Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 29 octobre 2008 (n° de rôle 117662), reconnaît au tiers saisi, en l'espèce une société anonyme luxembourgeoise gérant un système de compensation et de règlement des opérations sur titres, la qualité et l'intérêt pour exercer le recours de l'article 66 du nouveau code de procédure civile contre une ordonnance présidentielle de saisie-arrêt rendue sur requête. Il valide par ailleurs l'élection de domicile légale imposée par l'article 695 du même code, qui s'impose au saisissant pour la procédure de rétractation, et écarte les moyens de nullité tirés de l'absence de sceau. Sur le fond, il tire les conséquences de l'insaisissabilité des comptes de règlement d'un participant auprès de l'opérateur d'un système agréé, telle que prévue par l'article 61-24(5) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier et par l'article 15 de la loi du 1er août 2001 sur la circulation des titres, pour révoquer l'autorisation de saisie-arrêt et ordonner la mainlevée. L'ordonnance refuse en outre de saisir la Cour constitutionnelle de questions préjudicielles tenues pour dénuées de fondement au regard de l'article 10bis de la Constitution. Elle présente un intérêt pratique tant pour la théorie du recours ouvert aux tiers à l'ordonnance sur requête que pour l'articulation entre procédure civile et régime protecteur des systèmes de paiement. ## I. Faits et procédure Par ordonnance présidentielle du 15 octobre 2008, la société de droit belge SOC.2.) S.P.R.L., créancière, fut autorisée à pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme luxembourgeoise SOC.1.) SA, pour une créance de 3 millions d'euros en principal due par la société de droit suisse SOC.3.) SA, portant notamment sur des parts d'OPCVM, des dividendes, des inscriptions en compte et d'autres valeurs mobilières. La saisie fut signifiée à SOC.1.) SA le 17 octobre 2008, sur le fondement d'une seconde ordonnance présidentielle du même jour, par exploit de l'huissier de justice Jean-Lou Thill. Par exploit du 20 octobre 2008, SOC.1.) SA, en sa qualité de tiers saisi, assigna en référé SOC.2.) S.P.R.L. et SOC.3.) SA devant le juge des référés, aux fins de voir rétracter l'ordonnance du 15 octobre 2008 et prononcer la mainlevée de la saisie-arrêt. L'assignation fut signifiée à SOC.2.) S.P.R.L. en l'étude de son avocat, Maître Daniel Schwarz, au titre de l'élection de domicile opérée par le saisissant dans l'exploit de saisie-arrêt. Devant le juge, la défenderesse SOC.2.) S.P.R.L. souleva la nullité de l'assignation pour défaut d'élection de domicile en l'étude de son conseil, et la nullité de l'ordonnance présidentielle du 17 octobre 2008 pour absence de sceau à côté de la signature. Elle invoqua par ailleurs, au titre de questions préjudicielles, la contrariété des articles 61-24(5) de la loi modifiée du 5 avril 1993 et 15 de la loi du 1er août 2001 à l'article 10bis de la Constitution. Les défenderesses contestaient la qualité du tiers saisi pour exercer le recours et soutenaient que le juge des référés, juge de l'évident, ne pouvait procéder à un contrôle de constitutionnalité impliquant une appréciation au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait successivement résoudre les questions suivantes : l'élection de domicile légale de l'article 695 du nouveau code de procédure civile s'impose-t-elle au saisissant pour la procédure de rétractation ? Le tiers saisi, et non seulement le débiteur saisi, peut-il recourir contre une ordonnance présidentielle rendue sur requête ? Une telle ordonnance est-elle nulle à défaut de sceau ? Le juge doit-il saisir la Cour constitutionnelle ? Enfin, la saisie-arrêt entre les mains d'un opérateur de système de règlement est-elle légalement possible ? **Sur la validité de l'assignation.** Le juge rappelle que la signification d'une assignation en référé à une personne physique ou morale doit, en principe, respecter les articles 102, 155 et 1264 du code, la signification à domicile élu étant en principe sanctionnée. Il relève toutefois que l'élection de domicile prévue à l'article 695, alinéa 3, est une élection légale, prescrite à peine de nullité dans l'exploit de saisie-arrêt, et qu'elle a pour finalité de faciliter les offres et notifications du tiers saisi et du saisi au sa