Le présent arrêt de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 8 janvier 2009, illustre les difficultés que soulève l'articulation entre le régime de l'exequatur issu du règlement Bruxelles I et les règles nationales relatives au ministère d'avocat. La Cour infirme l'ordonnance du président du tribunal d'arrondissement ayant accordé l'exequatur à deux décisions rendues par l'Amtsgericht de Hambourg-Harburg, et déclare irrecevable la requête en exequatur au motif que celle-ci avait été signée par un avocat inscrit sur la liste IV du tableau de l'Ordre, c'est-à-dire un avocat européen exerçant sous son titre professionnel d'origine, sans avoir été assisté d'un avocat à la Cour constitué et responsable à l'égard de la juridiction. La solution repose sur une lecture combinée de la loi nationale de transposition de la directive 98/5/CE et de l'article 40 du règlement, qui renvoie à la loi de l'État requis pour les modalités de dépôt de la requête. Elle emporte une portée procédurale significative, en ce qu'elle fait de la régularité de la représentation un préalable de recevabilité de la demande d'exequatur. ## I. Faits et procédure Par ordonnance du 5 octobre 2006, le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg deux décisions rendues les 21 avril et 3 juillet 2006 par l'Amtsgericht de Hambourg-Harburg, dans un litige opposant A, fonctionnaire d'État, à B, professeur. Cette ordonnance faisait suite à une requête déposée le 29 septembre 2006 par B. A a formé recours par exploit d'huissier du 5 décembre 2006, sur le fondement de l'article 43 du règlement (CE) n° 44/2001, dit règlement Bruxelles I, lequel a remplacé depuis le 1er mars 2002 le recours prévu par la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Il sollicitait la réformation de l'ordonnance, la révocation de l'exequatur sur le fondement de l'article 34, point 3, du règlement, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 euros. B concluait à la confirmation et réclamait une indemnité de 2.500 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. En cours d'instance, A a soulevé l'irrecevabilité de la demande en exequatur, en faisant valoir que la requête introductive avait été signée par Maître Franz Basten, Rechtsanwalt, inscrit depuis le 8 janvier 2004 sur la liste IV du tableau de l'Ordre des avocats de Luxembourg, et qu'il aurait dû agir de concert avec un avocat à la Cour. Maître Basten n'a été admis sur la liste I, réservée aux avocats à la Cour, que le 13 février 2008. La question de recevabilité a été instruite à titre préalable, la clôture de l'instruction ayant été limitée à cette question. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si la requête en exequatur, signée par un avocat européen inscrit sur la liste IV et non assisté d'un avocat à la Cour, satisfaisait aux exigences de forme requises pour sa recevabilité, et si ce moyen pouvait être soulevé à tout moment de la procédure. La Cour écarte d'abord l'argument selon lequel le moyen d'irrecevabilité devrait être soulevé *in limine litis*. Elle considère que le moyen peut être invoqué dans le cours de l'instance, la question de la régularité de la représentation pouvant être examinée à tout stade de la procédure. Sur le fond, la Cour relève que la loi du 13 novembre 2002, portant transposition de la directive 98/5/CE, prévoit en son article 5, paragraphe 4, que, pour les actes et procédures soumis par les lois et règlements au ministère d'avocat à la Cour, l'avocat européen exerçant sous son titre professionnel d'origine doit agir de concert avec un avocat à la Cour qui se constitue et qui est responsable à l'égard de la juridiction. Le requérant soutenait que le ministère d'avocat à la Cour n'était pas requis pour solliciter l'exequatur d'une décision étrangère. La Cour rejette cette thèse en combinant deux dispositions. D'une part, l'article 40 du règlement Bruxelles I dispose que les modalités du dépôt de la requête sont déterminées par la loi de l'État membre requis. D'autre part, l'article 680 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que la demande en exequatur est présentée par voie de requête signée d'un avocat-avoué auprès du président du tribunal d'arrondissement, disposition que la Cour estime applicable au règlement Bruxelles I. Il en résulte que la requête, dépourvue de la signature d'un avocat-avoué au sens de l'