Dans un arrêt du 5 février 2009, la Cour d'appel luxembourgeoise, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, confirme la validité d'un licenciement économique notifié à une architecte d'intérieur à la suite de la suppression du département « conception et développement de projets » de son employeur, consécutive à la démission du responsable de ce département. Elle affirme que la décision de l'employeur de supprimer l'exploitation d'un secteur d'activité générateur de la majeure partie du chiffre d'affaires, et partant de rendre superflu le poste de la salariée qui y était principalement affectée, repose sur une cause réelle et sérieuse. Elle rejette par ailleurs l'argument tiré du caractère prématuré du licenciement, la salariée n'établissant pas que l'achèvement de chantiers en cours justifiait le maintien de son emploi, tandis que la preuve offerte est écartée comme inutile. La décision confirme, en conséquence, le rejet de la demande de l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, tendant au remboursement des indemnités de chômage à charge de l'employeur, ainsi que l'absence de recours contre le salarié régulièrement licencié moyennant préavis. ## I. Faits et procédure La salariée, engagée le 1er avril 2004 en qualité d'architecte d'intérieur par la société anonyme X, devenue B, a fait l'objet d'un licenciement avec préavis notifié le 30 novembre 2006. Saisi par elle d'une demande tendant à voir déclarer ce licenciement abusif, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette a rejeté ses prétentions par jugement du 31 octobre 2007. Ce même jugement a écarté la demande de l'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, fondée sur l'article L. 521-4 du Code du travail, tendant à la condamnation de l'employeur au remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée, à hauteur de 16.716,53 €. Le tribunal avait retenu, au vu notamment de deux attestations testimoniales produites par l'employeur, que celui-ci avait supprimé le poste de la salariée à la suite de la démission de C, responsable du département chargé de la conception et du développement des projets d'aménagement global, l'employeur ayant renoncé à poursuivre l'exploitation de ce département. La salariée a interjeté appel par exploit du 17 décembre 2007, sollicitant la réformation du jugement, la condamnation de l'employeur à lui verser 17.946,20 € au titre de la réparation de ses préjudices matériel et moral, ainsi que des indemnités de procédure. L'État demandait, à titre principal, la condamnation de l'employeur, et à titre subsidiaire celle de la salariée, au remboursement de 28.374,51 € d'indemnités de chômage versées pour la période de février 2007 à janvier 2008. La société intimée concluait à la confirmation du jugement et offrait, subsidiairement, de prouver par témoins la réalité des motifs du licenciement. S'agissant des moyens, la salariée soutenait que son licenciement était prématuré, dès lors qu'elle devait achever plusieurs chantiers, que d'autres membres du personnel avaient dû terminer ensuite, et qu'elle intervenait non seulement dans la phase de conception mais également dans celle d'exécution. Elle reprochait au tribunal de ne pas l'avoir admise à la contre-enquête. L'employeur faisait valoir que la société exploitait trois départements, dont le département « conception » générait la majeure partie du chiffre d'affaires, et que le départ de C, qui assurait 80 % du chiffre d'affaires, l'avait conduit à supprimer ce département pour maintenir les activités de vente de matériel de bureau et de coordination de chantiers. La salariée ayant été employée principalement dans le département supprimé, son poste avait été supprimé et n'avait pas été pourvu. L'employeur ajoutait que la salariée avait été dispensée de l'exécution du préavis en raison de l'achèvement de ses interventions, ce qui résultait d'une convention du 4 décembre 2006 et d'une lettre du 19 décembre 2006. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il lui revenait, d'une part, de déterminer si la suppression d'un département d'activité, consécutive au départ de son responsable, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque le poste de la salariée y était rattaché et devenait superflu. Il lui appartenait, d'autre part, d'apprécier si le licenciement pouvait être regardé comme prématuré au motif que des chantiers en cours n'avaient pas été achevés. La Cour répond d'abord par l'affirmation que, dès lors qu'il est établi que l'employeur, à la suite de la démission du responsable du département chargé de la conception des projets et de leur commercialisation subséquente, lequel générait la majeure partie du chiffre d'affaires, a décidé d