Synthèse doctrinale. Par ce jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, une conductrice poursuivie pour conduite en état d'ivresse et sous l'emprise de substances médicamenteuses est condamnée, l'alcoolémie de 1,66 g/l étant admise, mais le juge retient que l'imprégnation médicamenteuse peut être établie par la combinaison de l'examen toxicologique, du constat clinique et des déclarations de la prévenue, en l'absence de l'examen préalable de la salive ou de la sueur prescrit par l'article 12, paragraphe 4, alinéa 2, de la loi du 14 février 1955. La décision met ainsi en lumière le mécanisme subsidiaire de l'alinéa 6 du même paragraphe, qui autorise la preuve par tous autres moyens lorsque l'examen préalable fait défaut. Elle précise également les conditions du sursis partiel à l'interdiction de conduire, en rappelant l'exclusion du sursis pour le premier mois de toute interdiction égale ou supérieure à six mois. Le jugement présente un intérêt pratique certain pour la mise en œuvre de la répression de l'alcool et de la conduite médicamenteuse. ## I. Faits et procédure Le 19 octobre 2008, vers 11 h 55, la prévenue, conductrice d'un véhicule automoteur, est impliquée dans un accident à un carrefour de la commune de Luxembourg. Les agents verbalisateurs constatent son état et la conduisent à l'hôpital, où sont pratiqués une prise de sang, une prise d'urine et un examen clinique. Le Dr Michel Yegles établit ensuite un bilan toxicologique le 3 novembre 2008, et le Dr Ivo Baeckelmans dresse un questionnaire relatif à l'examen clinique. La citation du 5 janvier 2009 retient quatre préventions, dont une conduite sous l'emprise de substances médicamenteuses à caractère soporifique et des contraventions au règlement de la circulation. À l'audience du 21 janvier 2009, la prévenue reconnaît partiellement les faits, mais conteste le grief médicamenteux en soutenant avoir ingéré des médicaments entre l'accident et la prise de sang. Deux parties civiles se constituent : l'administration communale, qui réclame 408,49 euros pour la réparation d'un poteau de signalisation, et une société copropriétaire, qui demande 184 euros de frais de remise en état et 160,70 euros de frais de déplacement. Le jugement est rendu à l'audience publique du 6 février 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la preuve de l'emprise de substances médicamenteuses lorsque la procédure préalable prévue par la loi n'a pas été respectée. Le tribunal constate expressément que « la prévenue n'a pas été soumise aux examens préalables tels que prévus par la loi », l'examen de la salive ou de la sueur constituant « un préalable obligé avant de procéder à une prise de sang et d'urine ». Il se tourne alors vers l'alinéa 6 de l'article 12, paragraphe 4, qui admet, « en l'absence d'un examen de la sueur ou de la salive, d'une prise de sang ou d'un examen médical », l'établissement de l'infraction « par tous les autres moyens de preuve prévus en matière pénale ». Le juge s'appuie sur le constat du toxicologue, qui relève la présence de diazépam, de nordazépam, d'oxazépam et de pseudoéphédrine, un taux sérique du diazépam « largement au-dessus des taux thérapeutiques usuels », et un bilan « compatible avec une altération comportementale », ainsi que sur le constat clinique attribuant l'altération de la vigilance à l'alcool et aux médicaments. Il écarte l'argument tiré d'une ingestion postérieure à l'accident, au motif que la prévenue ne l'avait jamais invoqué lors de son audition, qu'elle avait au contraire déclaré avoir consommé des médicaments durant la journée, et que cette allégation demeurait « à l'état de pure allégation ». Le second problème concerne le sursis à l'interdiction de conduire. Le tribunal rappelle l'article 628, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle, qui permet le sursis sous réserve de l'absence de condamnation antérieure excluante, puis l'article 13, alinéa 2, issu de la loi du 18 septembre 2007, qui exclut le sursis pour le premier mois de toute interdiction égale ou supérieure à six mois. Constatant l'absence de condamnation excluant le sursis, il accorde un sursis partiel de quinze mois sur seize pour les préventions 1, 3 et 4, et de dix-sept mois sur dix-huit pour la prévention 2, soit un mois ferme dans chaque cas. Sur le plan civil, le tribunal retient le lien de causalité direct entre l'accident et les dommages, accueille les demandes de réparation matérielle et déclare ir