Le jugement n° 40/2009 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, rendu sur opposition à une ordonnance pénale, tranche une question d'interprétation de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Il s'agissait de savoir si le conducteur d'un véhicule tracteur peut être pénalement sanctionné pour avoir mis en circulation une remorque non couverte par une assurance, alors que celle-ci était attelée au véhicule assuré. Le tribunal retient une lecture combinée de l'article 1er, a), alinéa 2, et de l'article 5.4 de la loi : une remorque attelée fait partie intégrante du véhicule automoteur et se trouve couverte par son assurance, tandis que la remorque non attelée n'est soumise à une obligation d'assurance que si un règlement grand-ducal la désigne expressément. Faute d'un tel règlement, aucune remorque n'entre aujourd'hui dans cette catégorie. Le prévenu est donc acquitté, la décision illustrant le principe de légalité des incriminations et la rigueur avec laquelle le juge pénal interprète les textes répressifs. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité portugaise, a fait l'objet d'une ordonnance pénale n° 456/07 du 3 octobre 2007 rendue par le juge unique de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Il y était condamné à une amende de 500 euros et à une interdiction de conduire de dix-huit mois assortie d'un sursis intégral, sur le fondement des articles 19 et 20 de la loi du 7 avril 1976, des articles 27 à 30 du Code pénal et des articles 179, 394, 396, 399 et 628 du Code d'instruction criminelle. Par lettre notifiée au Ministère public le 13 décembre 2007, le prévenu, par l'intermédiaire de son conseil, a formé opposition à cette ordonnance, qui lui avait été notifiée le 5 décembre 2007. Par citation du 11 novembre 2008, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel pour l'audience du 16 décembre 2008. Les faits reprochés remontent au 16 février 2007, vers 16 heures 05, à Niedercorn, rue Pierre Gansen. Selon le procès-verbal n° 21059 de la police grand-ducale, le prévenu est poursuivi pour avoir, en qualité de conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, mis en circulation ce véhicule sans couverture par un contrat d'assurance valable. Le Parquet visait en réalité, selon les termes du jugement, le fait d'avoir « toléré » une telle mise en circulation. Le prévenu a conclu à son acquittement, soutenant que la remorque litigieuse, attelée à son véhicule, était couverte par le contrat d'assurance souscrit pour ce dernier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** Le tribunal constate que l'opposition a été formée dans les formes et délais légaux et la déclare recevable. Conformément à l'article 187 du Code d'instruction criminelle, les condamnations prononcées par l'ordonnance pénale sont réputées non avenues, et le juge doit statuer à nouveau sur le bien-fondé de la prévention. **Sur le fond.** La question centrale est de savoir si l'infraction d'absence d'assurance peut être retenue à l'égard du conducteur d'un tracteur attelé à une remorque. Le tribunal rappelle que l'article 28 de la loi du 16 avril 2003 sanctionne pénalement le propriétaire ou le détenteur qui met en circulation, ou tolère la mise en circulation, d'un véhicule non couvert par une assurance de responsabilité civile conforme à la loi. La définition légale du véhicule, figurant à l'article 1er, a), prévoit que « tout ce qui est attelé au véhicule est considéré comme en faisant partie ». Une remorque attelée relève donc du véhicule automoteur. Toutefois, le même texte assimile aux véhicules les remorques construites spécialement pour être attelées en vue du transport de personnes ou de choses, « qui seront déterminées par un règlement grand-ducal ». L'article 5.4 précise que l'assurance afférente à cette remorque assimilée ne doit couvrir que les dommages causés par la remorque non attelée. Les travaux préparatoires, que le tribunal cite, expliquent que, attelée, la remorque est couverte par l'assurance du véhicule automoteur sans qu'il y ait lieu de rechercher si le dommage procède, en tout ou en partie, de la remorque. Le tribunal en déduit deux propositions : la remorque attelée fait partie du véhicule et est couverte par la loi ; la remorque, au sens de la loi, doit être assurée lorsqu'elle n'est pas attelée. Mais il relève qu'a