Par une décision rigoureuse en date du 21 janvier 2009, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la qualification pénale du « délit de grande vitesse » au sens de l’article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955. Saisi par l’appel du Ministère public, le Tribunal censure le jugement du Tribunal de police qui s’était indûment déclaré compétent pour connaître de faits de dépassement de la vitesse autorisée. La juridiction d’appel rappelle que la réunion cumulative de critères quantitatifs — un dépassement de plus de 50 % de la limite réglementaire avec un excédent d’au moins 20 km/h — et d’un critère temporel lié à la récidive spéciale (infraction commise dans l’année suivant une condamnation irrévocable ou un avertissement taxé pour contravention grave) emporte une mutation de la nature de l’infraction. Par l’effet de cette récidive, le fait initialement contraventionnel se mue en délit correctionnel, entraînant une incompétence d’attribution absolue du juge de police au profit du tribunal correctionnel. Cet arrêt souligne l’importance de l’analyse du casier judiciaire dans la détermination de la compétence *ratione materiae* en droit pénal de la circulation. ## I. Faits et procédure Le 24 août 2008, le prévenu X.) a été intercepté sur l’autoroute A7 circulant à une vitesse de 207 km/h, alors que la limite réglementaire était fixée à 130 km/h. Par un jugement n° 736/08 du 7 octobre 2008, le Tribunal de police de Luxembourg, retenant la qualification de contravention grave, a condamné l’intéressé à une amende de 350 euros. Le Ministère public a interjeté appel de cette décision le 15 octobre 2008, soutenant que la juridiction de police était incompétente. Le Parquet faisait valoir que le prévenu avait déjà fait l’objet d’une condamnation le 12 février 2008 pour une contravention grave (excès de vitesse de 65 km/h au lieu de 30 km/h). Dès lors, les faits du 24 août 2008, commis moins d’un an après la précédente condamnation, devaient être qualifiés de « délit de grande vitesse » relevant de la compétence du tribunal correctionnel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal d’arrondissement devait déterminer si les éléments constitutifs du délit prévu à l’article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955 étaient réunis, et par voie de conséquence, si le premier juge avait excédé sa compétence. Pour déclarer l’appel fondé et réformer le jugement entrepris, le Tribunal s’appuie sur une application littérale et combinée des conditions posées par l’article 11bis du Code de la route : 1. **Le critère de l'excès de vitesse matériel :** Le prévenu circulait à 207 km/h pour une limite de 130 km/h. Le dépassement constaté (77 km/h) est supérieur à 50 % de la vitesse autorisée (soit 65 km/h) et excède largement le seuil minimal de 20 km/h au-delà du maximum réglementaire. 2. **Le critère de la récidive spéciale :** Le Tribunal relève, à l'examen du casier judiciaire, une condamnation antérieure datant du 12 février 2008 pour une contravention grave. L'infraction litigieuse ayant été commise le 24 août 2008, le délai de récidive d'un an n'était pas expiré. Le Tribunal conclut que la réunion de ces conditions transforme l'infraction en délit. En vertu de la hiérarchie des compétences juridictionnelles, le Tribunal de police, uniquement compétent pour les contraventions, ne pouvait statuer sur une prévention revêtant un caractère délictuel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre la rigueur de la politique pénale luxembourgeoise en matière de sécurité routière, où la réitération de comportements dangereux entraîne une « correctionnalisation » automatique de l'infraction. **Sur le plan doctrinal**, l'arrêt confirme que l'article 11bis crée une infraction autonome dont la nature juridique (délit) est conditionnée par les antécédents pénaux du prévenu. Ce n'est pas seulement la vitesse qui détermine la compétence, mais l'