Le jugement commercial rendu le 22 décembre 2008 par la quinzième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° 116 431 du rôle) illustre la fonction de contrôle que le juge exerce sur les conditions d'accès des actionnaires à l'assemblée générale. Il affirme, d'une part, que la qualité à agir s'apprécie indépendamment du bien-fondé de la prétention, la réalité du droit invoqué relevant du fond et non de la recevabilité. Il pose, d'autre part, que les statuts, et non le conseil d'administration, fixent les formalités d'accès à l'assemblée, en l'occurrence le dépôt des titres. Enfin, il retient que l'exigence de dépôt, faute d'indication contraire des statuts quant au lieu, peut valablement être satisfaite auprès d'un établissement bancaire, dès lors que le but de la formalité, permettre la préparation des listes de présence et la vérification des droits, est atteint. La méconnaissance de cette règle formelle ayant empêché l'accès d'actionnaires détenant la moitié du capital, l'influence sur les décisions est présumée, ce qui conduit à l'annulation de l'assemblée, à la désignation d'un administrateur provisoire et à la mise à charge des défendeurs d'une indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure La société anonyme SAMOLUX S.A., constituée en mai 1992 avec un capital de 160 000 actions, connaissait une situation de mésentente entre actionnaires. Cinq personnes physiques, demanderesses à l'instance, détenaient ensemble 80 000 actions, soit 50 % du capital. Pour la première fois depuis la création de la société, le conseil d'administration convoqua par publications au Mémorial des 26 mai et 5 juin 2008 une assemblée générale extraordinaire fixée au 16 juin 2008. La convocation exigeait le dépôt des titres au siège social cinq jours francs avant l'assemblée, en application de l'article 14 des statuts. Quatre des demanderesses firent établir des certificats de blocage émis par la Banco Popolare Luxembourg S.A. portant sur 64 000 actions, déposés le 6 juin 2008 auprès de l'étude d'avocats dont les administrateurs résidents faisaient partie. La cinquième demanderesse, titulaire d'un certificat délivré par la Finter Bank de Zurich et d'une procuration de Swiss Life AG, se vit pareillement refuser l'accès. Les mandataires des défendeurs, administrateurs et actionnaires, opposèrent que les conditions de l'article 14 n'étaient pas remplies, actant le refus sous réserves dans un procès-verbal de bureau provisoire. Les demanderesses soutenaient en outre que les administrateurs, dont le mandat avait été conféré en 1999 et dépassait la durée de six ans fixée par l'article 51 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, n'avaient pu régulièrement convoquer l'assemblée, et que le conseil aurait dû proroger l'assemblée de quatre semaines sur le fondement de l'article 67(5) de la même loi. Assignés le 24 juillet 2008, les défendeurs personnes physiques contestèrent la qualité à agir de l'une des demanderesses, au motif qu'elle n'était pas propriétaire des titres, le certificat de blocage mentionnant qu'ils étaient détenus au profit de Swiss Life. La société défenderesse se rallia à leurs conclusions. L'affaire, retenue à l'audience du 25 novembre 2008, fut jugée le 22 décembre 2008. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord saisi d'une question de recevabilité : une demanderesse dont la propriété des titres est contestée a-t-elle qualité pour agir ? Il était ensuite confronté au fond : le dépôt des titres imposé par les statuts doit-il être effectué au siège social, et un dépôt auprès d'une banque suffit-il ? Enfin, quelle est la sanction d'une irrégularité d'accès à l'assemblée ? Sur la recevabilité, le tribunal rappelle que la qualité à agir est l'aptitude à saisir la justice et appartient à toute personne ayant un intérêt personnel au succès ou au rejet d'une prétention. Reprenant la doctrine de l'Encyclopédie Dalloz, il distingue nettement la qualité à agir de l'existence effective du droit invoqué, laquelle relève du bien-fondé et non de la recevabilité. La contestation de la titularité des actions ne pouvait donc être accueillie à ce stade. Sur le fond, le tribunal distingue le pouvoir réglementaire des statuts et celui du conseil d'administration. Le dépôt préalable des titres est une modalité d'accès qui relève de la réglementation statutaire ; le conseil ne peut l'imposer qu'en présence d'une disposition statutaire l'y autorisant. L'article 14 des statuts, qui habilite le conseil à