Voici un commentaire académique et praticien de l’ordonnance rendue le 1er décembre 2008 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, rédigé pour la revue *Korpus*. *** **Synthèse doctrinale** Cette ordonnance de référé s’inscrit au confluent du droit bancaire et du droit des défaillances bancaires, en pleine crise financière de 2008. La question centrale porte sur la détermination du moment de l’exécution définitive d’un ordre de virement et, par extension, sur le dessaisissement du donneur d’ordre au regard d’une procédure de sursis de paiement frappant l’établissement teneur de compte. En l'espèce, le juge des référés luxembourgeois fait preuve d'une retenue juridictionnelle rigoureuse en refusant de trancher le débat doctrinal relatif à la « finalité » du paiement. Tandis que les demanderesses soutenaient que le débit du compte du donneur d’ordre, intervenu la veille du sursis, emportait transfert de propriété des fonds, la banque et ses administrateurs judiciaires arguaient de l’inachèvement de l’opération. Le juge retient l’existence d’une contestation sérieuse, soulignant que le point de savoir si le virement est parfait dès le débit ou seulement lors du crédit du bénéficiaire relève du fond. Cette décision réaffirme l’incompétence du juge de l’évidence pour statuer sur des mécanismes juridiques complexes en période de procédure collective, protégeant ainsi l’intégrité de la masse des créanciers et le principe d’égalité contre toute tentative d’individualisation prématurée de créances litigieuses. *** ## I. Faits et procédure Le 7 octobre 2008, la société de droit irlandais SOCIETE1 LTD a instruit la banque de droit luxembourgeois SOCIETE3 SA de procéder à un virement de 5.500.000 USD au profit de la société SOCIETE2 LTD. Le 8 octobre 2008, le compte de la donneuse d'ordre a été débité, les fonds étant alors placés sur un compte interne transitoire de la banque. Le 9 octobre 2008, par jugement du Tribunal de commerce, la SOCIETE3 SA a été placée sous le régime du sursis de paiement, avec nomination d'administrateurs judiciaires (Maître Franz FAYOT et la société PRICEWATERHOUSECOOPERS). En conséquence, la banque a suspendu l'exécution finale du virement et a ultérieurement, le 6 novembre 2008, recrédité le compte de la SOCIETE1 LTD, considérant que l'opération n'avait pas été dénouée avant le prononcé du sursis. Les sociétés SOCIETE1 LTD et SOCIETE2 LTD ont alors assigné la banque et ses administrateurs devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Elles demandaient, à titre principal, la condamnation de la banque au paiement ou au transfert des fonds (référé-provision ou exécution d'une obligation), et subsidiairement, la nomination d'un séquestre judiciaire pour administrer les fonds litigieux. Elles invoquaient notamment l'article 60-2 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier, protégeant les paiements effectués avant le dépôt de la requête en sursis. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soumet au juge des référés une question de droit substantiel : **À quel instant précis un ordre de virement devient-il définitif et opposable à la procédure collective de l'établissement bancaire ?** Plus spécifiquement, le débit du compte du donneur d'ordre suffit-il à réaliser le dessaisissement de ce dernier et à faire sortir les fonds de l'actif de la banque ? Le juge des référés fonde sa décision sur l'absence de caractère « évident et incontestable » de la prétention : 1. **Sur l'existence d'une contestation sérieuse (Art. 932 et 933 NCPC) :** Le juge rappelle que ses pouvoirs s'arrêtent là où commence l'incertitude juridique. Il relève un désaccord doctrinal profond : si certains auteurs (Van Ryn et Heenen) considèrent l'ordre définitif dès le débit du compte du donneur d'ordre (lorsque les deux comptes sont dans la même banque), d'autres (Ripert et Roblot) estiment que l'opération n'est réalisée que lors de l'inscription au crédit du compte du bénéficiaire. 2. **Sur l'interprétation de la loi sur le secteur financier :** L'applicabilité des