Les motifs et le dispositif de la décision n'ont pas été rédigés en néerlandais ou en allemand et n'appellent donc pas de traduction ; le texte fourni est intégralement en français, de même que l'en-tête mentionne le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, jugement du 20 novembre 2008 (rôle n° 3314/2008, notice 01415/2004CD). Ce jugement par défaut rendu en matière d'abus de confiance (article 491 du Code pénal luxembourgeois) illustre les conditions d'application de l'infraction dans le cadre d'un salarié chargé d'encaisser des recettes pour le compte de son employeur. Le tribunal retient les trois éléments constitutifs classiques : le fait matériel de détournement, l'intention frauduleuse et le préjudice causé à autrui. Il précise que la remise, au sens de l'article 491, peut être purement tacite, qu'elle n'implique pas nécessairement une tradition physique directe et qu'elle résulte de la seule précarité de la possession, fondée sur l'obligation de restituer ou d'affecter les fonds à une destination déterminée. Le détournement est caractérisé par l'interversion de la possession, la possession précaire se transformant en possession animo domini. La décision admet également que l'infraction soit consommée sans dissipation matérielle des sommes, dès lors que l'auteur s'approprie la chose. Elle accorde en outre réparation civile à la société employeur, à hauteur du préjudice matériel établi, assortie des intérêts légaux à compter de chaque détournement. Le raisonnement illustre l'usage de la jurisprudence et de la doctrine belges et luxembourgeoises (Marchal et Jaspar, Goedseels) pour fixer les contours d'une qualification classique. ## I. Faits et procédure Le prévenu, embauché comme serveur par la société anonyme Y.) S.A. du 6 août 2001 au 19 juillet 2002, disposait d'une caisse propre. Selon le procédé décrit par le directeur de la société, témoin à l'audience, chaque serveur devait, en fin de journée, décompter sa caisse, placer les fonds dans une enveloppe numérotée fournie par la banque Dexia, compléter et signer un bordereau mentionnant le détail des sommes, puis sceller le tout avant remise à l'établissement bancaire. Les enveloppes n'étaient ouvertes qu'ultérieurement par un employé de la banque, sous surveillance vidéo. Entre le 17 juin et le 19 juillet 2002, quatorze bordereaux présentèrent un écart négatif entre les sommes déclarées et les sommes effectivement versées, pour un total de 2.504,63 euros. Certaines coupures manquantes furent identifiées, notamment quatre billets de 50 euros pour l'un des bordereaux. Le prévenu, qui avait refusé de répondre aux convocations des autorités luxembourgeoises, fut entendu et inculpé par commission rogatoire internationale en France. Il admit avoir signé les bordereaux, prétendit avoir remboursé 2.400 euros à son employeur sans pouvoir produire de quittance, puis contesta finalement les infractions. Saisi sur renvoi de la chambre du conseil par ordonnance du 14 février 2008 et citation du 28 juillet 2008, le tribunal statua par défaut à l'audience du 30 octobre 2008, le prévenu étant absent. La société se constitua partie civile et réclama le montant détourné avec intérêts légaux. Le ministère public requit la condamnation par défaut. Le jugement fut prononcé le 20 novembre 2008. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si les faits de détournements répétés de fonds encaissés pour le compte d'un employeur, opérés au moyen d'un système de remise fermé, relèvent de la qualification d'abus de confiance et si les conditions de la remise et du détournement sont réunies lorsque l'auteur n'a pas personnellement reçu la chose de la victime. Le tribunal répond affirmativement. Sur la remise, il retient que la possession précaire des fonds résultait de l'obligation contractuelle, tacite mais certaine, de verser en fin de journée les recettes à l'employeur, de sorte que le prévenu n'avait qu'une détention précaire des sommes remises par les clients. Il rappelle que la remise n'exige pas une tradition effective ni qu'elle soit faite par la victime elle-même, et qu'il suffit que la propriété des fonds appartienne à un autre que l'auteur. Sur le détournement, il relève que les quatorze écarts constatés, intervenus alors que les enveloppes étaient scellées et ouvertes seulement par la banque, établissaient une appropriation des sommes par l'auteur, indépendamment de toute dissipation ultérieure. Sur l'intention, il retient la connaissance de la précarité de la possession et la volonté d'appropriation. Sur le préjudice, il constate un dommage certain de 2.504,63 euros. Les faits sont qualifiés en concours réel (article