Par un jugement rendu le 20 novembre 2008, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec fermeté l’étendue des obligations pesant sur l’employeur en matière de sécurité et de santé au travail. En l’espèce, la chute d’un couvreur lors du démontage d’un échafaudage, ayant entraîné une incapacité de travail de sept mois, a conduit à la condamnation des gérants d’une société à responsabilité limitée pour coups et blessures involontaires et infractions multiples au Code du travail. La décision est remarquable par son refus de voir dans la longue expérience professionnelle des salariés un substitut à l’obligation légale de formation spécifique et répétée. Le Tribunal souligne également le caractère impératif de la désignation effective d’un « travailleur désigné » dûment formé, dont l’absence ne saurait être couverte par une régularisation postérieure à l’accident. En consacrant la primauté de la prévention structurelle sur les simples instructions orales, le juge luxembourgeois réaffirme que la sécurité sur les chantiers de hauteur ne souffre aucune approximation technique ou administrative, l’absence de points d’ancrage rendant illusoire tout équipement de protection individuelle. ## I. Faits et procédure Le 10 avril 2007, sur un chantier situé à Differdange, un ouvrier couvreur employé par la société « X.-Y. Frères s.à r.l. » a été victime d’un grave accident du travail. Alors qu’il procédait au démontage d’un échafaudage, le salarié a perdu l’équilibre et chuté d’une hauteur d’environ douze mètres. Les blessures subies ont entraîné une incapacité de travail d’une durée de sept mois. À la suite des rapports de la police grand-ducale et de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM), le Ministère public a cité les deux gérants de la société devant le tribunal correctionnel. Il leur est reproché, outre les coups et blessures involontaires (articles 418 et 420 du Code pénal), une série de manquements aux dispositions du Code du travail (art. L. 312-1 et suivants) et au règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité pour l’utilisation d’équipements de travail. L’affaire a été instruite à l’audience du 23 octobre 2008, au cours de laquelle plusieurs témoins ont été entendus, ainsi que les prévenus en leurs moyens de défense. Le jugement a été prononcé le 20 novembre 2008. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait déterminer si la responsabilité pénale des gérants était engagée au titre d’un manquement caractérisé à leur obligation de sécurité, et plus spécifiquement si les mesures de prévention et de formation mises en place au sein de l’entreprise étaient conformes aux exigences légales. ### 1. Sur l'absence de travailleur désigné (Art. L. 312-3 (1) C. trav.) Les prévenus soutenaient avoir désigné un salarié en qualité de « travailleur désigné ». Toutefois, le Tribunal, s’appuyant sur les déclarations des gérants eux-mêmes lors de l’enquête et sur le témoignage de l’intéressé, a constaté qu’au moment des faits, ce dernier n’avait suivi aucune formation de sécurité et n’exerçait pas cette fonction sur le chantier litigieux. Le Tribunal rappelle ici le principe de la **libre appréciation des preuves** et de l'**intime conviction** (art. 155 CIC) : les affirmations des prévenus, non étayées par un écrit ou une mention au Plan Particulier de Sécurité et de Santé (PPSS), ne pouvaient renverser les preuves matérielles de l'absence de désignation effective avant l'accident. ### 2. Sur l'absence de dispositifs de sécurité et d'évaluation des risques Le Tribunal a relevé que l’échafaudage n’était muni d’aucun point d’ancrage, rendant impossible l’usage de harnais ou de lignes de vie. Ce manquement découle directement d’une absence d’évaluation préalable des risques (Art. L. 312-2 (3) 1. C. trav.). Le juge souligne que l’employeur doit non seulement fournir le matériel, mais surtout mettre en œuvre une méthode de travail garantissant la protection des travailleurs. ### 3. Sur l'insuffisance de la formation (Art. L. 312-8 (1) C. trav.) La défense arguait que l’accident était dû à une inadvertance de la victime, professionnelle expérimentée. Le Tribunal rejette cet argument : **« une longue expérience professionnelle ne saurait remplacer une formation répétée, spécifiquement axée sur le poste de travail occupé »**. Les instructions orales et informelles dispensées sur le chantier sont jugées insuffisantes au regard des exigences de formation adéquate et spécifique imposées