Par un arrêt du 15 janvier 2009, la huitième chambre de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, précise les conséquences civiles d'une condamnation pénale pour vol d'usage commis par une salariée au préjudice de son employeur. Saisie d'une demande en remboursement de loyers de leasing d'un véhicule automoteur utilisé sans autorisation, la juridiction d'appel fait application de l'article L.121-9 du code du travail, qui met à la charge du salarié les dégâts causés par ses actes volontaires ou sa négligence grave. Elle juge que la reconnaissance pénale de la période de soustraction délimite le préjudice indemnisable : l'employeur ne peut réclamer les loyers postérieurs à la restitution effective du véhicule, mais demeure fondé à obtenir le remboursement des loyers couvrant la période d'appropriation frauduleuse. La décision illustre ainsi l'articulation entre l'autorité de la chose jugée au pénal, qui fixe l'étendue temporelle des faits, et la responsabilité contractuelle ou délictuelle du salarié en droit du travail, tout en réaffirmant la règle selon laquelle seule la partie ayant obtenu gain de cause peut prétendre à une indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure La société anonyme A S.A. employait B, laquelle fut reconnue coupable par arrêt de la Cour d'appel du 12 juillet 2006 d'avoir, entre le 26 novembre 2001 et le 12 mars 2003, frauduleusement soustrait, en vue d'un usage momentané et avec l'intention de le restituer, un véhicule automoteur Audi A4 appartenant à son employeur, la qualité de salariée constituant la circonstance aggravante retenue. Sur le fondement de cette condamnation, la société A réclama à son ancienne salariée la somme de 17.673,18 €, correspondant à dix-neuf factures émises par la société INTERLEASING Luxembourg S.A. au titre du loyer du véhicule pour la période du 1er novembre 2001 au 30 avril 2003. B opposa que le véhicule avait été récupéré par la société le 11 mars 2003 et contesta, en conséquence, l'obligation de supporter le loyer du mois d'avril 2003. Par un arrêt antérieur du 20 mars 2008, la Cour d'appel avait été saisie du litige et a été visée dans la présente décision. Le magistrat chargé de la mise en état ayant rapporté l'affaire, la juridiction statua par l'arrêt commenté, rendu contradictoirement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le salarié ayant commis un vol d'usage au préjudice de son employeur peut être tenu de réparer le coût locatif du bien durant la période de soustraction, en application de l'article L.121-9 du code du travail. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si la période de responsabilité ainsi retenue doit être fixée par référence aux constatations pénales ou, au contraire, appréciée de manière autonome par le juge civil. La Cour rappelle d'abord le texte applicable : le salarié supporte les dégâts causés par ses actes volontaires ou par sa négligence grave. Le vol d'usage, qui implique une appropriation volontaire et intentionnelle du bien d'autrui, relève incontestablement de cette catégorie. La responsabilité de la salariée n'est donc pas discutée dans son principe, la condamnation pénale ayant établi la matérialité et l'élément intentionnel des faits. S'agissant de l'étendue du préjudice, la juridiction retient que « dans la mesure où il se dégage de la décision rendue au pénal que l'infraction de vol d'usage a été retenue à charge de B pendant la période du 26 novembre 2001 au 11 mars 2003 », l'employeur ne saurait réclamer le loyer du mois d'avril 2003. Le juge civil s'appuie ainsi sur les constatations de la juridiction répressive pour délimiter la période de faute, sans procéder à une appréciation indépendante de la durée de la soustraction. Il en résulte que le préjudice indemnisable est circonscrit à la période au cours de laquelle la salariée a effectivement privé l'employeur de l'usage du véhicule. La Cour en déduit que la demande est fondée à concurrence de 16.694,58 €, somme qu'elle alloue avec intérêts légaux à compter de la demande en justice du 27 novembre 2003. Elle rejette en revanche la demande de B en allocation d'une indemnité de procédure, au motif que seule la partie ayant obtenu gain de cause peut en bénéficier, et condamne l'intimée aux frais et dépens des deux instances. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt double. Sur le plan de la responsabilité du salarié, il confirme que l'article L.121-9 du code du travail constitue le fondement d'une responsabilité