Par une décision rendue le 20 novembre 2008, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision topique sur la qualification de menace par gestes et sur la rigueur de la législation sur les armes. En l’espèce, un prévenu, invoquant un sentiment d’insécurité, avait importé d’Allemagne un pistolet à gaz sans autorisation ministérielle, avant d’en faire usage en tirant au sol pour tenir à distance ses contradicteurs. Le Tribunal rejette l’argumentation de la défense tenant à l’absence d’intention délictueuse, rappelant que la menace par gestes, au sens de l’article 329 du Code pénal, est caractérisée dès lors que l’acte est de nature à susciter une impression de terreur ou d’alarme chez la victime, peu important que l’auteur n’ait souhaité que « faire peur ». Sur le plan répressif, le jugement illustre l’application du concours réel d’infractions (article 60 du Code pénal) et privilégie, en raison de l’absence d’antécédents judiciaires, la peine de travail d’intérêt général (TIG). Cette décision souligne la sévérité des autorités luxembourgeoises face à la détention d’armes de défense non autorisées, tout en faisant preuve d’une individualisation de la peine proportionnée au profil du délinquant primaire. ## I. Faits et procédure Le 14 avril 2008, le prévenu, Monsieur X., se rendant chez un ami à Luxembourg-Ville, s'est muni d'un pistolet à gaz de marque UMAREX, modèle Walther CP99 (calibre 4,5 mm), acquis préalablement à Trèves (Allemagne). Ce comportement était motivé par la crainte de subir des violences de la part d'un tiers, le nommé D.E. À son arrivée sur les lieux, une altercation survient. Se sentant menacé par l'approche de D.E. et d'un second individu, A.J.C.A.L., le prévenu a exhibé son arme, l'a pointée vers D.E., a fait feu en direction du sol, puis a braqué l'arme vers le second individu. La situation a dégénéré en rixe après que le prévenu a été désarmé par ses opposants. Le Ministère Public a cité X. devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg suivant exploit du 29 septembre 2008, sous deux chefs de prévention : 1. Infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions (importation et détention sans autorisation ministérielle). 2. Menaces par gestes d'un attentat contre les personnes punissable d'une peine criminelle ou correctionnelle d'au moins six mois (article 329 du Code pénal). À l'audience du 23 octobre 2008, le prévenu a reconnu les faits matériels mais a contesté l'intention délictueuse quant aux menaces. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions juridiques distinctes : la caractérisation de l'infraction à la législation sur les armes et la détermination de l'élément moral de la menace par gestes. **Sur la législation sur les armes :** Le Tribunal retient l'infraction à la loi du 15 mars 1983 sans difficulté majeure, le prévenu étant en aveu d'avoir importé et détenu un pistolet à gaz sans l'autorisation ministérielle requise. La nature de l'arme (pistolet à gaz de 4,5 mm) entre dans le champ d'application de la loi soumettant ces engins à un régime d'autorisation préalable, nonobstant leur vente libre éventuelle dans des juridictions limitrophes. **Sur la menace par gestes (Article 329 du Code pénal) :** Le prévenu soutenait qu'il n'avait pas l'intention de menacer, mais seulement de « faire peur » pour se protéger. Le Tribunal écarte ce moyen en définissant rigoureusement les éléments constitutifs de l'infraction : - **L'élément matériel :** Il réside dans tout geste, acte ou signe (ici, pointer une arme et tirer au sol) annonçant un attentat contre les personnes. Le Tribunal précise que le fait de tirer dans la direction de quelqu'un sans intention de l'atteindre constitue une menace par geste. - **L'élément moral :** Il consiste en la conscience et la volonté de causer une