Le jugement commenté, rendu le 30 octobre 2008 par la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, examine la régularité de la preuve de l'ivresse au volant fondée sur un éthylomètre et un éthylotest, au regard de la réforme opérée par la loi du 18 septembre 2007 modifiant l'article 12, paragraphe 7, point 1, de la loi modifiée du 14 février 1955 sur la réglementation de la circulation. Le tribunal rejette le moyen tiré de l'illégalité de la preuve en retenant une distinction entre les critères techniques des appareils, fixés par la loi et l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, et les modalités d'homologation, pour lesquelles le texte nouveau exige un règlement grand-ducal. Il juge que la base légale de l'article 88 de l'arrêté du 23 novembre 1955 demeure inchangée, que le règlement ministériel du 1er juillet 1992 ne peut pas être appliqué faute de délégation conforme à l'article 76, alinéa 2, de la Constitution, mais que cette circonstance ne prive pas de base suffisante les mesures d'exécution litigieuses. La décision valide en outre le retrait immédiat du permis de conduire par les agents, sur le fondement de signes manifestes d'ivresse, et prononce une peine d'amende de 1.000 euros ainsi qu'une interdiction de conduire de vingt-quatre mois, assortie d'un sursis partiel de vingt-trois mois. ## I. Faits et procédure Le prévenu, X., est cité par le Parquet pour avoir conduit, le 21 juin 2008 vers 0 h 35, dans la Grand-Rue à Luxembourg, un véhicule automoteur sous l'empire d'un état alcoolique prohibé. Le contrôle initial a été effectué par les agents verbalisants au moyen d'un éthylotest Dräger 7410, qui a révélé un taux de 1,02 mg/l d'air expiré. Une prise de sang réalisée le même jour a donné un taux de 2,38 g/l de sang. Les agents avaient constaté une haleine fortement alcoolisée, des yeux rougis, des réactions hésitantes et des troubles de l'équilibre, et ont procédé au retrait immédiat du permis de conduire. À l'audience du 3 octobre 2008, la défense, assurée par Maître Roland Michel, a soulevé l'absence de base légale des éthylomètres depuis la loi du 18 septembre 2007, et a contesté la régularité du retrait du permis avant établissement du taux par prise de sang. Le ministère public, représenté par le substitut Nadine Scheuren, a requis la condamnation. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et prononcé le jugement à la date refixée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale est de savoir si la réforme de 2007 a privé de base légale les appareils de mesure de l'alcoolémie et si, à défaut de dispositions d'exécution valables, la preuve ainsi recueillie est illégale au sens de la jurisprudence relative à la régularité des preuves pénales. Le tribunal opère d'abord une distinction structurante entre, d'une part, les critères techniques des éthylomètres et, d'autre part, leur homologation. S'agissant des critères techniques, il relève que le législateur de 2007 a repris pour l'essentiel le texte antérieur, le seul changement consistant à exiger un règlement grand-ducal en lieu et place d'un règlement ministériel pour les règles d'homologation. Ce choix s'inscrit dans le prolongement des arrêts de la Cour constitutionnelle du 18 décembre 1998, qui avaient censuré la délégation ministérielle au regard de l'article 36 de la Constitution. Le juge en déduit que l'intention du législateur était de modifier l'instrument juridique sans abolir la situation existante, de sorte que l'arrêté de 1955, et en particulier son article 88, n'a jamais été privé de support légal. Il ajoute, en se référant au principe de survie des règlements légalement pris, que ceux-ci subsistent dès lors qu'ils trouvent un support suffisant dans la législation postérieure et ne sont pas inconciliables avec elle. S'agissant de l'homologation des éthylotests, le tribunal constate qu'aucun règlement grand-ducal n'a habilité un ministre à prendre des mesures d'exécution, comme l'exige l'article 76, alinéa 2, de la Constitution. Il écarte en conséquence, sur le fondement de l'article 95 de la Constitution, le règlement ministériel du 1er juillet 1992. Toutefois, il estime que cette inapplicabilité ne prive pas de tout fondement la preuve litigieuse, dès lors que l'article 12, paragraphe 7, point 1, alinéa 1er, et l'article 88 de l'arrêté de 1955 n'ont pas été déclarés inapplicables et constituent des supports normatifs suffisants, en référence à un arrêt de la