Dans cette ordonnance du 9 février 2009, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de protection spéciale contre le licenciement, précise le point de départ de la protection des candidats aux élections des délégués du personnel. Elle juge qu'une candidature déposée avant l'ouverture effective des opérations électorales, laquelle résulte de l'affichage prévu par le règlement grand-ducal du 21 septembre 1979, n'est pas valable et ne fait pas naître la protection instituée par les articles L.415-11 et L.415-12 du code du travail. En adoptant une lecture systématique du règlement, qui suit le déroulement chronologique des opérations électorales, le juge fait de l'affichage le moment charnière à partir duquel la candidature devient juridiquement opérante. La solution, qui confirme l'ordonnance de première instance quoique pour d'autres motifs, mérite l'attention tant pour la méthode d'interprétation retenue que pour les conséquences pratiques qu'elle emporte sur la stratégie des représentants syndicaux et des employeurs. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé le 2 octobre 1995 par la société anonyme B S.A., manifeste son intention de figurer sur la liste présentée par l'OGB-L pour les élections sociales fixées au 12 novembre 2008. Par courrier recommandé du 3 octobre 2008, l'employeur le convoque à un entretien préalable à un licenciement, fixé au 8 octobre 2008. La liste des candidats est déposée le 6 octobre 2008, par signification d'exploit d'huissier. Le salarié, déclarant être tombé malade le 4 octobre, informe son employeur de son incapacité de travail et transmet les certificats médicaux correspondants. Le 9 octobre 2008, l'employeur procède au licenciement. Saisi par le salarié sur le fondement des articles L.415-11 et L.415-12 du code du travail, le président du tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette rejette, par ordonnance du 7 novembre 2008, la demande en nullité du licenciement. Il retient que le règlement grand-ducal ne sanctionne pas la présentation prématurée des listes, que la protection était en principe opposable dès le 6 octobre 2008, mais que la convocation à l'entretien préalable, antérieure au dépôt de la candidature, ne peut être neutralisée ni par l'information de l'employeur sur l'incapacité de travail, ni par la candidature postérieure, au risque de détourner l'esprit de la loi. Le salarié interjette appel le 27 novembre 2008 et demande la réformation de l'ordonnance, la nullité du licenciement, sa réintégration et le maintien de sa rémunération, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 euros. L'intimée conclut à la confirmation, en reprenant son moyen tiré de la prématurité du dépôt, ainsi que, subsidiairement, un moyen tiré de l'antériorité de la convocation à l'entretien préalable par rapport à la connaissance de la candidature. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consiste à déterminer à partir de quel moment une candidature aux élections des délégués du personnel est valablement formée, de manière à faire naître la protection contre le licenciement, et si une candidature déposée avant le déclenchement effectif des opérations électorales peut produire cet effet. **La solution retenue** repose sur une analyse structurelle du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979. La Cour relève d'abord que le chef d'établissement organise et dirige les élections (article 1er). Elle constate ensuite que l'article 3, paragraphe 1er, impose l'affichage, au moins un mois avant le scrutin, de la date et du lieu des élections, et que l'article 4, paragraphe 4, fixe la forclusion des candidatures au quinzième jour précédant l'ouverture du scrutin. Le délai de dépôt est donc directement conditionné par l'information délivrée par l'affichage. Le juge admet qu'aucune disposition n'énonce expressément de date de départ pour le dépôt des candidatures, sous peine d'irrecevabilité. Il en déduit toutefois, de « l'agencement des différents articles » qui « reflète le déroulement des opérations électorales dans le temps », que c'est l'affichage qui marque le commencement des opérations électorales, en ce qu'il contient les informations permettant de déterminer le délai de dépôt. Il en résulte qu'une candidature, dont la validité s'apprécie non dans l'abstrait mais *in concreto* par rapport à des élections déterminées, « n'est pas valable avant le début des opérations électorales proprement dites ». En l'espèce, la candidature du 6 octobre 2008, antérieure à l'affichage du 10 octobre, n'est pas valable, de sorte que la protection ne produit pas d'effet dès le 6 octobre. Par voie de conséquence, la Cour écarte comme superfétatoires l'examen de la régularité de la signification par huissier et celui de