Il convient de relever dès l'abord une incohérence matérielle du texte soumis : la décision est datée « du 2025-01-01 » dans l'en-tête de la demande, alors que le texte intégral porte la mention « AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2009 », le numéro « Jugt n° 261/2009 » et une référence de notice « not. 23613/08CD ». Le numéro d'identification fourni (« 20090122 ») et la nature du jugement confirment toutefois qu'il s'agit d'un jugement rendu en 2009, la date de 2025 correspondant vraisemblablement à une erreur de saisie ou à la date de mise en ligne de l'archive. L'analyse qui suit s'appuie exclusivement sur le texte reproduit, sans prétendre le rattacher à une autre décision. Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, siégeant en matière d'appel de police, confirme la condamnation d'une propriétaire de chien à une amende de 250 euros pour divagation d'un animal. La juridiction écarte le moyen tiré de l'absence de surveillance effective, la version selon laquelle l'animal aurait rompu son attache étant dépourvue de corroboration au dossier, et retient en outre le caractère féroce de l'animal, établi tant par des incidents antérieurs que par l'attaque mortelle d'un autre chien. La décision illustre la mise en œuvre de l'article 559 du Code pénal, qui réprime la divagation des animaux malfaisants ou féroces, et la manière dont le juge apprécie la charge de la preuve et la matérialité de la surveillance de l'animal. ## I. Faits et procédure Les faits sont rapportés par renvoi au jugement rendu le 30 septembre 2008 par le Tribunal de police de Luxembourg (n° 689/08), lequel avait condamné la prévenue à une amende de 250 euros, à cinq jours de contrainte par corps à défaut de paiement, et aux frais de poursuite. La prévenue avait interjeté appel au pénal par acte du 3 octobre 2008, par l'intermédiaire de son mandataire. Le procès-verbal n° 107 du 13 août 2007, dressé par la police grand-ducale de Grevenmacher (C.P. Wormeldange), fait état d'un signalement, le 30 décembre 2006, par un habitant d'une commune voisine, se plaignant de ce que le chien de la famille de la prévenue se serait à plusieurs reprises retrouvé en liberté et sans surveillance sur la voie publique, et que des incidents antérieurs avec d'autres animaux auraient déjà eu lieu. Lors de la visite des agents, le 2 janvier 2007, le père de la prévenue reconnut que l'animal s'était à plusieurs reprises échappé du jardin familial, tout en promettant que cela ne se reproduirait plus. Entendue par les agents, la prévenue déclara avoir attaché son chien, « JOKER », dans le garage d'un ami lors d'une visite, l'animal s'étant ensuite libéré pour courir après un autre chien. La procédure d'appel fut conduite par citation du 4 décembre 2008 pour l'audience du 7 janvier 2009, le prononcé ayant été fixé au 22 janvier 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le mandataire de la prévenue soutenait principalement que les conditions de l'article 559 du Code pénal, relatif à la divagation, n'étaient pas réunies : l'animal, attaché et surveillé, n'aurait pas été en divagation, et il ne pourrait davantage être qualifié de malfaisant ou de féroce. Il concluait, à titre principal, à l'acquittement, subsidiairement à la suspension du prononcé, et plus subsidiairement à la réduction de la peine. Le problème de droit était donc double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si un animal qui s'est libéré de son attache, sans surveillance effective, peut être regardé comme étant en divagation au sens de l'incrimination ; d'autre part, de savoir si le caractère féroce de l'animal est établi par les éléments du dossier. Sur le premier point, le tribunal relève que la version de la prévenue, selon laquelle le chien aurait été attaché puis se serait libéré lui-même, « n'est corroborée par aucun élément du dossier ». Il retient au contraire que l'animal « est à considérer comme animal divagant » dès lors qu'il s'est retrouvé sans surveillance sur la voie publique. La juridiction fonde ainsi sa conviction sur la combinaison des constatations policières, des déclarations antérieures du père de la prévenue et de l'absence de tout élément objectif confortant l'allégation de l'attache. Sur le second point, le tribunal considère que la férocité est établie « non seulement au vu des faits antérieurs portés à la connaissance des policiers », mais encore par le comportement de l'animal, qui « s'est immédiatement rué » sur un autre chien accompagné de son propriétaire, et par le résultat de cette