Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 29 janvier 2009 en matière de droit du travail, rappelle qu'un licenciement pour insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse, en dehors de toute faute particulière du salarié, à la condition que cette insuffisance soit étayée par des faits précis s'étalant sur une certaine durée. En l'espèce, la Cour censure l'appréciation des juges du premier degré, qui avaient jugé les motifs de la lettre de licenciement trop généraux pour être vérifiés, et juge au contraire que la lettre énonçait des faits répétés, datés et suffisamment circonstanciés pour en révéler la nature et la portée. Elle admet en conséquence l'employeur à rapporter la preuve des faits par une enquête testimoniale, en réservant la contre-preuve, et sursoit à statuer sur les demandes indemnitaires. L'arrêt présente également un intérêt sur le terrain de la recevabilité de l'acte d'appel et sur la faculté de compléter, en cours d'instance, les motifs originairement invoqués. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée A, exploitant un salon de coiffure, a engagé Madame B, coiffeuse, par contrat à durée indéterminée du 5 avril 2006, assorti d'une période d'essai de trois mois. Par lettre recommandée du 11 janvier 2007, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement avec un préavis de deux mois, expirant le 15 mars 2007, la salariée ayant été dispensée de travail pour la durée restant à courir par lettre du 15 février 2007. Le motif invoqué était l'insuffisance professionnelle de la salariée. Par jugement contradictoire du 17 janvier 2008, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette a déclaré le licenciement abusif, au motif que les faits allégués étaient présentés de manière générale et vague, sans précision suffisante, de sorte que la lettre de licenciement était dépourvue de motifs au sens de la loi. Le tribunal a en outre rejeté l'offre de preuve de l'employeur comme irrecevable et condamné ce dernier au paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral et matériel, d'une indemnité compensatoire pour congé légal non pris, d'une indemnité de procédure, ainsi qu'au remboursement à l'Etat, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, des indemnités de chômage versées par provision à la salariée. L'employeur a interjeté appel par exploit du 25 février 2008, sollicitant la réformation du jugement, la reconnaissance du caractère précis, réel et sérieux des motifs et sa décharge de toute condamnation. La salariée a soulevé la nullité de l'acte d'appel, pour défaut d'exposé sommaire des moyens et libellé obscur, et sollicité la confirmation du jugement sur le caractère abusif du licenciement et sur l'indemnité pour congés non pris, la réformation quant au quantum des dommages-intérêts. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la nullité de l'acte d'appel.** La question posée était de savoir si l'acte d'appel satisfait aux exigences de l'article 585 du nouveau code de procédure civile, lequel renvoie aux articles 153 et 154 du même code et impose que l'acte d'appel contienne l'objet de la demande et un exposé sommaire des moyens. La Cour écarte l'exception : la motivation de l'acte, en critiquant le jugement pour avoir considéré les faits de la lettre de licenciement comme trop généraux pour apprécier leur caractère précis, réel et sérieux, en rappelant les dates et le contenu des faits reprochés et en se prévalant de l'offre de preuve formulée en première instance, permet à l'intimée de ne pas se méprendre sur la portée de l'action. L'exigence de l'exposé sommaire des moyens se trouve ainsi satisfaite. Toutefois, la Cour relève une limitation de la portée de l'appel : si le dispositif sollicite la décharge pure et simple de toute condamnation, la motivation ne critique pas la condamnation relative à l'indemnité compensatoire pour congé légal non pris. Il en résulte que l'appel est limité aux seules conséquences du licenciement proprement dit. **2. Sur le fond : le caractère réel et sérieux du motif.** La Cour rappelle que l'insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement en l'absence de toute faute particulière du salarié, mais qu'elle doit être étayée par des faits précis s'étalant sur une certaine durée. Elle corrige l'appréciation du tribunal et juge que les faits énoncés dans la lettre de licenciement sont suffisamment précis pour en révéler la nature et la portée exactes. Elle relève en particulier qu'il ne s'agit pas de faits isolés mais de faits répétitifs, survenus