Par un arrêt du 8 janvier 2009, la huitième chambre de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, précise la portée du recours de l'Etat, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, contre l'employeur auteur d'un licenciement déclaré abusif. Le litige porte sur l'étendue de l'assiette de ce recours subrogatoire : l'obligation de rembourser les indemnités de chômage versées au salarié, prévue par l'article L.521-4 (5) du code du travail, ne s'applique-t-elle qu'aux sommes allouées au titre du préjudice matériel, ou également à celles réparant le préjudice moral ? La Cour répond par une lecture stricte du texte : seule la condamnation au paiement d'une indemnité pour préjudice matériel ouvre le recours. Le préjudice moral, créance personnelle distincte de la perte de revenus, ne saurait servir d'assiette. La décision, confirmative, consacre ainsi une interprétation restrictive du mécanisme de remboursement, fondée sur la nature même de l'indemnité de chômage comme salaire de remplacement. ## I. Faits et procédure B, ouvrier mécanicien, fut engagé par la société à responsabilité limitée A à compter du 1er avril 1977. Licencié pour motif économique le 13 octobre 2006, il demeura lié à son employeur jusqu'à l'expiration de son préavis légal, le 15 avril 2007. Estimant son congédiement abusif, il saisit le tribunal du travail de Luxembourg d'une demande tendant à la reconnaissance du caractère abusif de la rupture et à l'allocation de 35.000 € et de 75.000 € au titre de ses préjudices matériel et moral. Il appela en intervention l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, sur le fondement de l'article L.521-4 (7) du code du travail. Par jugement du 24 janvier 2008, le tribunal du travail déclara le licenciement abusif, rejeta la demande d'indemnisation du préjudice matériel, condamna la société A à payer à B 60.000 € au titre de son préjudice moral, assortis des intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête, et déclara non fondé le recours de l'Etat. Ce jugement fut notifié le 1er février 2008. L'Etat interjeta appel par exploit du 10 mars 2008, dirigé contre l'employeur et le salarié. Il sollicitait la condamnation de la société A à lui rembourser, sous réserve, la somme de 15.264,32 € correspondant aux indemnités de chômage versées à B, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, ainsi que la déclaration de commun de l'arrêt à B. La société A conclut à la confirmation du jugement et réclama une indemnité de procédure de 1.000 € sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. B s'en rapporta à prudence de justice sur l'appel de l'Etat. Il fut relevé à titre liminaire que la condamnation au titre du préjudice moral avait été intégralement exécutée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir si le recours en remboursement ouvert au Fonds pour l'emploi par l'article L.521-4 (5) du code du travail s'exerce sur l'ensemble des sommes allouées au salarié en réparation de son licenciement abusif, ou seulement sur celles qui réparent le préjudice matériel. L'Etat soutenait que le texte, en visant « les salaires, traitements ou indemnités que l'employeur sera tenu de verser en application du jugement ou de l'arrêt », englobait toute indemnité accordée en conséquence du caractère abusif du licenciement, y compris la réparation du préjudice moral. La Cour écarte cette lecture extensive en opérant une distinction de nature entre les deux postes de préjudice. Elle relève d'abord que l'indemnité de chômage constitue, par essence, un salaire de remplacement, qui se substitue au revenu perdu à la suite du licenciement. Elle rappelle ensuite que le préjudice moral se traduit par une atteinte à la réputation, à l'honneur ou à la vie privée du salarié, et qu'il constitue ainsi une créance personnelle, étrangère à la compensation de la perte de revenus. Il en résulte que seule la réparation du préjudice matériel, qui correspond à la période de perte de salaire couverte par les allocations versées, présente le lien d'identité de nature requis pour fonder un remboursement. Appliquant ces principes à l'espèce, la Cour constate que le jugement de première instance ne met à la charge de l'employeur aucune indemnité au titre du préjudice matériel, cette demande ayant été rejetée. Les conditions de l'article L.521-4 (5) ne sont donc pas réunies, et le recours de l'Etat ne peut prospérer. La Cour