Je dois signaler un point qui affecte la fiabilité même du document fourni : la décision est présentée comme rendue « le 2025-01-01 » sous le numéro « 20090122-TALux-262a-accessible », alors que le texte intégral indique une audience du 22 janvier 2009 et un jugement n° 262/2009, prononcé à l'audience publique de ce jour (le 22 janvier 2009, le délibéré ayant été fixé à l'audience du 7 janvier 2009). Les métadonnées de la fiche (date, numéro) ne correspondent donc pas au texte. Je m'en tiens au texte intégral tel que reproduit, et je ne puis vérifier l'authenticité de l'URL source, que je ne peux pas consulter. Le commentaire ci-dessous se fonde exclusivement sur le corps du jugement. Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, du 22 janvier 2009 (n° 262/2009) statue sur la détention persistante d'ovins et de caprins par une personne frappée d'une interdiction judiciaire de tenir des animaux. Il retient, sur le fondement de l'article 21 de la loi du 15 mars 1983 relative à la protection de la vie et du bien-être des animaux, et de l'article 3 du règlement grand-ducal du 6 mai 2004 sur l'identification et l'enregistrement des ovins et caprins, deux groupes d'infractions en concours réel, chacun constitué d'infractions en concours idéal. La juridiction écarte l'emprisonnement au profit d'un travail d'intérêt général de 240 heures, en considération de l'âge avancé du prévenu et de son repentir actif, et ordonne la confiscation des animaux saisis. La portée de la décision tient moins à l'originalité des principes qu'à l'articulation, en matière de concours d'infractions, entre les règles de la peine la plus forte et la faculté de substitution du travail d'intérêt général. Elle illustre également la mise en œuvre de la confiscation spéciale de l'objet de l'infraction à des animaux placés sous main de justice. ## I. Faits et procédure Par citation du 5 décembre 2008, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi le prévenu X.) pour l'audience du 7 janvier 2009. Le dossier répressif, sous la notice n° 6272/08/CD, comprend plusieurs procès-verbaux de la police grand-ducale, dressés à Mersch et à Capellen (Steinfort), relatifs à deux constats distincts : le 7 février 2008 entre Hunsdorf et Lorentzweiler, et le 17 juillet 2008 à une adresse déterminée. Le ministère public reproche au prévenu, sous le point I, d'avoir tenu au moins 28 chèvres et cinq moutons malgré une interdiction judiciaire de tenir des animaux pour une durée de quinze ans, prononcée par le jugement n° 2568 du 13 novembre 2003 du même tribunal, et de ne pas avoir procédé au marquage auriculaire de ces animaux. Sous le point II, il lui est fait grief, dans les mêmes termes, d'avoir tenu six moutons, un bouc et un bélier, et de ne pas les avoir identifiés. Le prévenu a fait des aveux complets à l'audience. Il a été condamné sur l'ensemble des préventions, le tribunal ayant relevé que les faits étaient établis par le dossier et par ces aveux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la qualification et au régime du concours d'infractions. Le tribunal retient que les infractions de l'article 21 de la loi de 1983 et de l'article 3 du règlement de 2004 ont été commises « dans une intention frauduleuse unique » et sont donc en concours idéal au sens de l'article 65 du Code pénal, tandis que les deux groupes de faits, séparés dans le temps, se trouvent en concours réel au sens de l'article 60. Il applique ensuite la règle de la peine la plus forte, l'article 21 de la loi de 1983 (emprisonnement de huit jours à un an et amende de 251 à 5.000 euros, ou l'une de ces peines seulement) prévalant sur l'article 12 du règlement, dont le plafond d'amende est moindre (2.500 euros). Le second problème concerne le choix de la peine. Le tribunal rappelle les termes de l'article 22, alinéa 1er, du Code pénal, introduit par la loi du 13 juin 1994, qui autorise le juge, lorsque le délit n'emporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, à prescrire à titre de peine principale un travail d'intérêt général de quarante à deux cent quarante heures. Il estime que les infractions sont « plus adéquatement sanctionnées » par ce travail que par l'emprisonnement, au regard de l'âge avancé du prévenu et de son repentir actif et sincère. Il constate que le prévenu, informé à l'audience de son droit de refuser ce travail, y a expressément consenti