Synthèse doctrinale Par le jugement commercial n° 932/08 du 17 décembre 2008 (rôle n° 110532), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, précise plusieurs points du régime de la sous-traitance de travaux de construction. Il rappelle que la facture commerciale non contestée dans un bref délai peut valoir acceptation tacite, mais que des protestations précises, réitérées ou dont les motifs sont connus du créancier, suffisent à écarter cette présomption. Il réaffirme la force obligatoire d'un contrat à forfait et l'exigence d'un accord écrit préalable pour les travaux supplémentaires, en transposant aux rapports entre entrepreneur général et sous-traitant l'esprit de l'article 1793 du Code civil, dont il admet qu'il ne s'applique pas directement à ces rapports. Surtout, il consacre la théorie des sujétions imprévues : les vices des plans, établis par le maître d'ouvrage délégué, constituent des aléas imprévisibles justifiant la rémunération du surcoût. Enfin, il valide une clause de compensation conventionnelle conférant à l'entrepreneur général un droit de compensation indépendant des mesures d'office, dont la mise en œuvre rend abusive la suspension de chantier par le sous-traitant. ## I. Faits et procédure Une société de droit allemand, sous-traitante, a été chargée par une association momentanée regroupant une société belge et une société française de la fourniture et de la pose d'armatures d'acier dans le cadre de travaux de tous corps d'état d'un immeuble de bureaux. Après avoir émis plusieurs factures, elle a fait assigner ses cocontractants le 23 juillet 2007 en paiement de factures impayées, d'un surcoût lié à la hausse du prix de l'acier, de travaux de pose supplémentaires, ainsi que d'une indemnisation pour résiliation abusive du contrat. Les défenderesses ont contesté ces prétentions et formé une demande reconventionnelle en indemnisation de retards d'exécution, de malfaçons et de surcoûts consécutifs à la passation du marché à des tiers. Après plaidoiries du 21 octobre 2008, le tribunal a rendu son jugement le 17 décembre 2008. Il a ordonné une expertise contradictoire sur les factures litigieuses, retenu une partie des demandes principales, rejeté l'essentiel de la demande reconventionnelle et procédé à une compensation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier point : la facture acceptée.** Le tribunal était saisi de la question de savoir si les factures non protestées pouvaient être réputées acceptées au sens de l'article 109 du Code de commerce. Il rappelle que le commerçant qui conteste une facture doit émettre des protestations précises dans un bref délai, l'obligation de protester portant sur l'existence même du contrat, les conditions du marché ou la conformité de la fourniture. Il juge que les contestations émises entre six et neuf semaines après réception n'étaient pas tardives au regard des circonstances, et que pour les factures ultérieures, le motif de contestation (absence de relevé contradictoire) demeurait identique et était connu de la créancière, qui avait elle-même insisté sur ce point dès octobre 2006. Les défenderesses n'avaient donc pas à réitérer leurs protestations. Le tribunal ordonne en conséquence une expertise (métré contradictoire) pour vérifier le bien-fondé des factures. **Deuxième point : le forfait et les travaux supplémentaires.** Le tribunal qualifie le marché de forfaitaire, les quantités étant déterminées et un prix global et invariable fixé d'avance. Il relève que le contrat exigeait un accord écrit et préalable pour toute modification, ce qui rapproche la clause de l'esprit de l'article 1793 du Code civil, tout en admettant que cette disposition ne régit pas directement les rapports entre entrepreneur et sous-traitant. La validité d'une telle exigence contractuelle est affirmée : rien n'interdit à l'entrepreneur général de convenir avec son sous-traitant d'un formalisme protecteur. **Troisième point : les sujétions imprévues.** Le tribunal admet l'exception tirée des aléas imprévisibles. Il distingue la sujétion imprévue de la force majeure en ce qu'elle rend l'exécution plus onéreuse sans la rendre impossible, et rappelle que l'entrepreneur supporte les risques normalement prévisibles mais non les aléas extraordinaires que les documents du chantier ne laissaient pas deviner. Se fondant sur deux expertises, dont l'une ordonnée à l'initiative de la créancière, il retient que les plans d'armatures étaient incomplets, irréalisables et contraires aux normes, ce qui constituait des aléas imprévisibles. L'offre de preuve tendant à une nouvelle expertise est rejetée comme superfétatoire. Le quantum est fixé sur la base de l'expert, soit 31.236 heures au coût horaire de 27