Par une décision rigoureuse en date du 22 janvier 2009, la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision fondamentale sur la ligne de partage entre le simple mensonge, l’escroquerie et l’abus de confiance. En l’espèce, un prévenu sollicitait des fonds auprès de tiers sous le prétexte fallacieux de s’acquitter d’avertissements taxés imaginaires, tout en remettant des documents d’identité réels. Le Tribunal écarte la qualification d’escroquerie, jugeant que la production de documents véridiques ne saurait constituer la « mise en scène » ou les « manœuvres frauduleuses » exigées par l’article 496 du Code pénal. Toutefois, la juridiction retient la culpabilité du chef d’abus de confiance (article 491 du Code pénal). Elle rejette l’argument de la défense fondé sur le prêt de consommation translatif de propriété. Le Tribunal souligne que la remise de fonds pour un usage déterminé et immédiat — le paiement d’une amende — confère au récipiendaire une possession purement précaire. Le détournement de ces fonds vers des jeux de hasard caractérise ainsi l’interversion de possession. Cette décision illustre la protection pénale de la volonté de l’accédant, même en présence de biens fongibles, dès lors que la finalité de la remise est exclusive de toute libre disposition. *** ## I. Faits et procédure Le prévenu, X.), a fait l’objet de poursuites pénales pour des faits commis entre avril et juin 2004. Son *modus operandi*, réitéré à quatre reprises (notamment dans un minigolf, un hôtel, un bar et une pâtisserie), consistait à solliciter des sommes d’argent (allant de 100 à 150 euros) auprès de commerçants ou d’employés. Pour emporter leur conviction, il affirmait devoir régler d’urgence un avertissement taxé pour excès de vitesse afin d’éviter la saisie de son véhicule. À l’appui de ses dires, il remettait divers documents réels (curriculum vitae, certificats de cession de véhicule) attestant de sa véritable identité. Le Ministère Public a cité le prévenu devant la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg sous les préventions d’escroquerie, de tentative d’escroquerie et d’abus de confiance. À l’audience, le prévenu a reconnu la matérialité des faits, tout en contestant leur qualification juridique, plaidant l’absence de manœuvres frauduleuses et l’existence de simples prêts de consommation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d’une double problématique de qualification : **1. Sur l’escroquerie : le mensonge peut-il être étayé par des documents véridiques ?** Le Tribunal rappelle que l’escroquerie exige des manœuvres frauduleuses, soit une « mise en scène » destinée à donner force et crédit au mensonge. En l’espèce, si le prévenu a menti sur la destination des fonds, il a décliné sa véritable identité et remis des documents authentiques. Le Tribunal juge que ces documents, n’étant pas des faux et ne confirmant pas intrinsèquement l’existence de l’amende, ne constituent pas des actes extérieurs donnant une apparence de vérité au mensonge. En l’absence d’usage de faux nom ou de fausse qualité, le simple mensonge, même écrit, ne suffit pas à caractériser l’élément matériel de l’article 496 du Code pénal. Le prévenu est donc acquitté de ce chef. **2. Sur l’abus de confiance : la fongibilité de l’argent exclut-elle la possession précaire ?** La défense invoquait la jurisprudence de la Cour de cassation belge pour soutenir que la remise d’argent constituait un prêt de consommation (articles 1892 et 1893 du Code civil), transférant la propriété des fonds au prévenu et excluant ainsi tout détournement. Le Tribunal rejette cette analyse par une motivation didactique : * **La nature de la remise :** Contrairement au prêt de consommation où l’emprunteur dispose librement des fonds