Synthèse doctrinale. Le jugement rendu par défaut par la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 29 janvier 2009 offre une application classique des éléments constitutifs du vol simple (article 463 du Code pénal luxembourgeois) à une série de soustractions de bouteilles dans une station-service. Il réaffirme la conception matérielle de la soustraction, consommée dès que l'auteur a acquis une maîtrise effective de la chose, peu important qu'il n'ait pas encore quitté les lieux, et précise que l'intention frauduleuse se déduit du déroulement même des faits. Surtout, le tribunal opère une qualification fine du concours d'infractions : il retient le concours idéal entre deux vols commis le même jour dans un intervalle très bref, traduisant une résolution criminelle unique, et le concours réel entre les autres épisodes, chacun procédant d'une résolution distincte. La décision applique ainsi l'article 65 pour l'un et l'article 60 pour les autres, et fonde la sévérité de la peine sur la réitération malgré l'interpellation et l'avertissement du Parquet. L'arrêt constitue une illustration utile de la distinction entre unité et pluralité de résolutions criminelles en matière d'atteintes aux biens. ## I. Faits et procédure Par citation du 11 décembre 2008, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu X.) à l'audience du 20 janvier 2009 du chef de vol à l'étalage. Le prévenu, régulièrement cité, ne comparut pas, de sorte que le tribunal statua par défaut. Il ressort de l'instruction et des débats que, le 29 août 2006, le caissier en chef de la station-service « B.) » à (…) observa un individu, vêtu d'un blouson blanc et d'une casquette, glissant dans son vêtement des bouteilles de RICARD exposées à l'entrée du magasin. Interpellé, le prévenu nia les faits, puis quitta les lieux après avoir acheté un paquet de cigarettes. La visualisation des enregistrements de vidéosurveillance permit d'établir la soustraction, et la police interpella le prévenu à proximité des lieux, grâce à la description de ses vêtements. Son compagnon, A.), reconnut les faits, indiquant s'être débarrassé de quatre bouteilles sur un parking voisin, lesquelles ne furent pas retrouvées ; il acquitta leur prix pour le compte du prévenu, qui persista à nier. Le Parquet adressa un avertissement au prévenu le 6 octobre 2006. Le 8 décembre 2006, le caissier déposa une nouvelle plainte visant des soustractions de bouteilles de RICARD les 19 octobre, 30 octobre (à deux reprises) et 11 novembre 2006, à chaque fois de six bouteilles, toujours identifiées sur enregistrement vidéo et au regard des vêtements portés. Le tribunal retint cinq préventions de vol simple et procéda à une correction matérielle de la citation, le vol du 29 août portant sur quatre et non deux bouteilles. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la caractérisation des éléments constitutifs du vol.** Le tribunal rappelle les quatre éléments : la soustraction, l'objet mobilier, l'intention frauduleuse et l'appartenance de la chose à autrui. S'agissant de la soustraction, il en retient la conception classique : le passage de la chose de la possession du propriétaire à celle de l'auteur, à l'insu et contre le gré du possesseur. Le vol est consommé dès que l'auteur s'est emparé de la chose par une prise de possession réelle, le propriétaire ne pouvant plus en disposer librement. Le tribunal s'appuie sur la jurisprudence de la Cour supérieure de justice (CSJ, 26 septembre 1966) qui considère le vol consommé lorsque les objets ont été mis dans un sac, un panier ou, comme en l'espèce, sous les vêtements. Le fait que le prévenu ait été interpellé avant de sortir du magasin ne fait donc pas obstacle à la consommation, dès lors que la soustraction de la sphère de possession de l'exploitant était accomplie. L'intention frauduleuse est déduite du « déroulement même des faits » : le dessein de s'approprier les bouteilles sans les payer résulte du mode opératoire dissimulé. Le tribunal s'appuie sur la doctrine (R. Charles, *Introduction à l'étude du vol*) pour définir l'intention comme la volonté d'agir à l'insu et contre le gré du propriétaire, avec le dessein de ne pas restituer la chose. **Second problème : le régime de la pluralité d'infractions.** Le tribunal distingue deux groupes. Les deux soustractions du 30 octobre 2006, séparées de quelques minutes (12h09 et 12h12), procèdent d'une « même résolution criminelle » et d'un « acte unique » ; elles