Par une analyse rigoureuse des conditions de légalité des signaux routiers, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle que l’opposabilité d’une limitation de vitesse au justiciable est subordonnée à la régularité formelle et matérielle de la signalisation. En l’espèce, le juge correctionnel souligne le caractère purement déclaratif, et non constitutif, des signaux d’entrée d’agglomération (E, 9a), dont la validité dépend de la réalité topographique des lieux définie par l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955. Constatant que le panneau de limitation de vitesse était implanté hors des limites réelles de l’agglomération et ne respectait pas les prescriptions techniques de distance par rapport à la chaussée, le Tribunal prononce l’inopposabilité du signal irrégulier. Cette décision entraîne l’impossibilité de caractériser l’élément matériel du « délit de grande vitesse », faute de dépassement du seuil de 50 % de la vitesse légalement autorisée. Toutefois, par le jeu de la requalification, le Tribunal retient une contravention aggravée en raison de l’état de récidive du prévenu, conciliant ainsi le respect scrupuleux du principe de légalité des délits et des peines avec l’exigence de sécurité routière. ## I. Faits et procédure Le 4 octobre 2008, le prévenu X. a été contrôlé par la police grand-ducale circulant à une vitesse de 101 km/h sur le pont Grande-Duchesse Charlotte à Luxembourg-Ville. Le Ministère Public, considérant que les lieux se situaient en agglomération (vitesse limitée à 50 km/h), a poursuivi le prévenu du chef de « délit de grande vitesse » sur le fondement de l’article 11bis, alinéa 3, de la loi modifiée du 14 février 1955. Cette qualification délictuelle reposait sur deux conditions cumulatives : un dépassement de plus de 50 % de la vitesse autorisée (soit ici un excédent de 51 km/h) et un état de récidive légale, le prévenu ayant déjà été condamné le 2 juin 2008 pour une contravention grave en matière de vitesse. Le prévenu a contesté la régularité du signal de limitation (C, 14) lui étant opposé, arguant d'un positionnement non conforme aux prescriptions réglementaires. L'affaire, initialement appelée le 4 décembre 2008, a été délibérée le 18 décembre 2008 après audition des témoins et des moyens de défense. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à deux questions essentielles : d'une part, la qualification d'agglomération dépend-elle de la présence des signaux d'entrée (E, 9a) ou de la configuration réelle du bâti ? D'autre part, l'irrégularité technique d'un panneau de signalisation fait-elle obstacle à la poursuite d'une infraction basée sur son inobservation ? Sur le premier point, le Tribunal se fonde sur l'article 2, point 1.27 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955. Il affirme que les signaux E, 9a et E, 9b n'ont qu'une vocation « déclarative et informative ». L'agglomération est une réalité matérielle définie par un espace de fonds bâtis (au moins dix maisons rapprochées). En l'espèce, l'analyse des photos aériennes a démontré que le pont est entouré d'une forêt sur plus de 100 mètres. Le panneau litigieux se situait donc, en droit, « hors agglomération ». Sur le second point, cette qualification géographique emporte des conséquences techniques strictes en vertu des articles 107 et 108 de l'arrêté précité. Hors agglomération, le diamètre des signaux doit être de 700 mm (contre 500 mm en agglomération) et la distance entre l'axe du signal et le bord de la chaussée ne doit pas excéder 2 mètres, sauf circonstances particulières