Par une ordonnance rendue le 27 janvier 2009, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec fermeté les limites de sa compétence en matière de provision, s’inscrivant dans une lignée jurisprudentielle classique mais rigoureuse. Saisi sur le fondement de l’article 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), le magistrat devait déterminer si l’obligation de versement de fonds, issue d’un engagement de souscription dans une société en commandite par actions (SCA), revêtait le caractère d’évidence requis. La décision est doublement instructive. D’une part, elle réaffirme l’autonomie du référé face aux clauses d’arbitrage, ces dernières étant jugées inopérantes pour faire échec aux mesures provisoires. D’autre part, elle précise la notion de « contestation sérieuse » : dès lors que l’exécution d’un contrat de type *Private Equity* soulève des difficultés d’interprétation sur la nature des engagements (réciprocité des obligations, respect de la politique d’investissement « *Italian Lifestyle* ») ou sur l’identité exacte du créancier, le juge de l’évidence doit s’effacer. En déclarant la demande irrecevable, l’ordonnance souligne que le référé-provision ne saurait devenir le théâtre d’une analyse approfondie des mérites du fond, préservant ainsi la spécificité de cette voie de droit. ## I. Faits et procédure En date du 9 septembre 2003, un investisseur privé (le défendeur) s’est engagé, par un acte intitulé « *Deed of Adherence* », à souscrire des actions de la société de participations SOCIETE1-PARTICIPATIONS 2 (la demanderesse), à hauteur de 1.500.000 euros. Cette structure, gérée par son associé commandité SOCIETE1 MANAGEMENT S.A., avait pour objet social l’investissement dans le secteur du « *Italian Lifestyle* ». Le 11 janvier 2008, la société a procédé à un appel de fonds pour un montant de 395.000 euros, destiné au financement de l’acquisition de la société SOCIETE2 Spa. L’investisseur a refusé d’honorer cet appel, invoquant plusieurs manquements contractuels, notamment le non-respect de l’objet d’investissement et la défaillance d’engagements collatéraux de partenariat commercial. Par exploit d’huissier du 12 septembre 2008, la SCA a assigné l’investisseur devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin d’obtenir le paiement provisionnel de ladite somme, outre les intérêts et une indemnité de procédure. En défense, l’assigné a soulevé l’incompétence du tribunal au profit d’une juridiction arbitrale, ainsi que l’irrecevabilité de la demande en raison de l’absence d’urgence et de l’existence de contestations sérieuses, faisant par ailleurs état d’une procédure au fond déjà engagée devant les juridictions de Milan. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était confronté à deux problématiques majeures : l’opposabilité d’une clause d’arbitrage à la procédure de référé et les conditions d’octroi d’une provision en présence de contestations contractuelles complexes. **Sur la compétence internationale :** Le tribunal écarte d’emblée le moyen d’incompétence tiré de la clause d’arbitrage. Le juge rappelle que l’attribution de compétence à des arbitres, dérogatoire au droit commun, doit s’interpréter restrictivement. Elle ne porte que sur le fond de l’affaire et n’emporte pas renonciation des parties à se pourvoir en référé. Le caractère provisoire des ordonnances rend ainsi les conventions d’arbitrage inopérantes devant le juge des référés. **Sur le fondement de la provision (Art. 933 al. 2 NCPC) :** Le magistrat rappelle que son pouvoir est conditionné par l’absence de contestation sérieuse. La contestation est jugée sérieuse dès lors qu’un moyen de défense n’est pas « manifestement vain » et qu’il subsiste une incertitude sur l’issue d’un éventuel procès au fond. Pour déclarer la demande irrecevable, le juge retient plusieurs motifs : 1. **L’obscurité contractuelle :** Le libellé du « *Deed of Adherence* » est qualifié de confus, rendant la créance incertaine quant à sa nature et son échéance. 2. **L’interprétation de la politique d’investissement :** Le litige porte sur la qualification de l’investissement (sect