Le jugement rendu le 8 janvier 2009 par la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° 29/2009) illustre les difficultés d'articulation entre le régime national d'accès aux professions artisanales et la liberté de prestation de services garantie par le droit de l'Union. Statuant par défaut à l'encontre d'un gérant d'une entreprise immatriculée en Allemagne, le tribunal acquitte le prévenu de l'infraction principale fondée sur l'article 1er de la loi du 28 décembre 1988, au motif que l'activité, exercée au Luxembourg pendant quelques semaines, relevait de la libre prestation de services et non de l'établissement, et que l'autorisation requise ne visait que les autorisations luxembourgeoises. Il le condamne en revanche, sur le fondement subsidiaire de l'article 20 de la même loi, pour défaut de certificat ad hoc, exigence jugée compatible avec la directive 2006/123/CE. La décision mérite attention en ce qu'elle applique le critère de la temporalité appréciée au regard de la durée, de la fréquence, de la périodicité et de la continuité de la prestation, tout en validant une procédure administrative préalable comme proportionnée. Elle soulève toutefois des interrogations sur la qualification de la personne morale comme « ressortissant » et sur l'appréciation de la proportionnalité de la sanction. ## I. Faits et procédure Le 9 février 2006, deux agents de la police grand-ducale, effectuant une tournée de contrôle dans un quartier de M. touché par une recrudescence de cambriolages, découvrent à l'intérieur d'une maison appartenant à un particulier deux personnes en train de procéder à des travaux de rénovation. L'un d'eux est le prévenu X., gérant d'une entreprise établie à Offenbach, en Allemagne, l'autre son salarié. Le seul justificatif présenté est une carte d'artisan allemande, délivrée par la Handwerkskammer Rhein-Main, qui ne mentionne comme activité autorisée que la pose d'éléments préfabriqués normalisés. Entendu, le prévenu déclare avoir été engagé oralement pour une rénovation complète, moyennant un prix forfaitaire de 13 000 euros. Les constats établissent l'ampleur des travaux (électricité, peinture, isolation, plâtrage, carrelage, sur six pages de plan de chantier) et la durée de leur exécution, le prévenu ayant installé un lit et pris ses repas sur place. Cité par le Procureur d'État le 20 octobre 2008 pour l'audience du 11 décembre 2008, le prévenu sollicite par courrier un report, invoquant l'épuisement de ses congés, le refus de son employeur et la prétendue insignifiance de l'affaire. Le tribunal rejette ces motifs et statue par défaut. Le ministère public poursuit à titre principal sur le fondement de l'article 1er et, subsidiairement, de l'article 20 de la loi de 1988. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la responsabilité pénale d'un gérant pour une personne morale.** Le tribunal rappelle, en s'appuyant sur la doctrine et une jurisprudence constante, que le droit luxembourgeois n'admet pas la responsabilité pénale des personnes morales. Il impute donc l'infraction au dirigeant qui détient le pouvoir de décision et le pouvoir financier, le prévenu ayant lui-même reconnu sa qualité de gérant. Cette solution, fondée sur la finalité préventive du droit pénal, est classique et clairement motivée. **Deuxième problème : l'infraction principale (article 1er).** La question centrale est de savoir si l'entreprise devait disposer d'une autorisation d'établissement luxembourgeoise. Le tribunal part de la primauté de la libre prestation de services, dont les exceptions s'interprètent restrictivement, et du considérant 77 de la directive 2006/123/CE. Il retient que le caractère temporaire s'apprécie au regard de la durée, de la fréquence, de la périodicité et de la continuité, et qu'une prestation de quelques semaines, sans autre chantier ni présence régulière sur le territoire, relève de la libre prestation. Il en déduit que l'article 1er, qui ne vise que l'autorisation délivrée par le ministère luxembourgeois, n'était pas applicable, et que la carte allemande, fût-elle insuffisante quant à son objet, n'a pas d'incidence sur cette qualification. Le prévenu est donc acquitté. **Troisième problème : l'infraction subsidiaire (article 20).** Le tribunal examine successivement les cinq éléments constitutifs : la nationalité communautaire (la personne morale, établie en Allemagne, est seule prise en compte, et non la nationalité yougoslave du prévenu, ce qui constitue un choix de méthode pertinent), la venue occasionnelle et passagère, la prestation de services artisanaux, l'absence de disposition contraire dans les directives, et l'