Dans la présente décision, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, rejette l'appel formé par un salarié dont la demande subsidiaire tendait à faire constater l'existence d'un contrat de travail avec la société cessionnaire d'une entreprise, sur le fondement de l'article L.127-3 du Code du travail, transposant la directive 77/187/CEE relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises. Elle retient que le contrat de cession a été valablement résilié par le cessionnaire et que cette résiliation, ayant entraîné la rétrocession de l'entreprise au cédant, s'analyse comme un transfert d'entreprise à un nouveau chef d'entreprise au sens de la directive, tel qu'interprété par la Cour de justice dans l'arrêt Berg du 5 mai 1988. La solution affirme ainsi que la rétrocession consécutive à la résiliation d'une cession d'entreprise constitue elle-même un transfert soumis au régime protecteur, tout en précisant les conditions de la reprise des droits sociaux. L'intérêt de l'arrêt réside dans la mise en œuvre concrète de la théorie de la rétrocession comme transfert autonome. ## I. Faits et procédure Un salarié, appelant, a assigné la société anonyme B devant le tribunal du travail, invoquant l'existence d'un contrat de travail à l'égard de cette société. Le litige s'inscrit dans une opération de cession d'entreprise : la société B avait conclu avec l'association sans but lucratif C, le 28 novembre 2002, un contrat de transfert d'actifs (« transfer of assets agreement »). Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 23 mars 2005, a retenu que la société B avait valablement résilié ce contrat, décision confirmée par arrêt de la Cour d'appel du 23 avril 2008, signifié le 24 juillet 2008 et devenu irrévocable. La demande subsidiaire de l'appelant, fondée sur l'article L.127-3 du Code du travail, avait été mise en suspens par un arrêt antérieur de la Cour d'appel du 23 mars 2006, dans l'attente de la solution du litige principal relatif à la résiliation. Le salarié sollicitait de la Cour qu'elle constate l'existence d'un contrat de travail entre lui-même et la société intimée. Le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 29 novembre 2004, avait rejeté ses prétentions, et l'appel tendait à la réformation de cette décision, la demande accessoire fondée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile étant par ailleurs formée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était la suivante : la résiliation judiciaire ou conventionnelle d'un contrat ayant pour objet le transfert d'une entreprise, entraînant la rétrocession de celle-ci au cédant, constitue-t-elle un transfert d'entreprise au sens de la directive et de l'article L.127-3 du Code du travail, de sorte que les contrats de travail attachés à l'entreprise pourraient être transférés au cessionnaire initial ? La Cour répond par la négative à la prétention du salarié, en raisonnant en deux temps. Elle relève, d'une part, que le contrat de cession ayant été valablement résilié par le cessionnaire, la demande fondée sur l'article L.127-3 ne peut prospérer, dès lors que le transfert auquel elle se rattache n'a pas produit ses effets à l'égard de la société intimée. Elle retient, d'autre part, un raisonnement fondé sur l'arrêt Berg de la Cour de justice des Communautés européennes du 5 mai 1988 (affaire 145/87) : lorsque la résiliation d'un contrat de transfert d'entreprise a pour effet de faire perdre à l'acquéreur la qualité de chef d'entreprise, qualité que le cédant recouvre, la rétrocession doit être regardée comme un transfert d'entreprise vers un autre chef d'entreprise, résultant d'une cession conventionnelle au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé, la demande fondée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile est rejetée et l'appelant est condamné aux dépens, avec distraction au profit de l'avocat de l'intimée. La motivation, volontairement concise, repose ainsi sur l'articulation entre la validité de la résiliation et l'effet translatif de la rétrocession, le juge luxembourgeois se bornant à transposer le raisonnement européen sans en développer longuement les attendus. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. Sur le plan doctrinal, elle confirme que la directive de 1977, dans l'interprétation qu'en a donnée la Cour de justice, n'enferme pas la notion de transfert d'entreprise dans la seule cession de propriété : la