Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 12 février 2009 en matière de droit du travail, illustre la méthode de calcul des indemnités consécutives à un licenciement jugé abusif, en particulier lorsque le salarié bénéficiait d'un avantage en nature. La Cour y affirme que la valeur d'une voiture de service, en tant qu'avantage ayant le caractère de rémunération, doit être intégrée à l'assiette des indemnités compensatoire de préavis et de départ, lesquelles sont calculées sur le salaire brut mensuel. Elle précise en outre que la réparation du dommage matériel suppose l'existence d'un lien causal avec le licenciement, lequel cesse d'être établi lorsque le salarié a retrouvé un emploi mieux rémunéré, la perte de salaire ultérieure étant alors dépourvue de relation de causalité avec la rupture. Le dommage moral est évalué forfaitairement en considération de l'ancienneté et des circonstances du congédiement. Cet arrêt, qui statue sur les conséquences pécuniaires d'un arrêt antérieur du 22 novembre 2007 ayant déclaré le licenciement abusif, offre ainsi une grille de lecture pratique des règles d'évaluation du préjudice en droit luxembourgeois du travail. ## I. Faits et procédure Un salarié, A, fut engagé par la société anonyme B S.A. suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu le 3 mars 1992. Il bénéficiait, dans le cadre de ses fonctions, d'une voiture de service dont l'équivalent du leasing constituait un avantage en nature. Licencié avec effet immédiat pour faute grave le 10 avril 2002, il contesta cette mesure. Par arrêt du 22 novembre 2007, la Cour d'appel avait déclaré le licenciement abusif, ouvrant la voie à l'évaluation des indemnités réclamées. Devant la Cour statuant sur les conséquences pécuniaires de cette décision, le salarié sollicitait une indemnité compensatoire de préavis de 21.615,54 €, une indemnité de départ de 7.205,18 €, la réparation d'un dommage matériel de 18.447,46 € et d'un dommage moral de 12.500 €, ainsi que des indemnités de procédure de 2.000 € en première instance et de 3.000 € en appel. La société intimée se rapportait à prudence de justice sur le principe des indemnités de préavis et de départ, mais contestait la date de privation de la voiture de service ainsi que toute perte de salaire postérieure au 12 mai 2002. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tenait à l'assiette des indemnités de préavis et de départ : l'avantage constitué par la voiture de service devait-il y être intégré ? La Cour répond par l'affirmative, au visa de l'article L. 124-9 (1) du Code du travail. Elle relève que le principe même du bénéfice de la voiture et le montant mensuel de l'équivalent du leasing n'étaient pas contestés, qu'un tel véhicule constitue un véritable avantage en nature ayant un caractère de rémunération, et que les deux indemnités sont calculées sur la base du salaire brut mensuel. Toutefois, en raison de la divergence sur la date de privation du véhicule (10 avril 2002 selon le salarié en cours d'instance, 12 mai 2002 selon sa requête introductive), la Cour retient la date du 12 mai 2002, le salarié n'ayant pas justifié le changement de position. S'agissant de l'indemnité compensatoire de préavis, la Cour applique les articles L. 124-6 et L. 124-3 (2) du Code du travail, le salarié ayant plus de dix ans d'ancienneté et ayant droit à six mois de préavis. Le salaire mensuel brut retenu, de 3.602,59 €, inclut l'avance mensuelle sur commissions de 1.489,63 €, non contestée. Le calcul aboutit à une somme de 24.590,24 €, en intégrant l'avantage en nature pour la période concernée. Pour l'indemnité de départ, prévue à l'article L. 124-7 (1) du Code du travail, la Cour retient deux mois de salaire au regard de l'ancienneté de dix ans et un mois, et fixe le montant à 8.395,06 €. Quant au dommage matériel, la Cour examine la rémunération perçue auprès du nouvel employeur. Le salarié, engagé à compter du 13 mai 2002 par la société ECLYPSE SOLUTIONS, percevait un salaire brut de 3.406 €, auquel s'ajoutait l'avantage en nature constitué par le véhicule de service, portant le total à 3.827,05 €, soit un niveau supérieur à celui de son emploi antérieur. Le préjudice ne subsistait donc que pour la période du 10 avril au 12 mai 2002, couverte par l'indemnité compensatoire de préavis. Le départ ultérieur du salarié pour E-TECHNOLOGIES S.