Le jugement rendu le 3 février 2009 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (identifié dans la citation comme n° 419/2009, affaire Not. 12282/2007/CD) statue sur les poursuites engagées à l'encontre de l'administrateur-délégué d'une société anonyme déclarée en faillite sur aveu. Le tribunal y énonce plusieurs enseignements cumulatifs : l'infraction de banqueroute simple suppose la qualité de commerçant (que le dirigeant d'une personne morale peut réunir par son activité d'organe) et l'état de cessation des paiements, lesquels doivent être constatés expressément par le juge répressif, indépendamment du jugement déclaratif du tribunal de commerce ; la date de cessation des paiements peut être fixée souverainement par le juge pénal ; l'omission d'aveu dans le délai légal et l'insuffisance de la tenue des livres relèvent d'infractions d'imprudence ou de négligence, sans exigence d'intention frauduleuse ; le délai de prescription de l'action publique, de trois ans en matière délictuelle, est interrompu par un acte de police judiciaire régulier en la forme. Le jugement opère enfin une rectification significative de la prévention, limitée sur certains points à l'exercice 2003, et illustre la méthode de qualification fine du juge répressif. ## I. Faits et procédure La société anonyme Y.) S.A., constituée le 23 novembre 1999 par X.) et son fils, avait pour administrateur-délégué X.), seul habilité à engager la société par sa signature. Par jugement du 22 septembre 2004, le Tribunal de commerce la déclara en état de faillite sur aveu et fixa provisoirement la cessation des paiements au 22 mars 2004. Le curateur, Maître Valérie Demeure, assigna ensuite X.) sur le fondement de l'article 495-1 du Code de commerce en comblement du passif ; le jugement du 13 juillet 2007 accueillit cette demande à hauteur de 135.470,41 euros, sans être frappé d'appel. Le 11 juin 2007, le Ministère public demanda à la Police grand-ducale d'entendre X.) sur l'absence de comptabilité pour les exercices 2003 et 2004 et sur l'absence d'aveu de cessation des paiements. Le procès-verbal fut dressé le 3 juillet 2007. Une citation à prévenu fut lancée le 13 novembre 2008 pour l'audience du 3 décembre 2008, visant des infractions aux articles 574, alinéas 4 et 6, du Code de commerce, sanctionnées par l'article 489 du Code pénal, ainsi qu'à l'article 163 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La prescription.** Le prévenu soutenait la prescription triennale de l'article 638 du Code d'instruction criminelle. Le tribunal retient la théorie du délit collectif : les infractions procédant d'une intention unique, la prescription ne court qu'à compter de la consommation du dernier fait. Le point de départ est fixé au 22 septembre 2004, date du jugement déclaratif. Surtout, le tribunal juge que la prescription a été interrompue par l'acte d'enquête du 11 juin 2007, qui a donné lieu à un procès-verbal de police judiciaire régulier en la forme et tendant à la recherche des preuves. Il précise que les actes purement internes à l'administration ne sont pas interruptifs, et que l'acte doit appartenir à la procédure pénale. **2. Les conditions de la banqueroute simple.** Le tribunal rappelle que la qualité de commerçant et l'état de cessation des paiements doivent être expressément constatés par le juge répressif, qui apprécie les faits indépendamment du juge commercial, selon les mêmes critères : qualité de commerçant, cessation des paiements, ébranlement du crédit. Il admet que le dirigeant d'une personne morale, organe agissant pour elle, peut être déclaré banqueroutier sans être lui-même commerçant. Il relève la qualité d'administrateur-délégué de X.), auteur des faits au sens pénal. Sur l'état de faillite, le tribunal constate le déficit important, l'augmentation de la dette envers les créanciers publics (de 30.590,66 euros au 31 décembre 2001 à un montant quadruplé en 2002), l'actif de 12.000 euros face à un passif de 300.000 euros, et l'incapacité du prévenu à démontrer des liquidités suffisantes au 31 décembre 2002, d'où l'ébranlement du crédit. S'agissant de la date de cessation des paiements, le juge répressif peut retenir une date différente de celle du jugement commercial sans s'y référer simplement. Il fixe la cessation au 1er janvier 2003. **3. L'omission de l'aveu.** L'obligation de déclarer la cessation des paiements dans le mois est une infraction d'imprudence, constituée par le seul fait de l'omission,