Note préliminaire : la date indiquée dans votre demande (2025-01-01) ne correspond pas à celle de l'ordonnance, qui est rendue le 29 octobre 2008 (rôle n° 117662, référence n° 767/2008). Le texte fourni étant celui de cette ordonnance, c'est sur cette base que le commentaire est rédigé. --- L'ordonnance de référé rendue le 29 octobre 2008 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise la portée de l'élection de domicile légale imposée par l'article 695 du nouveau code de procédure civile en matière de saisie-arrêt, ainsi que le régime du recours ouvert au tiers saisi par l'article 66 du même code contre une ordonnance présidentielle rendue sur requête. Le juge consacre trois solutions cumulatives : d'une part, l'élection de domicile en l'étude de l'avocat du saisissant, stipulée par la loi à peine de nullité, n'a pas la portée d'une élection conventionnelle et ne saurait être étendue à la procédure de rétractation ; d'autre part, le tiers saisi est, au même titre que le débiteur saisi, susceptible de subir grief d'une ordonnance rendue sans débat contradictoire et dispose à ce titre du recours de l'article 66 ; enfin, les dispositions légales interdisant la saisie-arrêt sur les comptes de règlement d'un système de paiement ou de règlement de titres (article 61-24(5) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, article 15 de la loi du 1er août 2001) font obstacle à la saisie pratiquée, ce qui conduit à la révocation de l'ordonnance autorisante. La décision refuse en revanche de renvoyer à la Cour constitutionnelle des questions jugées dénuées de tout fondement. ## I. Faits et procédure Une société de droit belge, SOC.2.) S.P.R.L., créancière, a obtenu le 15 octobre 2008 une ordonnance présidentielle autorisant la saisie-arrêt, entre les mains de la société anonyme luxembourgeoise SOC.1.) SA, de sommes, valeurs mobilières et parts d'organismes de placement collectif appartenant à la société de droit suisse SOC.3.) SA, débitrice, pour un montant de trois millions d'euros en principal. La saisie-arrêt a été pratiquée le 17 octobre 2008. L'exploit de saisie mentionnait une élection de domicile du saisissant en l'étude de Maître Daniel SCHWARZ, avocat à la Cour, ainsi qu'au secrétariat communal du lieu où demeurait le tiers saisi. Par exploit du 20 octobre 2008, en vertu d'une ordonnance présidentielle du 17 octobre 2008 autorisant à assigner à bref délai, SOC.1.) SA a fait assigner la créancière saisissante et la débitrice saisie devant le juge des référés aux fins de rétractation de l'ordonnance du 15 octobre 2008 et de mainlevée pure et simple de la saisie. Devant le juge des référés, la créancière a soulevé trois moyens : la nullité de l'assignation signifiée en l'étude de son avocat, le défaut de sceau sur l'ordonnance présidentielle, et la question préjudicielle de constitutionnalité des dispositions d'insaisissabilité au regard de l'article 10bis de la Constitution. Elle a également contesté la qualité et l'intérêt à agir du tiers saisi. La débitrice saisie s'est en substance rapportée à justice sur la recevabilité du moyen de nullité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La validité de la signification à l'étude de l'avocat du saisissant.** Le premier problème tenait à l'interprétation de l'élection de domicile en matière de saisie-arrêt. La règle générale est posée par les articles 155 et suivants du nouveau code de procédure civile : la signification de l'assignation à une personne physique se fait à personne, à domicile ou à résidence, et non à domicile élu, sous peine de nullité. Le juge rappelle que le but de ces règles est d'assurer à la partie signifiée une connaissance effective de l'acte. Toutefois, l'article 695, alinéa 3, impose au saisissant, à peine de nullité, une élection de domicile dans le lieu où demeure le tiers saisi, si le saisissant n'y demeure pas. Le juge en déduit que cette élection légale a pour finalité de faciliter les offres et notifications entre saisi, tiers saisi et saisissant, et plus précisément, comme l'enseigne la doctrine citée, de permettre l'introduction d'une demande en mainlevée avant la dénonciation de la saisie. Or la saisie n'avait pas été dénoncée au débiteur saisi à la date de l'audience. Le juge distingue dès lors l'élection légale de l'élection conventionnelle invoquée par la défenderesse, et écarte la jurisprudence relative à une saisie conservatoire fondée sur une loi spéciale aéronautique, au motif que la sais