Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20081029-TALux-Réf.Ordi.-17662a-accessib

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 20 octobre 2008, et en vertu d’une ordonnance présidentielle du 17 octobre 2008, la société anonyme SOC.1.) SA a fait donner assignation à la société de droit belge SOC.2.) S.P.R.L., prise en sa qualité de créancier saisissant, et à la société de droit suisse SOC.3.) SA, prise en sa qualité de débiteur saisi, à comparaître devant le juge des référés aux fins de voir rétracter l’ordonnance présidentielle d’autorisation de saisie-arrêt du 15 octobre 2008 et voir prononcer la mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt pratiquée en vertu de cette ordonnance du 15 octobre 2008 entre les mains de la requérante SOC.1.) SA par exploit d’huissier de justice Jean-Lou THILL en date du 17 octobre 2008 .

1. Quant à la validité de l’exploit d’assignation du 20 octobre 2008 A l’audience publique du jeudi 23 octobre 2008, la partie défenderesse SOC.2.) S.P.R.L. soulève le moyen de la nullité de l’acte de signification de l’assignation du 20 octobre 2008 à domicile élu au motif qu’elle n’avait pas élu domicile en l’étude de Maître Daniel SCHWARZ pour la présente procédure. Les parties défenderesse se rapportent à prudence de justice concernant la recevabilité du moyen de nullité invoqué, motif pris que la partie défenderesse SOC.2.) S.P.R.L leur aurait communiqué ses pièces sans réserves. Il résulte du déroulement de l’audience publique du 23 octobre 2008 que lors de l’appel de la cause, seul le représentant de l’étude Philippe DUPONG était présent, Maître Daniel SCHWARZ ayant laissé un billet aux termes duquel il se présentait sous réserve

de nullité de l’exploit d’assignation du 20 octobre 2008 et avec la précision qu’il allait se présenter plus tard. La réserve du moyen de nullité a été actée sur le rôle lors de l’appel de la cause. Maître Daniel SCHWARZ s’est présenté à l’audience publique du 23 octobre 2008 au moment où une affaire de référé expertise fut plaidée, et ce n’est qu’à ce moment qu’il a communiqué ses pièces aux avocats des parties SOC.1.) SA et SOC.3.) SA, de sorte que le moyen de nullité de l’exploit d’assignation a été invoqué avant la communication des pièces et que la communication des pièces ne saurait dès lors forclore la défenderesse SOC.2.) S.P.R.L. à préciser son moyen de nullité au moment des plaidoiries. La partie requérante conclut à la validité de la signification de l’assignation du 20 octobre 2008 à la défenderesse SOC.2.) S.P.R.L. en l’étude de Maître SCHWARZ au motif que la société SOC.2.) S.P.R.L. avait élu domicile en cette étude dans le cadre de la requête en autorisation de saisie-arrêt du 15 octobre 2008 et de la signification de l’exploit de saisie-arrêt du 17 octobre 2008. Cette élection de domicile, prescrite à peine de nullité par l’article 695 du nouveau code de procédure civile, vaudrait pour toute la procédure de validation de la saisie et dès lors également pour la procédure en rétractation de ladite saisie. Il ressort de la procédure versée en cause que l’assignation en référé du 20 octobre 2008 a été signifiée, sur autorisation présidentielle du 17 octobre 2008, à la société SOC.2.) S.P.R.L. non pas en son siège social à B-(...), mais en l’étude de Maître Daniel SCHWARZ, avocat à la Cour, demeurant à L-1330 Luxembourg, 40, boulevard GrandeDuchesse Charlotte, étude en laquelle la défenderesse aurait élu domicile. A l’adresse de ladite étude la copie de l’assignation a été réceptionnée par une employée. La signification de l’assignation en référé est régie tout comme les assignations ordinaires par les articles 102, 155 et suivants et 1264 du nouveau code de procédure civile qui règlent la question de savoir sous quelles conditions un exploit peut être considéré comme signifié régulièrement à personne, domicile ou résidence. Le but poursuivi est d’assurer par des règles strictes un maximum de garanties au profit de la partie signifiée pour que celle-ci ait effectivement connaissance de l’acte et puisse organiser sa défense. Aux termes de l’article 155 du nouveau code de procédure civile, la signification de l’assignation en référé à une personne physique se fait à la personne même du destinataire, à son domicile ou, à défaut, à sa résidence. Elle ne se fait pas à domicile élu sous peine de nullité (cf. Dalloz, Procédure, Référé civil, nos. 257 et 258). Néanmoins, aux termes de l’article 695 du nouveau code de procédure civile, « l’exploit (de saisie-arrêt) contiendra aussi élection de domicile dans le lieu où demeure le tierssaisi, si le saisissant n’y demeure pas : le tout à peine de nullité ». Cette élection est exigée pour la facilité du saisi et du tiers saisi, afin de les dispenser de faire des significations au domicile parfois éloigné du saisissant (cf. Pandectes belges, v° Saisie-arrêt n° 1372). Cette prescription a pour but de donner au tiers saisi et au saisi

toutes facilités pour faire au saisissant des offres et notifications. Ces offres, étant faites pour arrêter la poursuite, s’y rattachent directement (cf. Pandectes belges, v° Domicile élu, n° 78 ; Pandectes belges, v° Saisie-arrêt n° 1386). L’élection de domicile légale prévue par l’article 695 précité a notamment pour but de permettre d’introduire une demande en mainlevée, avant que la saisie n’ait été dénoncée, (cf. Ch. Leurquin, Etudes sur la saisie-arrêt, n° 173), tel le cas en l’espèce, étant donné qu’il résulte des renseignements fournis à l’audience publique du 23 octobre 2008 que la saisie-arrêt pratiquée le 17 octobre 2008 n’a pas encore été dénoncée au débiteur saisi SOC.3.) SA. L’élection de domicile légale se distingue ainsi quand à ces effets de l’élection de domicile conventionnelle invoquée par la société SOC.2.) S.P.R.L. à l’appui de son moyen de nullité, de sorte que la jurisprudence invoquée est inapplicable à la présente espèce. En effet, dans l’arrêt référé du 23 novembre 2003 (numéro 30573 du rôle) il s’agissait d’une saisie conservatoire pratiquée sur base de l’article 49 de la loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronefs. Si aucune disposition légale ne prescrit d'élection de domicile obligatoire du créancier saisissant au stade de la procédure de saisie conservatoire, il en est cependant tout autre en matière de saisie-arrêt où l’article 695 alinéa 3 prescrit à peine de nullité une élection de domicile dans l’exploit de signification de la saisie-arrêt. Aux termes de l’exploit de saisie-arrêt du 17 octobre 2008, la société SOC.2.) S.P.R.L. a, conformément à l’article 695 précité, déclaré élire domicile en l’étude de Maître Daniel SCHWARZ ainsi qu’au secrétariat communal où demeure le tiers-saisi, en l’occurrence la requérante SOC.1.) SA. L’élection de domicile légale, faite par la société SOC.2.) S.P.R.L. en l’étude de Maître Daniel SCHWARZ dans l’exploit de saisie-arrêt du 17 octobre 2008, constitue ainsi une dérogation aux règles habituelles de compétence et de signification. L’ordonnance présidentielle du 17 octobre 2008 a été rendue sur requête unilatérale, sans débat contradictoire préalable, dans une situation d’urgence, et elle a ordonné une mesure certes conservatoire et provisoire, mais néanmoins susceptible de causer grief, de sorte qu’il est dans l’intérêt tant du débiteur saisi que du tiers saisi de pouvoir introduire le recours prévu à l’article 66 du nouveau code de procédure civile sans avoir à subir les aléas liés à l’éloignement géographique du saisissant qui est à l’origine de la mesure unilatérale. Il suit des développements qui précèdent que l’exploit d’assignation du 20 octobre 2008, signifié à la société SOC.2.) S.P.R.L. en l’étude de Maître Daniel SCHWARZ, est valable.

La société SOC.2.) S.P.R.L. soulève en deuxième lieu la nullité de l’exploit d’assignation du 20 octobre 2008, au motif que l’ordonnance présidentielle du 17 octobre 2008 autorisant la requérante à assigner pour une audience de référé extraordinaire ne serait pas une minute, à défaut de sceau apposé à côté de la signature du président du tribunal d’arrondissement. L’ordonnance présidentielle litigieuse du 17 octobre 2008 dispose en son avant dernier alinéa « Et vu l’urgence, déclarons la présente ordonnance exécutoire sur minute et avant enregistrement, nonobstant opposition ou appel ». Elle rejoint en cela le libellé de l’ordonnance présidentielle de saisir-arrêter du 15 octobre 2008 qui se lit comme suit. « Et vu l’urgence, déclarons Notre ordonnance exécutoire sur minute et avant enregistrement ». Les deux ordonnances sont signées de la main du Président du tribunal d’arrondissement, ce qui n’est pas contesté, et aucune des deux ordonnances ne renseigne un sceau officiel à côté de la signature du Président du tribunal. Aucune disposition légale ne prescrivant à peine de nullité l’exigence d’un sceau apposé sur une minute, le moyen de nullité, tiré de l’absence de sceau figurant sur l’ordonnance présidentielle du 17 octobre 2008, est à rejeter. 2. Quant à la recevabilité de la demande en rétractation La partie requérante poursuit en sa qualité de tiers-saisi la rétractation de l’ordonnance présidentielle de saisir-arrêter du 15 octobre 2008 et la mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt pratiquée par exploit d’huissier de justice du 17 octobre 2008 entre ses mains sur les avoirs appartenant à la société de droit suisse SOC.3.) SA en agissant sur base de l’article 66 du nouveau code de procédure civile aux termes duquel « lorsque la loi le permet ou la nécessité commande qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie, celle-ci dispose d’un recours approprié contre la décision qui lui fait grief ». La société SOC.2.) S.P.R.L. conteste que le tiers-saisi figure parmi les personnes autorisées à exercer le recours prévu à l’article 66 précité, seul le débiteur saisi disposant de pareil recours. L’article 66 invoqué figure au nouveau code de procédure civile au titre II intitulé « Les principes directeurs du procès », Section 6 « la contradiction » et vise, de part son libellé si général, toutes les décisions prises à l'insu d'une partie, que la décision soit prévue par un texte général (code) ou spécial. Dans les documents parlementaires, le législateur relève que le président du tribunal d'arrondissement a la possibilité, dans un certain nombre de cas, de prescrire par ordonnance rendue sur requête certaines mesures pouvant être très importantes. Ces ordonnances ne sont pas précédées d'un débat contradictoire, leur caractère spécifique étant que seul le requérant est entendu. De ce fait, elles sont susceptibles de faire grief.

Aussi, pour sauvegarder les légitimes intérêts de la partie non appelée à se défendre, l'article 66 met-il à sa disposition un recours de sorte que rien d'irréparable ne sera décidé par l'ordonnance. Il ressort de ce commentaire que le grand souci du législateur, en matière d'ordonnances sur requêtes soustraites à un débat contradictoire, est de sauvegarder les droits de la partie absente en lui accordant le droit d'y former un recours. Ce recours est toutefois subordonné à l'existence d'un grief causé par la décision prise à son insu. Il est établi que non seulement le débiteur saisi, mais également le tiers-saisi sont directement touchés par l’ordonnance présidentielle de saisir-arrêter rendue sans débat contradictoire à leur égard et que pareille ordonnance présidentielle de saisir-arrêter est dès lors susceptible de leur causer grief, de sorte que le tiers-saisi ne saurait être exclu du bénéfice du recours prévu à l’article 66 du nouveau code de procédure civile. Le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de qualité et d’intérêt à agir dans le chef de la requérante SOC.1.) SA est partant à rejeter. La société SOC.1.) SA expose à l’appui de sa demande que l’autorisation présidentielle de saisir-arrêter du 15 octobre 20908 aurait été rendue en violation de l’article 61-24(5) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et de l’article 15 de la loi du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d’autres instruments fongibles. Elle précise que dans le cadre de la directive européenne 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, il serait considéré que SOC.1.) SA est un système de livraison de titres systématiquement important, dont le fonctionnement est indispensable, de sorte qu’elle bénéficierait du système de protection qui comprend la règle de l’insaisissabilité des comptes de règlement auprès d’un opérateur de système ou d’un agent de règlement. Il résulte des pièces versées en cause qu’aux termes de l’autorisation de saisir-arrêter du 15 octobre 2008, la société de droit belge SOC.2.) S.P.R.L. a été autorisée à saisir-arrêter entre les mains de la société SOC.1.) SA « toutes les sommes, deniers, dividendes, actions inscriptions en compte, parts sociales ou autres valeurs mobilières et notamment les parts d’OPCVM Tocqueville Dividende, Ulysse et odyssée, dus ou appartenant à la société de droit suisse SOC.3.) SA pour avoir paiement de la somme de 3 millions d’euros en principal. Il résulte des pièces versées en cause que le système de compensation et de règlement des opérations sur titres opéré par la société SOC.1.) SA a été notifié par la Banque Centrale du Luxembourg (ci-après la BCL) à la Commission Européenne. Il résulte de la circulaire BCL 2001/163 de la BCL du 23 février 2001 que la société SOC.1.) SA opère un système de compensation et de règlement des opérations sur titres et que SOC.1.) SA est le dépositaire central national auprès duquel sont tenus en dépôt les titres transférés en garantie à la BCL par les contreparties ainsi que les titres détenus par la BCL pour le compte des autres banques centrales du Système Européen de

Banques Centrales. La BCL utilise encore SOC.1.) SA dans le cadre de sa gestion des réserves. La BCL a la charge de notifier les systèmes relevant de sa compétence exclusive à la Commission européenne et conformément à l’article 34-3 nouveau de la loi de 1993 sur le secteur financier, elle a notifié à la Commission Européenne les systèmes LIPS-Gross, LIPS-Net et le système de compensation et de règlement des opérations sur titres opéré par SOC.1.) SA, lesquels systèmes bénéficient en conséquence du régime de protection prévu dans la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres. La directive européenne 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres a été transposée dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier par la loi du 12 janvier 2001, en insérant notamment à la partie I un nouveau chapitre 5 intitulé « L’agrément des systèmes de paiement et des systèmes de règlement des opérations sur titres », à la partie III un nouveau chapitre 2bis intitulé « La surveillance prudentielle des systèmes de paiement et des systèmes de règlement des opérations sur titres agréés au Luxembourg et un chapitre 4 intitulé « Dispositions particulières applicables aux systèmes de paiement et aux systèmes de règlement des opérations sur titres, dont l’article 61-24 relatif aux « dispositions spécifiques au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres agréés au Luxembourg ». Aux termes de l’article 61-24(5) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier « tout compte de règlement auprès d’un opérateur du système ou d’un organe de règlement, ne peut être saisi, mis sous séquestre ou bloqué d’une manière quelconque par un participant (autre que l’opérateur du système ou l’organe de règlement), une contrepartie ou un tiers.» Il résulte des travaux parlementaires que l’article 61-24(5) vise à protéger les systèmes (de paiement et de règlement des opérations sur titres) contre les saisies-arrêts, des mesures de séquestres, des ordres de blocage ou toute autre mesure analogue sur des comptes de règlement à solde créditeur des participants auprès de l’opérateur du système ou de l’organe de règlement. De telles mesures risqueraient en effet d’empêcher le règlement des ordres de transfert en cours d’exécution et partant de compromettre le bon fonctionnement des systèmes agréés au Luxembourg (cf. doc. parl. n° 4611, page 17). Contrairement aux développements de la société SOC.2.) S.P.R.L., la loi du 12 janvier 2001 et l’article 61-24(5) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier visent de manière générale les comptes de règlement des participants, sans distinction entre les comptes en espèces (comptes cash) et les comptes titres. Il en suit qu’aux termes du libellé clair, précis et non équivoque de l’article 61-24(5) de la loi modifiée du 5 avril 1993, les comptes d’un participant, en l’occurrence de SOC.3.) SA ne saurait faire l’objet d’une saisie-arrêt auprès de l’opérateur du système ou de l’organe de règlement qu’est SOC.1.) SA.

Cette insaisissabilité des titres est également prévue par l’article 15 de la loi du 1er août 2001 concernant la circulation des titres et d’autres instruments fongibles qui dispose comme suit : « Aucune saisie-arrêt ni aucune autre mesure d'exécution ou conservatoire n'est admise sur les comptes de titres et d'autres instruments financiers en système, à l'exception de mesures d'exécution de gages ou autres sûretés ou garanties similaires accordés par un déposant au dépositaire opérant à titre principal un système de règlement des opérations sur titres ou à un tiers. Pareilles mesures ne sont pas non plus admises sur les titres ou autres instruments financiers donnés en dépôt par un tel dépositaire auprès d'un autre dépositaire ». A l’audience publique du 23 octobre 2008, la SOC.2.) S.P.R.L. a fait valoir que ces deux dispositions légales (l’article 61-24(5) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et l’article 15 de la loi du 1er août 2001 concernant la circulation des titres et d’autres instruments fongibles) étaient contraires à l’article 10bis de la Constitution, et elle a demandé le renvoi préjudiciel devant la Cour Constitutionnelle aux fins de voir statuer sur les deux questions préjudicielles suivantes : « l’article 61-24(5) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est-il conforme à l’article 10bis de la Constitution et ne contrevient-il pas à ce dernier »; « l’article 15 de la loi du 1er août 2001 concernant la circulation des titres et d’autres instruments fongibles est-il conforme à l’article 10bis de la Constitution et ne contrevient-il pas à ce dernier ». Les sociétés SOC.1.) SA et SOC.3.) SA font valoir que le juge des référés, étant le juge de l’évident et de l’incontestable, ne saurait se livrer à un examen de la constitutionnalité des deux textes de lois invoqués par la société SOC.1.) SA à l’appui de sa demande en rétractation, pareil examen impliquant une analyse au fond. La loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle prévoit, à son article 6, que « lorsqu'une partie soulève une question relative à la conformité d'une loi à la Constitution devant une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle. Une juridiction est dispensée de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu'elle estime que: a) une décision sur la question soulevée n'est pas nécessaire pour rendre son jugement; b) la question de constitutionnalité est dénuée de tout fondement; c) la Cour Constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même objet ». Il en suit que le juge des référés, comme toute juridiction, est tenu de saisir la Cour Constitutionnelle, lorsqu’une partie soulève une question relative à la conformité d'une loi à la Constitution, à moins qu’il ne constate un des trois cas d’exception valant dispense de saisir la Cour Constitutionnelle. L’article 10bis de la Constitution dispose comme suit : « Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi ».

La Cour Constitutionnelle a, à maintes reprises, retenu le principe que « le législateur peut, sans violer le principe constitutionnel de l’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents à la condition que la disparité soit objective, qu’elle soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but ». En l’occurrence, la société SOC.2.) S.P.R.L. ne précise pas en quoi les articles 61-24(5) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et 15 de la loi du 1er août 2001 concernant la circulation des titres et d’autres instruments fongibles seraient contraires à l’article 10bis de la Constitution au regard du principe ci-dessus énoncé, de sorte que les deux questions préjudicielles sont dénuées de tout fondement. Il n’y a dès lors pas lieu de saisir la Cour Constitutionnelle de la question de la conformité des articles 61-24(5) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et 15 de la loi du 1er août 2001 concernant la circulation des titres et d’autres instruments fongibles à l’article 10bis de la Constitution, conformément aux dispositions de l’article 6b) de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que la saisie-arrêt pratiquée par exploit d’huissier de justice du 17 octobre 2008 en vertu de l’autorisation présidentielle de saisir arrêter du 15 octobre 2008, entre les mains du tiers-saisi SOC.1.) SA se heurte à l’article 61-24(5) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et à l’article 15 de la loi du 1er août 2001 concernant la circulation des titres et d’autres instruments fongibles. La demande de la société SOC.1.) SA en rétractation de l’ordonnance présidentielle d’autorisation de saisie-arrêt du 15 octobre 2008 et en mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt pratiquée en vertu de cette ordonnance du 15 octobre 2008 entre les mains de la requérante SOC.1.) SA par exploit d’huissier de justice Jean-Lou THILL en date du 17 octobre 2008 est partant à déclarer fondée.

Par ces

motifs

Nous Malou THEIS, Premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement; recevons la demande en la forme; Nous déclarons compétent pour en connaître; rejetons les moyens de nullité de l’exploit d’assignation du 20 octobre 2008;

disons qu’il n’y a pas lieu de saisir la Cour Constitutionnelle des deux renvois préjudiciels à la requête de la société de droit belge SOC.2.) S.P.R.L.; déclarons la demande recevable; révoquons l’ordonnance présidentielle de saisir-arrêter du 15 octobre 2008; prononçons la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en vertu de cette ordonnance du 15 octobre 2008 entre les mains de la requérante SOC.1.) SA par exploit d’huissier de justice Jean-Lou THILL en date du 17 octobre 2008; déclarons la présente ordonnance commune à la société de droit suisse SOC.3.) SA; déchargeons la société SOC.1.) SA des effets de la saisie-arrêt pratiquée par la partie saisissante SOC.2.) S.P.R.L. suivant exploit d’huissier de justice Jean-Lou THILL en date du 17 octobre 2008; condamnons la société de droit belge SOC.2.) S.P.R.L. aux frais de l’instance; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.