Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, rendu le 19 novembre 2008 (et non le 1er janvier 2025 comme indiqué dans l'en-tête de la demande ; la date de prononcé figurant au texte est celle de l'audience publique du 19 novembre 2008), déclare irrecevable une citation directe fondée sur des coups et blessures involontaires ayant entraîné une paraplégie chez un travailleur victime d'une chute d'échafaudage. Le tribunal fait application de l'article 115 du Code des assurances sociales, qui interdit à la victime d'un accident du travail d'agir en dommages-intérêts contre son employeur ou le donneur d'ordre, sauf si un jugement pénal a déclaré les défendeurs coupables d'avoir provoqué intentionnellement l'accident. Le ministère public ayant classé l'affaire faute d'auteur identifié, et les infractions reprochées étant non intentionnelles, la condition d'ouverture de l'action fait défaut. Le tribunal relève en outre que cette fin de non-recevoir, qui touche au fond du droit à réparation et non à l'accès au juge, n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. La décision rappelle ainsi la spécificité de l'action civile luxembourgeoise, qui suppose une condamnation pénale préalable, et l'effet restrictif du régime d'indemnisation forfaitaire des accidents du travail sur les recours de droit commun. ## I. Faits et procédure Le 10 décembre 2004, vers 14 heures 15, le citant direct X.), salarié de la société SOC1.) SARL, travaillait sur un chantier à partir d'un échafaudage érigé par les sociétés SOC2.) et SOC3.) SARL, dont les gérants étaient respectivement A.) et B.). Alors qu'il se redressait pour changer l'accu de sa foreuse, il prit appui sur une traverse latérale non régulièrement fixée, qui céda. Il chuta de plus de six mètres et demeura paraplégique, avec une incapacité totale permanente. L'accident fut reconnu comme accident de travail par l'Association d'Assurance contre les Accidents, qui indemnisa la victime et fut mise en intervention en application de l'article 283bis du Code des assurances sociales. Le parquet, après enquête, classa l'affaire sans suite faute de pouvoir déterminer avec certitude l'auteur de la défaillance. Par exploits des 3, 4 et 6 décembre 2007, X.) cita directement A.), B.), C.) et l'association devant le tribunal correctionnel, pour coups et blessures involontaires au sens de l'article 418 du Code pénal, et réclama 1.000.000 euros de dommages-intérêts. Les cités directs soulevèrent l'irrecevabilité de la citation sur le fondement de l'article 115 du Code des assurances sociales. L'association, régulièrement citée, fit défaut. Le ministère public fut entendu en son réquisitoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si une citation directe fondée sur des coups et blessures involontaires ayant causé un accident du travail est recevable, alors qu'aucune condamnation pénale n'a retenu un fait intentionnel de la part des défendeurs. Le tribunal rappelle d'abord le texte de l'article 115 du Code des assurances sociales : la victime d'un accident du travail ne peut agir en dommages-intérêts contre son employeur ou le commettant « à moins qu'un jugement pénal n'ait déclaré les défendeurs coupables d'avoir provoqué intentionnellement l'accident ». Il en déduit que l'action civile ne peut être recevable que si la citation tend, sur le plan pénal, à la condamnation pour un fait intentionnel. Il souligne ensuite une particularité du droit luxembourgeois : l'action civile n'y est pas limitée à l'*actio vindicatam spirans* comme en droit français, mais tend à la réparation du dommage causé par une infraction commise par autrui, de sorte que la victime doit, en principe, obtenir la condamnation pénale de l'auteur pour fonder sa demande. S'y ajoute, en matière d'accident du travail, l'exigence spécifique tenant à l'intentionnalité. Or la citation visait des coups et blessures involontaires. Le tribunal en conclut que, « même à supposer » les infractions établies, la condition d'intentionnalité ferait défaut. La citation est donc déclarée irrecevable, les frais étant mis à charge du citant direct. Le tribunal ajoute, en se ralliant à la jurisprudence de la Cour de cassation luxembourgeoise (CSJ, 10 février 2000) et de la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt du 9 août 2006), que l'article 115 ne viole pas l'article 6 de la Convention, la fin de non-recevoir qu'il institue relevant du fond du droit à réparation et non d'un refus d'accès à la justice. ## III. Port