Le jugement commercial rendu le 28 octobre 2008 par la quinzième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise les contours de l'application de la Convention CMR dans les litiges opposant un commissionnaire de transport à un transporteur routier, et réaffirme plusieurs principes structurants du droit processuel et commercial luxembourgeois. Le tribunal rejette les moyens de nullité de forme et d'irrecevabilité tirés d'une erreur sur le numéro d'immatriculation de la demanderesse, en rappelant que la nullité de forme suppose la démonstration d'un grief et que la qualité à agir s'apprécie indépendamment du bien-fondé du droit invoqué. Sur le fond, il juge que la CMR s'applique aux relations entre le commissionnaire et le transporteur routier pour les transports internationaux, de sorte que l'action en paiement relative à ces transports est soumise à la prescription annale de l'article 32 CMR. Il retient toutefois que le paiement d'acomptes sans réserve vaut acceptation tacite des factures et reconnaissance de dette, interrompant ainsi la prescription. La décision opère enfin une distinction nette entre transports internationaux et transports intérieurs, ces derniers relevant du droit commun et de la prescription biennale de l'article 108 du Code de commerce. Elle illustre ainsi la combinaison subtile entre droit uniforme international et droit interne. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOC1.) LOGISTIK AG, prestataire de services de transport, a fait assigner la société anonyme SOC2.) par exploit d'huissier du 20 mai 2008 afin d'obtenir le paiement de factures émises pour des prestations de transport, à hauteur de 28.606,25 euros, outre les intérêts légaux, une indemnité de procédure de 3.000 euros et les dépens. La défenderesse a opposé trois moyens principaux : la nullité de l'exploit introductif d'instance pour indication erronée du numéro d'immatriculation au registre de commerce de la demanderesse, qu'elle identifiait comme celui d'une société tierce mise en liquidation ; l'irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir, la demanderesse n'étant selon elle pas son cocontractant ; et la prescription annale de l'article 32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR). Elle sollicitait en outre une indemnité de procédure de 1.000 euros. La demanderesse a reconnu l'erreur affectant son numéro d'immatriculation, soutenu être le cocontractant réel, invoqué le paiement d'acomptes valant reconnaissance de dette et interruption de la prescription, et contesté l'application de la CMR aux contrats en cause. L'affaire, initialement portée devant la deuxième chambre siégeant en matière commerciale, a été renvoyée devant la quinzième chambre, puis plaidée à l'audience du 7 octobre 2008 et mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à résoudre trois questions : la validité de l'exploit introductif d'instance et la qualité à agir de la demanderesse ; l'application de la CMR aux rapports entre commissionnaire et transporteur routier, et la prescription subséquente de l'action en paiement ; la loi applicable aux transports non soumis à la CMR. **Sur la nullité et la qualité à agir.** Le tribunal identifie d'abord clairement la demanderesse par l'indication de sa forme, de sa dénomination et de son siège social, et relève qu'elle n'étant pas en liquidation, elle est valablement représentée par son conseil d'administration. L'erreur sur le numéro d'immatriculation constitue une irrégularité affectant la rédaction matérielle de l'acte, relevant de la nullité de forme. Or, en application de l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile, une telle nullité suppose la démonstration d'un grief, qui n'est ni invoqué ni établi. Quant à la qualité à agir, le tribunal rappelle qu'elle désigne le pouvoir d'exercer une action en justice fondé sur un intérêt personnel au succès de la prétention, et qu'elle ne se confond pas avec le bien-fondé du droit invoqué, lequel ne se vérifie qu'au fond. La demanderesse, réclamant le paiement de prestations qu'elle affirme avoir effectuées, a donc qualité pour agir. **Sur l'application de la CMR.** Le tribunal opère une distinction fondamentale. D'une part, la CMR ne régit que le contrat de transport de marchandises et les rapports entre le transporteur routier et l'expéditeur ou le destinataire ; elle ne s'applique pas, en principe, au contrat de commission de transport liant le commettant au commissionnaire. D'autre part, elle s'applique automatiquement aux rapports entre le commissionnaire et le transporteur routier, puisqu'ils concluent un contrat de transport international de marchandises par route,