Le présent arrêt de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 29 janvier 2009 en matière de droit du travail, est salutaire en ce qu'il fixe les conditions dans lesquelles l'exercice par un délégué du personnel de sa liberté d'expression hors de l'entreprise peut, ou non, fonder une demande en résolution judiciaire du contrat de travail sur le fondement de l'ancien article L. 415-11, paragraphe 2, du Code du travail. Après cassation, la juridiction de renvoi, statuant en rescisoire, juge que le recours à la presse ne constitue pas en soi une faute ; il appartient à l'employeur de démontrer un usage abusif de cette liberté, apprécié au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la proportionnalité de la sanction. La Cour écarte le grief tiré du prétendu contournement des procédures de concertation internes, dont le Code du travail ne régit pas l'exercice hors de l'entreprise, rejette le grief de fausse allégation de communication préalable et retient que les faits dénoncés, relatifs aux conditions de travail, relèvent précisément de la mission de représentation du personnel. Elle annule la mise à pied, rejette la demande en résolution et alloue à la salariée les salaires redus, en refusant de les réduire des rémunérations perçues auprès d'un nouvel employeur, faute de démission implicite. ## I. Faits et procédure Une salariée, déléguée du personnel élue sur liste syndicale, avait, avec quatre autres déléguées, fait diffuser auprès d'un quotidien luxembourgeois puis d'une station de radio un communiqué dénonçant les conditions de travail au sein de la société anonyme B, tant à l'adresse de la direction qu'à celle de son organisation syndicale. Le 13 mai 2004, l'employeur prononça la mise à pied immédiate de la salariée et introduisit une demande en résolution du contrat de travail sur le fondement de l'article L. 415-11, paragraphe 2, du Code du travail, invoquant une faute grave consistant à avoir contourné les mécanismes internes de concertation, à avoir prétendument prétendu avoir informé préalablement la direction et le syndicat, et à avoir tenu des propos injurieux et diffamatoires, le tout s'ajoutant à des avertissements écrits antérieurs. Le tribunal du travail de Luxembourg fit droit à la demande par jugement du 23 novembre 2004. La salariée interjeta appel. La Cour d'appel confirma en retenant une faute grave, ce qui fut cassé par arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2007, au motif que la juridiction d'appel avait omis de rechercher si la communication du document à la presse constituait un usage abusif de la liberté d'expression au sens de l'article 10 de la CEDH. Le litige fut renvoyé devant la Cour d'appel autrement composée. Parallèlement, le président du tribunal du travail avait, par ordonnance du 13 août 2004, maintenu le salaire de la salariée, mesure qui fut rapportée en appel par arrêt du 6 janvier 2005, de sorte que la rémunération cessa de lui être versée à compter de décembre 2004, la salariée ayant entre-temps accepté un emploi auprès d'un autre employeur à raison de vingt heures par semaine. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit est de savoir si la liberté d'expression d'un délégué du personnel, exercée en dehors de l'entreprise, est encadrée par les mécanismes légaux de représentation interne, de sorte que leur contournement constituerait en soi une faute. La Cour répond par la négative : les dispositions des articles L. 411-1 et suivants du Code du travail, relatives aux attributions et aux moyens de la délégation, n'affectent pas la liberté d'expression du délégué exercée hors de l'entreprise. La mission du délégué s'exerce avant tout à l'intérieur de l'entreprise et impose un devoir de loyauté envers l'employeur, mais la décision de rendre publiques des difficultés ne constitue une faute que si le recours s'avère abusif, la charge de la preuve de ce caractère abusif incombant à l'employeur. La Cour rejette en outre l'affirmation selon laquelle la recherche de la cohésion sociale constituerait, par elle-même, une limite à la liberté d'expression, qualifiant cette thèse de pétition de principe. Le second problème concerne la qualification de l'usage de la liberté d'expression. La Cour rappelle les principes dégagés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme : la liberté d'expression vaut aussi pour les informations qui heurtent, choquent ou inquiètent, pluralisme, tolérance et esprit d'ouverture étant indissociables d'une société démocratique. Elle relève que la salariée n'a pas porté ses griefs directement à la presse, mais a d'abord recouru à des moyens légaux ; que le document a été adressé à la direction et au synd