La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en matière de droit du travail sur appel d'un salarié licencié avec effet immédiat, fixe le préjudice matériel résultant d'un licenciement abusif en retenant une période de référence déterminée par la durée raisonnable de recherche d'un emploi équivalent aux qualifications du salarié, et en déduisant de la perte de salaire l'indemnité compensatoire de préavis déjà allouée ainsi que les revenus de substitution perçus pendant cette période. Elle opère ainsi une distinction nette entre le dommage matériel, qui doit être strictement limité à la période causalement rattachable à la rupture illicite, et l'interdiction de la double indemnisation, qui impose de neutraliser toute indemnité couvrant le même laps de temps. La décision précise en outre le point de départ des intérêts légaux, fixé à la date de la demande en justice et non à celle du licenciement, et statue sur les indemnités de procédure en tenant compte de l'issue de chaque instance. Elle constitue ainsi une illustration méthodique de la réparation du préjudice matériel en droit luxembourgeois du licenciement abusif. ## I. Faits et procédure Un salarié, B, a été licencié avec effet immédiat par son employeur, une fondation reconnue d'utilité publique, le 18 juillet 2006. Ce licenciement a été déclaré abusif par le tribunal du travail, puis par un premier arrêt de la Cour d'appel du 22 mai 2008, qui a statué sur le principe de la responsabilité de l'employeur et a réservé la question de la réparation du préjudice. L'arrêt commenté, rendu le 5 février 2009 sous le numéro de rôle 32787, intervient en continuation de cet arrêt du 22 mai 2008. Il est saisi de la seule question de l'évaluation du dommage matériel subi par le salarié, ainsi que des demandes accessoires relatives aux intérêts et aux indemnités de procédure. La fondation appelante conteste l'indemnisation accordée, tandis que le salarié intimé sollicite notamment le point de départ des intérêts à la date du licenciement et une indemnité de procédure pour les deux degrés de juridiction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée à la Cour était de déterminer l'étendue du préjudice matériel réparable, c'est-à-dire la perte de rémunération imputable au licenciement abusif, et les déductions à opérer sur ce montant. Se posaient corrélativement la question du point de départ des intérêts légaux et celle de l'allocation d'indemnités de procédure. En premier lieu, la Cour fixe la période de référence durant laquelle la perte de salaire se trouve en relation causale avec le licenciement. Elle retient le 18 juillet 2006, date du licenciement, comme point de départ, et le 31 janvier 2007 comme terme. Ce choix repose sur deux éléments d'appréciation : les efforts entrepris par le salarié, qui a retrouvé un emploi moins bien rémunéré que son emploi précédent, et le délai normal dans lequel il aurait dû être en mesure de trouver un emploi correspondant à ses qualifications professionnelles. La durée de la période indemnisable n'est donc pas automatiquement celle du contrat ou d'un préavis théorique, mais celle que commande l'obligation de reclassement raisonnable du salarié lésé, ce qui relève d'une appréciation concrète des circonstances. En second lieu, la Cour calcule la rémunération brute que le salarié aurait perçue pendant cette période, soit 16.930,94 euros. Elle écarte toutefois l'argumentation du salarié tendant à ne pas déduire l'indemnité compensatoire de préavis, en se fondant sur le risque de double indemnisation de la période couverte par cette indemnité. Cette solution, rattachée à une jurisprudence antérieure de la Cour (arrêt du 1er juin 2006, n° 29013), est conforme au principe de la réparation intégrale sans enrichissement : l'indemnité de préavis et le salaire perdu sur la même période ne peuvent se cumuler. La Cour procède ensuite à une seconde déduction, en retranchant les sommes perçues par le salarié pour du travail effectivement presté pendant la période, à savoir 1.163,63 euros auprès d'une personne privée et 7.847,85 euros auprès d'un lycée technique. Le dommage net est ainsi arrêté à 2.642,16 euros, somme mise à la charge de la fondation appelante. S'agissant des intérêts, la Cour les fait courir à compter de la demande en justice et non à partir du licenciement comme le sollicitait le salarié. Cette solution est cohérente avec le régime des créances de réparation, dont l'exigibilité ne peut être antérieure à la mise en demeure judiciaire tant que le montant n'a pas été fixé. Enfin, au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour alloue au salarié 500 euros pour la première instance, réservée par le tribunal du travail m