Jugt no
233/2009
not.19388/04/CD
etr.
ex.p.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2009
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit:
Dans la cause du Ministère Public contre
X.)
né le (…) à (…) (F),
demeurant à F-(…), (…),
actuellement détenu pour autre cause
prévenu
FAITS:
Par citation du 26 novembre 2008, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l'audience publique du 8 janvier 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège
pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:
escroquerie, abus de confiance.
La vice-présidente constata l'identité du prévenu X.) et lui donna connaissance des
actes qui ont saisi le Tribunal.
Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Vincent ALLENO, avocat, demeurant
à Luxembourg.
Le représentant du Ministère Public, Gilles HERRMANN, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
I. LES FAITS ............................................................................................................................ 2
- Faits du 30 mai 2004 au MINIGOLF de (...) ................................................... 2
- Faits du 30 juin 2004 à l’HOTEL A.) à (...) .................................................... 3
- Faits du 27 avril 2004 à l’B.) à (...) .................................................................. 3
- Faits du 26 mai 2004 dans la pâtisserie C.) à Luxembourg ....................... 4
II. EN DROIT ............................................................................................................................ 4
- QUANT A L’INFRACTION D’ESCROQUERIE .......................................................................... 4
- QUANT A L’ABUS DE CONFIANCE ........................................................................................ 5
2.1. Arguments du prévenu ........................................................................................... 6
2.2. Appréciation en droit ............................................................................................... 6
a) Remise d’un objet à charge d’en faire un usage déterminé ........................ 6
(i) En droit ............................................................................................................. 6
(ii) Application en l’espèce ................................................................................. 7
b) Fait matériel de détournement ou de dissipation .......................................... 8
c) Intention frauduleuse de l'agent ....................................................................... 9
d) Préjudice causé à autrui .................................................................................... 9
e) Nature de l'objet détourné ou dissipé .............................................................. 9
- RECAPITULATIF .................................................................................................................. 9
III. QUANT A LA PEINE ...................................................................................................... 10
JUGEMENT qui suit :
Vu l’enquête de police,
Vu la citation à prévenu du 26 novembre 2008, régulièrement notifiée à X.).
Le Ministère Public reproche au prévenu X.) de s’être rendu coupable de l’infraction
d’escroquerie sinon d’abus de confiance, ainsi que d’une tentative d’escroquerie.
I. LES FAITS
A l’audience, le prévenu X.) était en aveu de la matérialité des faits qui lui sont
reprochés, et qui peuvent se résumer comme suit :
- Faits du 30 mai 2004 au MINIGOLF d e (...)
Il résulte du procès-verbal n° 107/04 du C.P. Remich établi en date du 1er juillet
2004, ainsi que des aveux du prévenu à l’audience que les faits suivants se sont
déroulés en date du 30 mai 2004 au MINIGOLF de (...) :
-2-
Vers 18h30, le prévenu X.) s’est présenté auprès de D.) , employée du MINIGOLF
de (...) et a déclaré qu’il avait de manière urgente besoin de 120 euros afin de payer
un avertissement taxé pour dépassement de vitesse.
Il remit à D.) deux documents à son nom, à savoir un certificat de cession de
véhicule et son curriculum vitae.
Le prévenu promit qu’il allait restituer l’argent endéans une heure.
D.) remit au prévenu la somme de 120 euros.
Le prévenu X.) n’est jamais retourné au MINIGOLF de (...).
2 . F a i t s d u 3 0 j u i n 2 0 0 4 à l ’ H O T E L A. ) à ( . . . )
Il résulte du procès-verbal n° 107/04 prémentionné, ainsi que des aveux du prévenu
à l’audience que les faits suivants se sont déroulés en date du 30 juin 2004 à
l’HOTEL A.) à (...) :
Vers 16h40, E.) , propriétaire de l’HOTEL A.) , informa les services de police qu’il y
avait une personne du nom de X.) dans son établissement qui lui demandait de
l’argent pour payer un avertissement taxé.
Le prévenu fut interpellé sur les lieux par les agents de police, notamment parce qu’il
a été reconnu comme étant l’auteur de diverses grivèleries d’essence faisant l’objet
d’une poursuite pénale séparée.
3. Faits du 27 avril 2004 à l’B.) à (...)
Il résulte du procès-verbal n° 30446 établi en date du 21 mai 2004 par le C.I.P.
Esch-sur-Alzette, ainsi que des aveux du prévenu à l’audience que les faits suivants
se sont déroulés en date du 27 avril 2004 :
Une personne, qui sera ultérieurement identifiée comme étant le prévenu X.), s’est
présentée au bar du B.) à (...).
Le prévenu dit au serveur F.) qu’il voulait voir un responsable de l’établissement et
lui expliqua être un bon client. Il se serait fait arrêter pour excès de vitesse et devrait
payer tout de suite une amende, faute de quoi son véhicule ne lui serait pas restitué.
F.) lui donna 150 euros pour régler l’amende.
Le prévenu lui laissa un certificat de cession d’un véhicule, une paire de lunettes de
soleil, une chaîne en or ainsi qu’une fiche d’analyse médicale au nom de son père
(…).
-3-
- Faits du 26 mai 2004 dans la pâtisserie C.) à Luxembou rg
Il résulte du procès-verbal de police n° 20827 établi en date du 27 mai 2004 par le
C.I. Luxembourg, Groupe 2, ainsi que des aveux du prévenu à l’audience que les
faits suivants se sont déroulés en date du 26 mai 2004 à LUXEMBOURG, dans la
pâtisserie C.) :
Vers 17 heures, le prévenu X.) entra dans la pâtisserie C.) et dit à la commerçante
G.) qu’il aurait été verbalisé par la police et devait payer de suite son avertissement
taxé, à défaut de quoi il devrait abandonner son véhicule. Il aurait oublié son
portemonnaie.
Il lui demanda de l’argent et promis de la rembourser par la suite. Il remit encore
divers documents, notamment une demande de certificat d’immatriculation d’un
véhicule, ainsi que son curriculum vitae.
G.) lui remit 100 euros sous forme de deux billets de 50 euros.
Le prévenu n’est jamais revenu.
II. EN DROIT
- QU ANT A L’INFRACTION D’ES CROQUERIE
Le Ministère Public reproche au prévenu de s’être rendu coupable, à l’égard des
faits prémentionnés sub 1, 3 et 4 du délit d’escroquerie, et en ce qui concerne le fait
sub 2 d’une tentative d’escroquerie.
Le délit d’escroquerie requiert trois éléments constitutifs:
- un élément moral, à savoir l'intention de s'approprier le bien d'autrui;
- un élément matériel, à savoir la remise ou la délivrance d'objets, fonds etc.;
- l'emploi de moyens frauduleux.
Le mandataire de X.) conclut à l’acquittement de ce dernier. Il fait valoir qu’il n’y
aurait en l’espèce qu’un simple mensonge sur la destination des fonds. Ce
mensonge en soi ne pourrait pas être qualifié de manœuvres frauduleuses. Le
prévenu n’aurait par ailleurs pas pris de fausse qualité, étant donné que les
documents qu’il a remis indiquaient son véritable nom et son véritable lieu de
résidence.
Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du Code pénal soient
punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme
extérieure qui les rende en quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu’elles soient
le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre
la confiance.
-4-
D’une manière générale, les manœuvres frauduleuses sont des faits extérieurs, des
actes matériels, une mise en scène destinés à confirmer le mensonge; elles doivent
consister dans des actes, des faits, et non seulement des dires. Les simples
allégations mensongères sont insuffisantes (R.P.D.B., vo escroquerie, nos 101-104).
En effet, de simples allégations mensongères ne sauraient, en elles-mêmes et en
l’absence d’un fait extérieur ou d’un agissement quelconque destinés à donner force
et crédit à ces allégations, constituer une manœuvre frauduleuse, élément essentiel
exigé par l’article 496 du Code pénal, à défaut de l’usage d’un faux nom ou d’une
fausse qualité (Cass. 25 juin 1987, P. 27, 78).
Le simple mensonge est au contraire constitutif du délit d’escroquerie, si le
mensonge est accompagné de l’abus d’une qualité vraie. Pareil comportement
constitue une manœuvre frauduleuse, lorsqu’elle est de nature à imprimer à des
allégations mensongères l’apparence de vérité, à commander ainsi la confiance de
la victime et à la déterminer à remettre des fonds à l’auteur de la manœuvre (Cour
19 février 1973, P. 22, 290).
Il résulte en l’espèce des faits préétablis que le prévenu a menti aux victimes en
déclarant qu’il aurait été arrêté par la police et qu’il devrait payer un avertissement
taxé.
Au-delà toutefois, le prévenu, lorsqu’il a indiqué son nom, a donné son vrai nom et a
remis des documents contenant également son vrai nom. Il n’y a dès lors pas eu
usage de fausse qualité.
Les documents remis n’étaient pas des faux. Par ailleurs, ils n’étaient pas de nature
à induire les victimes en erreur quant à l’imaginaire verbalisation par la police qui
motivait la remise d’argent.
En l’espèce, il n’y a donc qu’un simple mensonge qui n’a pas été extériorisé par une
mise en scène constitutive de manœuvres frauduleuses.
Il y a dès lors lieu d’acquitter le prévenu des infractions d’escroquerie et de tentative
d’escroquerie qui lui sont reprochées par le Ministère Public.
2. QU ANT A L’ ABUS DE CONFIANCE
Le Ministère Public reproche au prévenu de s’être rendu coupable, à l’égard des
faits prémentionnés sub 1, 3 et 4 du délit d’abus de confiance.
L’article 491 du Code pénal punit toute personne qui aura frauduleusement soit
détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises,
billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou
décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un
usage ou un emploi déterminé.
-5-
2 . 1 . Ar g u m e n t s d u p r é ve n u
Le mandataire du prévenu conclut à l’acquittement de ce dernier. Il estime qu’il ne
saurait y avoir abus de confiance, étant donné qu’en l’espèce l’argent remis au
prévenu aurait été constitutif d’un prêt à la consommation. L’argent étant un bien
fongible, la propriété en aurait été transférée au prévenu. Il y aurait dès lors eu
véritable transfert de propriété et non pas simple remise fiduciaire et précaire.
Il invoque à l’appui de son argumentation un arrêt de la Cour de Cassation Belge, n°
P030825F du rôle, du 22 octobre 2003. Ledit arrêt retient à propos de l’infraction
d’abus de confiance : « Cette infraction requiert une interversion illicite de la
détention à titre précaire des choses remises en possession animo domini. Tel ne
peut pas être le cas lorsque la chose a été remise à titre de prêt de consommation,
puisque ce contrat transfère à l’emprunteur la propriété des choses fongibles prêtées
et ne l’oblige qu’à remettre une même quantité de valeurs identiques (Code civil,
articles 1892 et 1893) ».
2 . 2 . Ap p r é c i a t i o n e n d r o i t
Le délit d'abus de confiance exige la réunion des éléments constitutifs suivants :
a) la remise d'un objet à charge de le rendre ou d'en faire un usage ou un
emploi déterminé
b) un fait matériel de détournement ou de dissipation
c) l'intention frauduleuse de l'agent
d) le préjudice causé à autrui
e) la nature de l'objet détourné ou dissipé
a) Remise d’un ob jet à charge d’en faire un usage déterm iné
Il y a remise au sens de l’article 491 du Code pénal lorsque l’auteur du
détournement a été constitué, d’une manière quelconque, possesseur précaire (TA
Lux., 10.11.1986, no.1572/86). La remise doit être délibérée et volontaire, ce qui
constitue le critère de distinction déterminant de l'abus de confiance et du vol (Droit
Pénal, Précis Dalloz 1997, n° 133, p. 138).
(i) En droit
La remise doit être translative de la possession précaire de l'objet.
La précarité de la possession existe dès qu'elle est affectée de l'obligation de
restituer ou d'en faire un usage déterminé. Cette obligation peut résulter d'un contrat
ou d'un autre lien juridique.
Pour qu'il y ait délit d'abus de confiance, il faut que le propriétaire de la chose remise
à l'agent conserve son droit de propriété sur la chose, qui ne passe entre les mains
de l'agent qu'à titre de dépôt.
En d’autres termes, pour pouvoir constituer le délit d’abus de confiance, il faut que la
chose ait été remise au prévenu à titre précaire, de manière qu’il n’en obtienne pas
-6-
la propriété, mais seulement la possession de façon à ce qu’il ne puisse en disposer
librement, mais que, conformément à l'article 491 du Code pénal, il soit obligé de la
rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé (TA Lux, 20 avril 1912, Pas. 8,
361).
« L'article 491 du Code pénal ne sanctionne que la violation des contrats dont il est
soit de l'essence, soit de la nature de contenir obligation de restituer la chose
remise. En conséquence, n'est pas coupable d'abus de confiance celui qui a disposé
d'une chose dont il n'avait que la simple possession, si cette chose ne lui a pas été
remise à la condition d'en faire un usage ou en emploi déterminé et si l'obligation de
la restituer ne se différencie pas de celle qui est également sous-entendue dans
toutes les conventions synallagmatiques pour le cas où l'une des parties
n'exécuterait pas son engagement »" (Cour 23 juin 1934, P. 13, 307).
Le délit d’abus de confiance n’est dès lors pas constitué si le prévenu obtient la
propriété des biens qui lui sont remis. En ce sens, les tribunaux luxembourgeois ont
notamment pu juger :
•
Si une personne verse une somme à titre d'acompte au prévenu, c'est-à-dire
à titre de paiement anticipatif partiel pour une prestation à faire, ce dernier
n'était pas obligé de la rendre ou d'en faire un usage déterminé, mais il en
était devenu propriétaire et pouvait en disposer librement. Il ne saurait y avoir
abus de confiance (TA Lux, 30 janvier 1985, LJUS n° 98509045).
•
« Ne saurait constituer un abus de confiance le fait de garder des sommes qui
n'ont été remises ni sous condition de les rendre, ni pour en faire un emploi
déterminé, mais en pleine propriété, à titre de paiement anticipatif pour une
prestation à faire » (Cour 18 janvier 1913, P.10, 104).
•
L’article 491 du Code pénal n’est donc pas applicable au prévenu qui a
touché une somme d’argent à charge d’exécuter un travail convenu que, dans
la suite, il n’exécute pas; cet argent est devenu sa propriété et ne peut être
l’objet d’un détournement, respectivement d’un abus de confiance (TA Lux, 20
avril 1912, Pas 8, 361).
( i i ) A p p l i c a t i o n e n l ’e s p è c e
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de Cassation Belge prémentionné
du 22 octobre 2003, les prévenus avaient obtenu de la part d’un tiers un prêt de
200.000 francs qu’ils n’avaient pas remboursé.
Il convient de retenir qu’en l’espèce, l’on ne saurait cependant identifier la remise
d’argent par les différentes victimes du prévenu comme valant prêt à la
consommation.
Le prêt à la consommation se caractérise par le fait que son bénéficiaire obtient une
certaine somme d’argent dont il peut disposer librement, à charge uniquement de la
restituer, intérêts compris, à une certain date ou selon certaines échéances. L’argent
remis par le prêteur peut être librement utilisé, à condition de restituer par la suite un
bien équivalent.
-7-
En l’espèce, l’argent n’a pas été remis au prévenu X.) pour qu’il puisse en disposer
librement et à sa guise, mais dans un but bien déterminé, à savoir celui de payer un
avertissement taxé. Le prévenu était censé, dans l’optique de ceux qui lui ont donné
de l’argent, aller immédiatement remettre cet argent aux argents de police.
L’abus et le détournement ne sont pas caractérisés en l’espèce du fait que le
prévenu n’a pas restitué l’argent aux victimes; il est vrai qu’il était libre de restituer
tout autre billet d’argent de la même valeur. L’abus et le détournement consistent en
l’espèce dans le fait que le prévenu n’a pas remis immédiatement cet argent à des
policiers.
Il faut relever en effet que, puisque le prévenu avait prétendu ne pas avoir d’argent,
ce sont bien les billets d’argent matériellement remis par les victimes que le prévenu
était censé remettre aux policiers et non pas n’importe quel autre billet de la même
valeur.
La situation et la nature du reproche sont ainsi fondamentalement différentes de
ceux de l’arrêt invoqué par le mandataire du prévenu.
Enfin, pour être complet, il convient de retenir qu’en l’absence de toute convention
formelle, en l’absence de toute stipulation d’intérêts, l’on ne saurait qualifier en
l’espèce les remises d’argent de prêt à la consommation.
En l’espèce, il n’y a dès lors pas eu remise translative de propriété, mais remise
avec charge de faire un usage déterminé du bien remis, à savoir de remettre le billet
d’argent en question sans délai aux agents de police pour pouvoir payer
l’avertissement taxé.
A aucun moment, le prévenu n’était, dans l’esprit des victimes ayant remis l’argent,
censé s’approprier la somme en question.
Le prévenu a dès lors été mis en possession précaire de l’argent, à charge d’en faire
un usage déterminé.
b) Fait matériel de détournemen t ou d e dissipation
Pour qu’il y ait « détournement » constitutif de l’abus de confiance, il faut que le
prévenu ait effectivement donné à la chose d’autrui une destination autre que celle
en vue de laquelle elle lui avait été remise et qu’il ait accompli cet acte dans une
intention de fraude (Jos Goedseels, Commentaire du Code Pénal Belge, T II, abus
de confiance, p. 278).
Il est constant qu’il n’y avait pas d’avertissement taxé à payer comme le prévenu le
prétendit.
Le prévenu est encore en aveu qu’il a utilisé l’argent pour jouer au casino.
Il a ainsi détourné l’argent de la finalité dans laquelle il lui avait été remis et a de ce
chef posé un fait matériel de détournement.
-8-
A l’égard des faits qui se sont déroulés à l’B.) , X.) fait encore valoir qu’il aurait gardé
l’argent parce que la chaîne en or et les lunettes, qu’il évalue à un montant bien
supérieur, ne lui auraient jamais été restitués.
Cet argument ne saurait cependant être retenu, étant donné que l’abus de confiance
est constitué du fait d’avoir détourné l’argent remis de sa finalité, et non du fait qu’il
n’a pas remboursé l’argent au prêteur.
c) Intenti on frau dul euse de l'agent
Le prévenu avait pleine connaissance du fait qu’il n’avait pas d’avertissement taxé à
payer. Il n’avait dès lors dès le départ pas l’intention d’utiliser l’argent dans le but
dans lequel il l’a réclamé.
Le prévenu fait valoir à l’audience qu’il aurait eu l’intention de restituer l’argent. Cet
argument ne saurait cependant le disculper, et ce pour plusieurs raisons :
Tout d’abord le prévenu savait, et a exposé à l’audience, qu’il se trouvait, et
se trouve à ce jour, dans une situation financière précaire. Il savait dès lors
qu’il n’avait pas les moyens ni la possibilité de rembourser ses victimes.
En outre, il n’est pas reproché au prévenu de ne pas avoir remboursé l’argent
aux victimes, mais il lui est reproché de ne pas l’avoir affecté aux fins du
paiement d’un avertissement taxé. Même si le prévenu avait par la suite
remboursé les victimes, l’infraction d’abus de confiance resterait constituée.
Il convient dès lors de retenir que X.) a agi dans une intention frauduleuse.
d) Préjudice causé à autrui
A ce jour, aucune des victimes n’a obtenu remboursement de l’argent ; elles ont dès
lors subi une perte financière.
Partant, un préjudice a été causé à autrui.
e ) Na ture de l ' ob je t dé tourné o u di s s i p é
La notion de « deniers » employée par l’article 491 al. 1er du Code Pénal englobe
une somme d’argent liquide, telle que détournée en l’espèce. En effet, l'infraction
peut porter sur des choses fongibles (Marchal et Jaspar, Traité pratique et théorique
du Droit Criminel, T1, Les abus de confiance, p. 374).
Les éléments constitutifs de l’infraction d’abus de confiance sont dès lors réunis en
l’espèce.
3. RE CAP ITUL ATIF
Sur base du dossier répressif et au regard des développements qui précèdent, le
prévenu X.) est convaincu :
-9-
« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,
I) le 30 mai 2004, vers 18.40 heures, à (...), au Minigolf,
d’avoir frauduleusement détourné, au préjudice d’autrui, des deniers qui lui
avaient été remis à la condition d’en faire un emploi déterminé,
en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de D.) , née le
(…) à (…) (F), la somme de 120 euros, qui lui avait été remise à condition de
l’utiliser pour payer un avertissement taxé,
II) le 27 avril 2004, à (...), (…), au local « B.) »,
d’avoir frauduleusement détourné, au préjudice d’autrui, des deniers qui lui
avaient été remis à la condition d’en faire un emploi déterminé,
en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de F.) , né le (…)
à (…), la somme de 150 euros, qui lui avait été remise à condition de l’utiliser
pour payer un avertissement taxé,
III) le 26 mai 2004, vers 17.00 heures, à Luxembourg, (…), pâtisserie C.),
d’avoir frauduleusement détourné, au préjudice d’autrui, des deniers qui lui
avaient été remis à la condition d’en faire un emploi déterminé,
en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de G.), née le (…)
à (…), la somme de 100 euros, qui lui avait été remise à condition de l’utiliser
pour payer un avertissement taxé.»
III. QUANT A LA PEINE
Les infractions retenues à charge du prévenu X.) sub I, II et III sont en concours
réel entre elles. En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte
sera dès lors seule prononcée ; cette peine pourra même être élevée au double du
maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les
différents délits.
L’infraction d’abus de confiance est punie, en vertu de l’article 491 alinéa 1er du
Code Pénal d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251
euros à 5.000 euros.
Le prévenu fait valoir qu’il aurait de tous temps eu une situation financière difficile. Il
aurait été victime d’une agression ayant laissé des séquelles physiques et rendant
l’exercice de sa profession de maître d’hôtel difficile. Il explique encore qu’il aurait
utilisé l’argent pour jouer au casino.
Le Tribunal relève que ces affirmations non seulement ne sont étayées par aucune
pièce, mais ne justifient encore en rien les infractions commises par le prévenu.
Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération le
montant relativement limité des sommes détournées.
Le Tribunal tient cependant également compte des passages à l’acte répétés du
prévenu et sa volonté éhontée de tromper la confiance de ses victimes, ces
éléments dénotant une certaine énergie criminelle.
En outre, le casier du prévenu énumère tant au Luxembourg qu’en France un
nombre impressionnant d’affaires similaires, tels des vols simples et aggravés,
escroqueries, usages de faux, menaces, émissions de chèques sans provision,
fraudes, usage de faux nom, etc.
Les nombreuses condamnations intervenues à l’égard du prévenu n’ont à ce jour
empêché ce dernier de récidiver en matière de criminalité économique.
Au regard de ces éléments, il convient dès lors de condamner le prévenu à une
peine d’emprisonnement ainsi qu’à une amende adéquate.
PAR CES MOTIFS :
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu X.) et son
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant
du Ministère Public entendu en ses réquisitions,
c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de DOUZE (12) mois et à une amende de DEUX MILLE (2.000)
euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 19,47 euros,
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
QUARANTE (40) jours.
En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 491 du Code pénal et
des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d’Instruction
Criminelle, dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT et
Jean-Luc PÜTZ, juges, et prononcé en audience publique du jeudi, 22 janvier 2009
au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, viceprésidente, assistée de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Jean-Jacques
DOLAR, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.
