Le jugement n° 116/2009 rendu le 15 janvier 2009 par la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg apporte une précision utile sur l'incrimination d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données prévue à l'article 509-1, alinéa 1er, du Code pénal luxembourgeois. Le tribunal retient que l'accès frauduleux suppose un accès volontaire, c'est-à-dire non purement accidentel, accompagné de la conscience de ne disposer d'aucun droit ou autorisation, sans qu'il soit nécessaire que l'accédant ait pour dessein de nuire ou de tirer profit de son intrusion. Il affirme en outre que l'existence d'un dispositif de protection destiné à prévenir les accès irréguliers n'est pas un élément constitutif de l'infraction. Un réseau Internet sans fil d'un tiers, non sécurisé ou non autorisé, peut ainsi constituer un système de traitement automatisé de données au sens de la loi. La décision se prononce également sur le régime des confiscations, restitutions et destructions, en distinguant les objets ayant servi à commettre l'infraction, les objets sans lien démontré avec celle-ci, et les copies illicites de logiciels soumises au régime des droits d'auteur. ## I. Faits et procédure Le 21 mars 2007, des agents du Corps d'intervention de la police grand-ducale de Remich sont informés que deux personnes se trouvent à bord d'un véhicule à Ersange et utilisent des ordinateurs portables. Sur place, ils constatent que chacun des deux occupants, les prévenus X.) et Y.), dispose d'un ordinateur portable démarré et en cours d'utilisation. Interrogé, X.) reconnaît spontanément s'être connecté à un routeur n'appartenant pas à lui, précisant qu'il agissait ainsi afin de pouvoir naviguer sur Internet tout en fumant, ce qui lui était interdit à son domicile. Y.) refuse toute déclaration. L'analyse des ordinateurs, effectuée par la Police judiciaire, section nouvelles technologies, révèle que l'appareil de Y.) a téléchargé des fichiers depuis Internet entre 15 h 00 et 15 h 12. Elle ne permet toutefois de relever aucune modification ni suppression de données dans le réseau auquel les prévenus se sont connectés, ni la présence de programmes malveillants. La victime de l'accès irrégulier n'a pas pu être identifiée. Par ailleurs, des DVD enregistrables saisis contiennent des copies de jeux vidéo protégés. Le Ministère public poursuit les prévenus sur la base de l'article 509-1, alinéa 1er, du Code pénal. Après une audience du 10 décembre 2008 et la mise en délibéré de l'affaire, le tribunal rend son jugement le 15 janvier 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève deux questions principales. La première est de savoir si le fait de se connecter, sans autorisation, au réseau sans fil d'un tiers depuis un véhicule constitue un accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données. La seconde porte sur les éléments constitutifs de l'infraction, et en particulier sur la place de l'intention frauduleuse et sur l'incidence éventuelle de l'absence de mesures de sécurité. Sur l'élément matériel, le tribunal considère que le routeur sans fil par lequel la connexion a été établie doit être regardé comme un système de traitement automatisé de données. X.) ayant avoué s'y être connecté, et l'analyse de l'ordinateur de Y.) établissant que celui-ci était également connecté à Internet au moment de l'interpellation, l'élément matériel est établi pour les deux prévenus. Le tribunal relève que l'existence d'un système de protection destiné à éviter les accès irréguliers n'est pas un élément constitutif de l'infraction telle que définie par le Code pénal. Sur le dol spécial, le tribunal rappelle que l'infraction exige une intention frauduleuse. Il s'appuie sur une jurisprudence française (CA Paris, 5 avril 1994) selon laquelle l'accès frauduleux vise tous les modes de pénétration irréguliers, qu'il soit opéré à distance, par branchement sur une ligne de communication ou depuis une machine déjà utilisée pour un autre système. Il souligne que l'incrimination sanctionne non la volonté de nuire mais le simple fait de s'introduire sans autorisation dans un système de traitement de données. L'accès doit être volontaire et l'auteur doit avoir conscience de ne disposer d'aucun droit ni d'aucune autorisation. Le tribunal constate que les prévenus ont consciemment navigué sur Internet et que, se trouvant dans un véhicule à l'extérieur, ils ne pouvaient ignorer qu'ils passaient par le réseau d'un tiers sans autorisation préalable. L'intention frauduleuse est donc retenue