Les réserves d'usage s'imposent sur un point préliminaire : la décision fournie porte la date indiquée comme « 2025-01-01 » dans l'intitulé, alors que le texte intégral mentionne une audience du 21 janvier 2009 et un prononcé à cette date, et que le numéro de rôle est 216/2009 ; l'identifiant « n° 20090121-TALux-216a-accessible » est cohérent avec la date de 2009. Je retiens donc la date du 21 janvier 2009 telle qu'elle figure dans le texte. Par ailleurs, le texte ne permet pas de vérifier les articles du Code pénal et du Code d'instruction criminelle cités, qui n'ont pas été reproduits, et les arrêts de la Cour de cassation mentionnés le sont uniquement par référence dans les motifs ; je ne les ai pas vérifiés et je m'en tiens à leur citation telle qu'elle figure dans la décision. Synthèse doctrinale. Par ce jugement rendu en matière d'appel de police, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, affirme la recevabilité de l'appel du ministère public dirigé contre un jugement de police qui avait prononcé la seule peine d'amende requise par le parquet. Le juge écarte le moyen tiré du défaut d'intérêt à agir, fondé sur le plumitif d'audience, en rappelant que ce document n'a qu'une valeur d'aide-mémoire dépourvue de force probante propre. Surtout, il énonce que le ministère public peut exercer un recours contre toute décision susceptible de porter préjudice à l'action publique, quelles qu'aient été ses réquisitions, dès lors que le droit d'appel du parquet s'exerce dans l'intérêt de la société. Sur le fond, il réforme le jugement en prononçant une interdiction de conduire de trois mois, intégralement assortie du sursis, et confirme pour le surplus l'amende de 250 euros. La décision précise ainsi la portée de l'intérêt à agir du ministère public, seule partie dont l'intérêt à interjeter appel est présumé en toute circonstance. ## I. Faits et procédure Le 26 août 2008, à 19 h 31, entre Niederanven et Roodt/Syre, sur la route nationale N1, une conductrice, X., circulait à une vitesse de 142 km/h alors que la limitation applicable en dehors des agglomérations était de 90 km/h. Poursuivie devant le tribunal de police de Luxembourg, elle fut condamnée, par jugement n° 699/08 du 30 septembre 2008, à une amende de 250 euros, la contrainte par corps étant fixée à cinq jours, et aux frais de poursuite liquidés à 6,50 euros. Un substitut du procureur d'État interjeta appel au pénal le 17 octobre 2008. Par citation du 25 novembre 2008, le procureur d'État requit la prévenue de comparaître devant le tribunal correctionnel de Luxembourg pour statuer sur le mérite de cet appel. À l'audience du 6 janvier 2009, le ministère public demanda, outre la peine d'amende, une interdiction de conduire de trois mois en raison de la gravité des faits. La défense souleva l'irrecevabilité de l'appel du parquet, au motif que ce dernier s'était borné, en première instance, à requérir une amende, effectivement prononcée, et que le plumitif d'audience ne mentionnait aucune demande d'interdiction de conduire ; il en résultait, selon elle, un défaut d'intérêt à appeler. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit sa décision le 21 janvier 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le ministère public, qui n'avait sollicité en première instance qu'une peine d'amende ayant été prononcée, conservait un intérêt à interjeter appel, et, dans l'affirmative, si l'appel ainsi formé était recevable. Le tribunal écarte d'abord la preuve tirée du plumitif. Il relève que celui-ci, tenu par le greffier, n'est qu'un « simple aide-mémoire » dépourvu de toute force probante propre, de sorte que son silence sur une demande d'interdiction de conduire ne suffit pas à établir avec certitude que celle-ci n'a pas été formulée. Il affirme ensuite, en se fondant sur l'article 172 du Code pénal, que la conformité du jugement aux réquisitions du parquet ne prive pas celui-ci de la faculté d'exercer la voie de recours ouverte par ce texte, sous les seules restrictions qu'il prévoit. Il en déduit que le ministère public est la seule partie qui conserve, en toute hypothèse, un intérêt à appeler. Les limitations de l'intérêt à agir ne concernent, selon le tribunal, que le prévenu relaxé en première instance et la partie civile ayant obtenu la réparation demandée, dont le recours ne pourrait leur procurer davantage qu'un acquittement ou qu'une indemnité déjà accordée. Le ju