Dans un arrêt du 8 janvier 2009, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg confirme l'ordonnance d'exequatur rendue sur le fondement du Règlement (CE) n° 44/2001 dit « Bruxelles I » à l'encontre d'une décision d'une juridiction d'un autre État membre, en écartant les trois moyens soulevés par la débitrice. Elle précise d'abord que l'élection de domicile imposée au requérant par l'article 40, point 2, vaut non seulement pour la requête mais également pour l'exercice des voies de recours, ce qui rend le recours recevable malgré l'argumentation d'irrecevabilité tirée de l'absence de signification au domicile élu. Elle juge ensuite que le motif de non-reconnaissance fondé sur l'article 34, point 4, relatif à l'inconciliabilité de décisions, ne saurait recevoir application lorsque les deux décisions en conflit ont été rendues dans le même État d'origine, et que, en tout état de cause, les deux décisions ne produisent pas des effets juridiques qui s'excluent mutuellement. Elle refuse enfin le sursis à statuer, la requête civile formée dans l'État d'origine ayant été rejetée. Cette décision offre une synthèse utile de la jurisprudence relative au contentieux de l'exequatur et à la mise en œuvre de la limitation des motifs de refus de reconnaissance. ## I. Faits et procédure Les faits à l'origine du litige s'inscrivent dans un contentieux transfrontalier relatif à l'exploitation d'un brevet et de droits d'auteur portant sur une installation de dépoussiérage de carrosserie. Par jugement du 2 janvier 2004, le tribunal de première instance d'Anvers a enjoint à la société de droit allemand B d'un dépôt de documents relatifs aux installations commandées, sous peine d'astreinte. Estimant la production incomplète, les sociétés luxembourgeoise A et C ont fait signifier un ordre de paiement d'astreinte, puis procédé à des saisies-exécutions entre les mains de banques, dont l'opposition a été rejetée par le juge des saisies, confirmé par la cour d'appel de Bruxelles le 29 novembre 2006. De nouvelles injonctions de payer ont été signifiées en avril 2005, suivies d'une saisie mobilière dans les usines de la société B à Geng. Le tribunal de Tongres a rejeté l'opposition de B le 26 mai 2005, mais la cour d'appel d'Anvers a réformé cette ordonnance le 6 décembre 2006, déclarant les injonctions illégales, et condamné solidairement A et C au remboursement de 438.343,13 € outre intérêts et frais. Sur requête de B déposée le 26 avril 2007, le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 2 mai 2007, rendu exécutoire au Luxembourg l'arrêt anversois. A a interjeté appel le 22 juin 2007, sollicitant le refus de l'exequatur en ordre principal sur le fondement de l'article 34, point 4, et subsidiairement un sursis à statuer, en raison d'un recours ordinaire pendant dans l'État d'origine. Elle réclamait par ailleurs une indemnité de procédure de 1.500 €. L'intimée a conclu principalement à la nullité ou à l'irrecevabilité du recours, et subsidiairement à la confirmation de l'ordonnance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de trois questions : la validité de l'acte d'appel au regard de l'élection de domicile, le bien-fondé du refus d'exequatur pour inconciliabilité de décisions, et l'opportunité d'un sursis à statuer. **Sur la recevabilité du recours.** L'intimée soutenait que l'élection de domicile opérée dans la requête ne valait que pour la première instance, de sorte que l'acte d'appel aurait dû être signifié à la partie elle-même, l'article 682, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile luxembourgeois imposant une telle signification au domicile élu, ce que le règlement ne prévoit pas expressément. La Cour écarte ce moyen en se fondant sur l'article 40, point 2, du règlement, identique à l'article 33, point 2, de la Convention de Bruxelles, et sur la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle l'élection de domicile constitue une obligation destinée à permettre à la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie d'exercer les voies de recours sans être contrainte à des formalités hors du ressort de sa juridiction. Cette élection vaut donc pour l'ensemble de la procédure contradictoire, y compris l'exercice des recours. Le recours, introduit dans les formes et délai de l'article 43, est ainsi déclaré recevable. **Sur le refus de reconnaissance pour inconciliabilité.** Le moyen principal est fondé sur l'article 45, point 1, lequel n'autorise le ref