 3.2.3.1., l’intention de s’approprier le bien
résulte du fait que le prévenu D.) a consciemment accepté que les fonds versés par
l’Etat luxembourgeois soient versés sur son compte.
Il importe peu de savoir à cet égard si ces sommes lui aient effectivement été dues,
pour d’autres motifs que ceux mentionnés dans la facture. En effet, D.) a agi dans
l’intention de s’approprier le prix de vente, somme d’argent qui ne lui aurait
normalement pas été versée, du moins pas dans l’immédiat, si les postes
budgétaires avaient été respectés.
Il a partant agi dans l’intention de s’approprier le bien d’autrui.
Il y a eu en l’espèce remise de fonds par l’Etat.
Il a également été développé ci-avant que le mécanisme mis en place par A.) est
constitutif de manœuvres frauduleuses. D.), en établissant des factures fictives, a
posé un acte essentiel de ces manœuvres frauduleuses, sans lequel l’infraction
n’eût pu être commise.
Le prévenu D.) est partant convaincu de s’être rendu coupable en qualité d’auteur
de l’infraction d’escroquerie qui lui est reprochée par le Ministère Public.
3.4.4. Récapitulatif
Il découle de ce qui précède que le prévenu D.) est convaincu :
« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,
entre le 7 juin 1995 et le 29 mars 1996 à Koerich, Luxembourg et à
Senningerberg,
I. dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de
commerce par fabrication de conventions,
en l’espèce, d’avoir fabriqué des faux en écritures de commerce en établissant
6 (six) fausses factures pour des travaux ou marchandises ne correspondant
pas au libellé des factures en question, à savoir :
le 07/06/1995 pour la somme de 26.008 francs
le 30/10/1995 pour la somme de 60.950 francs
37
le 04/03/1996 pour la somme de 32.188 francs
le 19/03/1996 pour la somme de 20.700 francs
le 26/03/1996 pour la somme de 20.270 francs
le 29/03/1996 pour la somme de 75.010 francs
Ces factures ont été établies par D.), puis complétées par A.).
II. dans une intention frauduleuse avoir fait usage d’un faux commis en
écritures de commerce par fausses signatures et par fabrication de
conventions,
en l’espèce, d’avoir fait usage, d’après un plan concerté, de ces 6 (six)
factures en les adressant à l’Administration des Eaux et Forêts, puis en
apposant la formule « Vérifié et certifié exact… » et puis en les transmettant à
Monsieur le Receveur de l’Enregistrement et des Domaines à Luxembourg et à
Esch/Alzette en vue de leur liquidation.
A.) et D.) ont utilisé ces factures tout en sachant pertinemment que ces
factures ne correspondaient à aucun des travaux décrits dans ces mêmes
factures.
III. dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait
remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour
persuader de l’existence d’un événement chimérique,
en l’espèce, à six reprises entre le mois de juillet 1995 et le mois de mars 1996,
de s’être fait remettre les sommes de 26.008, de 60.950, de 32.188, de 20.700,
de 20.270, et de 75.010 francs de la part du Receveur de l’Enregistrement et
des Domaines à Luxembourg et à Esch/Alzette en faisant croire que les
factures établies par D.) et transmises par l’entremise de A.) correspondaient à
des travaux effectués ou à des marchandises livrées pour le compte de
l’Administration des Eaux et Forêts. En réalité les travaux ont été effectués à
des fins différentes et les machines livrées ne correspondaient pas aux
libellés des factures ».
Quant aux peines
4.1. Concours et absorptions
Si les infractions de faux et d'usage de faux sont retenues à l'encontre du même
auteur, l'usage de faux commis par le faussaire se confond avec l'infraction de faux
dont il n'est que la consommation et n'est dès lors pas à retenir comme infraction
distincte (TA Lux., 2 juillet 1996, n° 1512/9, LJUS n° 99618275).
38
Lorsqu'une escroquerie a été commise au moyen d'un document faux, il est
possible, selon la jurisprudence française, de poursuivre en même temps
l'escroquerie et le faux du moment que ce dernier, comme en l'espèce, a été
décriminalisé. Cette solution se justifie par la considération que les infractions
d'escroquerie et de faux visent des catégories d'intérêts pénalement protégés qui
sont distinctes. Il y a partant lieu de retenir tant les infractions de faux et d'usage de
faux que les infractions d'escroquerie à charge des prévenus (TA Lux., 13 juillet
1995, n° 1671/95, LJUS n° 99517510).
Dans la mesure où une escroquerie et un usage de faux procèdent d'un seul fait
matériel, ces infractions se trouvent en concours idéal en application de l'article
65 du Code pénal (TA Lux., 13 juillet 1995, n° 1671/95, LJUS n° 99517510).
Les différentes infractions de faux, d'usage de faux et d'escroquerie commis à des
dates différentes, ayant nécessité chacune une nouvelle résolution criminelle, se
trouvent en concours réel, de sorte que ces infractions sont à sanctionner par la
peine la plus forte en application de l'article 60 du Code pénal.
4.2. Peines encourues
L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un
emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30’000 euros.
En vertu de l’article 196 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la
peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux est la réclusion de 5
à 10 ans et une amende de 251 à 125'000 euros. Suite à la correctionnalisation
décidée par la Chambre du conseil et en application de l’article 74 al. 5 du Code
pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins.
Si l’article 74 alinéa 5 du Code pénal s’est limité à préciser que la réclusion de
cinq à dix ans est commutée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins,
sans préciser le maximum, le maximum à retenir est le maximum ordinaire
applicable à défaut de dispositions légales spécifiques pour les peines
correctionnelles, soit en application de l’article 15 du Code pénal un
emprisonnement de 5 ans.
En vertu de l’article 77 du Code Pénal, le prévenu peut en outre être condamné à
une amende de 251 euros à 10'000 euros.
La peine encourue du chef de l’infraction de faux est donc un emprisonnement
de trois mois à cinq ans et une amende facultative de 251 euros à 10'000 euros.
En vertu des règles sur le concours idéal, la peine la plus forte sera seule
prononcée ; cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans
toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.
39
En vertu de l’article 61 alinéa 2, la peine la plus forte est celle dont la durée de la
privation de liberté est la plus longue.
Pour déterminer la peine la plus forte il y a lieu de prendre en considération seule la
peine principale, l'amende étant, lorsqu'elle est comminée avec une peine privative
de liberté considérée comme peine accessoire (Jean CONSTANT, Précis de Droit
pénal, n°418 p.429).
Les infractions de faux décorrectionnalisé et d’escroquerie comminent chacune une
peine privative de liberté maximale de cinq ans.
En vertu de l’article 61 alinéa 3, si les peines privatives de liberté sont de même
durée, la peine la plus forte est celle dont le taux de l’amende obligatoire est le plus
élevé.
Le minimum de la peine d'emprisonnement n'est uniquement pris en considération si
aucun des deux textes ne prévoit une peine d'amende (Jean CONSTANT, n°68
Traité de Droit pénal).
L’amende pour le faux décriminalisé est facultatif, de sorte que la peine la plus
lourde est en l’espèce celle comminée pour l’infraction d’escroquerie.
Sur base des règles sur le concours réel, le maximum de la peine peut en outre être
doublé.
La peine encourue par chacun des prévenus est dès lors un emprisonnement d’un
mois à dix ans et d’une amende de 251 à 30'000 euros.
4.3. Dépassement du délai raisonnable
Tel que relevé ci-avant sous le point 2.2.1, si le délai raisonnable imposé par l’article
6 CEDH devait être dépassé en l’espèce, cette violation n’entraînera pas
l’irrecevabilité des poursuites pénales, mais il convient d’en tenir compte au niveau
de l’appréciation de la peine à prononcer.
Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de
chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable.
Or le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances
de la cause et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l’Homme pour apprécier le délai raisonnable
d’un procès, aucun n’étant toutefois prédominant :1) la complexité de l’affaire en
fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés de preuves, etc, 2) du
comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des
40
accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales
compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n°376, p. 263).
Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée,
cette date pouvant être suivant le cas celle de l’ouverture des enquêtes
préliminaires, de l’inculpation ou de l’arrestation (cf. Cour d’Appel, 12 juillet 1994,
arrêt n°273/94).
La question de savoir si le « délai raisonnable » a été dépassé dépend dans de
nombreux cas, d’un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard
et non pas simplement de la prise en considération de la durée du laps de temps
en question (F. QUILLERE-MAZOUP, La Défense du Droit à un Procès Equitable,
p. 233 – 239, éd Bruyland 1999).
Pour apprécier si le délai raisonnable est dépassé en l’espèce, il convient de
retracer dans leurs grandes lignes les devoirs et actes accomplis dans le cadre du
présent dossier :
En date du 11 février 1998, T1.), Directeur des Eaux et Forêts, rendit son rapport
relatif à l’instruction disciplinaire dirigée contre A.).
Par réquisitoire du 12 mars 1998, le Procureur d’Etat requit le Juge d’Instruction
d’ouvrir une information contre A.), B.) et des auteurs inconnus du chef de faux,
d’usage de faux et escroquerie dans le cadre de la présente affaire.
Par ordonnances du 3 juin 1999, le Juge d’Instruction ordonna des perquisitions
aux domiciles de A.), B.) et C.), ainsi que dans les locaux de la société (…).
Une nouvelle série d’ordonnances de perquisition et de saisie fut rendue le 17
mars 2000 par le Juge d’Instruction à l’égard des domiciles de B.) et A.)
(tentatives d’exécution le 12 février 2001), ainsi qu’à l’égard de la Cour des
Comptes, en vue de rechercher tout document intéressant l’instruction, et
notamment les fausses factures qui ont été établies (exécutées le 15 mai 2001),
de même qu’en date du 22 mars 2000 en ce qui concerne C.).
Des perquisitions furent opérées notamment en date du 20 février 2003 et du 29
janvier 2004 au domicile de A.)
Le 10 février 2004, le Juge d’Instruction a enjoint au Service de Police Judiciaire
de poursuivre l’enquête, tout en donnant des instructions précises quant à la voie
à suivre, notamment quant aux personnes à entendre.
Le 8 mars 2004, le Juge d’Instruction transmit le dossier au Ministère Public pour
« conclusions en l’état actuel de l’instruction ».
41
Par courrier du 10 mars 2004, le Ministère Public transmit le dossier au Juge
d’Instruction en suggérant la marche à suivre.
Par transmis du 8 décembre 2005, le Juge d’Instruction transmit le dossier au
Ministère Public avec la demande d’y joindre le rapport de l’enquêté disciplinaire
dirigée contre A.). Le même jour, le Juge d’Instruction relança le Service de
Police Judiciaire à propos de l’avancement de l’enquête.
En date du 19 janvier 2006, le Ministère Public transmit au Juge d’Instruction le
rapport disciplinaire dressé à l’encontre de A.).
En date du 28 juin 2006, la police judiciaire rendit son rapport n°
EJIN/2000/16079/0092/SCAL relatif aux devoirs complémentaires qui avaient été
requis par le Juge d’Instruction.
Par ordonnance du 19 septembre 2006 du Juge d’Instruction, les documents
relatifs à l’enquête disciplinaire menée à l’encontre de A.) furent saisis.
Les prévenus furent convoqués et entendus lors d’un premier interrogatoire
devant le Juge d’Instruction aux dates suivantes :
A.) et B.) le 9 novembre 2006
C.) le 10 novembre 2006
D.) le 22 novembre 2006 :
Par courriers du 7 mai 2007, les prévenus et leurs mandataires furent informés
de la clôture de l’instruction et de la saisine de la chambre du conseil.
Par réquisitoire du 24 avril 2007, le Ministère Public requit auprès de la chambre
du conseil le renvoi des prévenus devant une chambre correctionnelle du
Tribunal d’arrondissement.
Par ordonnance du 24 mai 2007, la Chambre du Conseil trancha les moyens qui
furent présentés devant elle et a renvoyé l’affaire devant les juridictions de
jugement.
Par citation du 25 avril 2008, les prévenus furent requis à comparaître à
l’audience correctionnelle du 4 juin 2008.
A l’audience du 4 juin 2008, l’affaire fut remise puisque le mandataire du prévenu
D.) a dûment justifié, par courrier du 28 mai 2008, que son client était hospitalisé.
L’affaire n’a pas présenté un degré de complexité tel qu’il justifie les retards subis
par l’action publique. En effet, les prévenus étaient dès le départ en aveux et ont
collaboré avec les autorités. Le dossier révèle néanmoins plusieurs périodes
42
d’inactivité des autorités de poursuites qui ne sont justifiées par aucun élément
apparent du dossier.
Eu égard à ces éléments, un délai d’instruction de presque 10 ans ne se justifie
pas.
Le tribunal retient dès lors qu’il y a dépassement du délai raisonnable tel que prévu
à l’article 6.1. précité.
Le Tribunal tient compte de ces considérations dans le cadre des peines
prononcées à l’encontre des prévenus.
4.4. Personnalisation de la peine
4.4.1. A.)
Il y a lieu de noter que A.) est à l’origine du plan d’ensemble et a instigué les coprévenus à le suivre dans ses démarches.
Il convient encore de relever la longue période durant laquelle le prévenu a procédé
à ces agissements et leur répétition et réitération, ainsi que la finalité
d’enrichissement personnel qui l’a animé.
A.) expose, pour expliquer ses actes, qu’il aurait été dans une phase difficile et
dépressive, en raison notamment de son accident et de l’handicap en résultant. Il
affirme ne plus avoir eu le contrôle de ses dépenses et ignorer comment il aurait
dépensé ces sommes. Il n’aurait notamment pas été capable mentalement de faire
sa déclaration d’impôt, de sorte qu’il aurait été taxé d’office. Par ailleurs il aurait
prêté de l’argent à des tiers qu’il n’aurait jamais récupéré. Il admet enfin être sorti
fréquemment et avoir passé des soirées dépensières (« déier Owender »).
Il convient également de relever que le prévenu A.) a avoué les faits, tant dans le
cadre de la procédure disciplinaire que lors de son audition par la police judiciaire en
date du 11 mai 2006, que durant son interrogatoire par le juge d’instruction en date
du 9 novembre 2006, qu’à l’audience. Le témoin T1.) a en effet confirmé à
l’audience que ni A.), ni les co-prévenus, n’ont jamais contesté les faits (« en huet
neicht oofgestridden, dei aaner och net »)
Il convient dès lors de condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement ainsi
qu’à une amende.
4.4.2. B.)
Il faut relever que le prévenu B.) s’est résolu, au moins dans 12 cas, à établir un
document contenant des fausses indications et à participer à un plan d’ensemble
43
visant à détourner des fonds publics de leur affectation régulière, ce qui dénote une
certaine énergie criminelle.
Il y a cependant également lieu de tenir compte de ce que le prévenu n’a pas
poursuivi, d’après les éléments figurant au dossier, de but d’enrichissement
personnel.
Il convient dès lors de condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement ainsi
qu’à une amende.
4.4.3. C.)
Il faut relever que le prévenu B.) s’est résolu, au moins dans 5 cas, à établir un
document contenant des fausses indications et à participer à un plan d’ensemble
visant à détourner des fonds publics de leur affectation régulière.
Il y a cependant également lieu de tenir compte que le prévenu n’a pas poursuivi,
d’après les éléments figurant au dossier, de but d’enrichissement personnel.
Il résulte encore du dossier répressif que C.), lorsqu’il commença à avoir de sérieux
doutes, décida de cesser sa participation et refusa d’établir d’autres factures. A
l’audience correctionnelle, il a indiqué qu’il avait pris peur de l’ampleur que l’affaire
était en train de prendre.
Il convient dès lors de condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement, ainsi
qu’à une amende.
4.4.4. D.)
Il faut relever que le prévenu B.) s’est résolu, au moins dans 5 cas, à établir un
document contenant des fausses indications et à participer à un plan d’ensemble
visant à détourner des fonds publics de leur affectation régulière.
Il faut encore relever que le trouble à l’ordre public est amoindri du fait que l’Etat a
reçu des biens en échange des sommes déboursées, biens qui paraissent avoir été
utiles au sein de l’Administration des Eaux et Forêts.
Il convient dès lors de condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement, ainsi
qu’à une amende.
PAR CES MOTIFS :
44
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, A.), B.), C.) et D.) et leurs
mandataires entendus en leurs explications et moyens de défense et la
représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,
se déclare i n c o m p é t e n t
l’instruction qui a été soulevé,
pour connaître du moyen de nullité de
d é c l a r e les poursuites pénales recevables,
d i t que l’action publique n’est pas prescrite,
A.)
c o n d a m n e A.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de QUINZE (15) mois,
d i t
qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine
d'emprisonnement,
a v e r t i t A.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,
il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun,
la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec
la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes
de l’article 56 al. 2 du Code pénal,
c o n d a m n e A.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de
DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite
pénale, ces frais liquidés à 26,10 euros,
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
CINQUANTE (50) jours,
45
B.)
c o n d a m n e B.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de SIX (6) mois,
d i t
qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine
d'emprisonnement,
a v e r t i t B.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,
il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun,
la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec
la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes
de l’article 56 al. 2 du Code pénal,
c o n d a m n e B.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de
MILLE (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à
26,10 euros,
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
VINGT (20) jours,
C.)
c o n d a m n e C.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de SIX (6) mois,
d i t
qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine
d'emprisonnement,
a v e r t i t C.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,
il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun,
la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec
la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes
de l’article 56 al. 2 du Code pénal,
46
c o n d a m n e C.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de
MILLE (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à
26,10 euros,
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
VINGT (20) jours,
D.)
c o n d a m n e D.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de SIX (6) mois,
d i t
qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine
d'emprisonnement,
a v e r t i t D.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,
il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun,
la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec
la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes
de l’article 56 al. 2 du Code pénal,
c o n d a m n e D.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de
MILLE (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à
26,25 euros,
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
VINGT (20) jours,
c o n d a m n e A.), B.), C.) et D.) solidairement aux frais des infractions commises
ensemble,
o r d o n n e la confiscation des fausses factures figurant parmi les documents de
liquidation saisis auprès de la Cour des Comptes suivant procès-verbal n°
2000/16079/727/1/TR-SCHAA du 15 mai 2001 de la Police Judiciaire,
47
o r d o n n e la confiscation des fausses factures saisies au domicile de C.) suivant
le procès-verbal n° 1/0689/00 du 22 mars 2000 de la Police Judiciaire,
o r d o n n e pour le surplus la restitution à leurs légitimes propriétaires des
documents saisis suivant les procès-verbaux prémentionnés du 15 mai 2001 et du
22 mars 2000,
o r d o n n e la restitution à leur légitime propriétaire des documents et pièces
relatives à l’enquête disciplinaire menée à l’encontre de A.), saisis suivant
ordonnance de saisie du juge d’instruction du 19 septembre 2006, n° 1850/98, Not.
10810/97/CD E.S.
Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 65, 66, 74, 77, 196,
197, 214 et 496 du Code pénal, des articles 126, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 1901, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 du Code d'instruction criminelle, de l’article 6
de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, des articles IX et XVI de la loi
du 13 juin 1994 relative au régime des peines, de la loi du 1.8.2001 relative au
basculement en EURO le 1.1.2002 qui furent désignés à l'audience par la viceprésidente.
Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT, juge
et Jean-Luc PÜTZ, juge, et prononcé en audience publique du jeudi, 23 octobre
2008 au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS,
vice-présidente, assistée de Joëlle FREYMANN, greffière assumée, en présence de
Frank NEU, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant
du Ministère Public ont signé le présent jugement.